Mesures concernant le Guatemala

Le Conseil fédéral a décidé, le 10 avril 2024, de prendre des mesures coercitives concernant le Guatemala et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 12 janvier 2024 et par l’Union européenne concernant le Guatemala.

Ces mesures ont été prises en réponse aux tentatives de hauts fonctionnaires du système judiciaire guatémaltèque de compromettre la démocratie, l'État de droit et la transition pacifique du pouvoir au Guatemala, notamment en tentant d’invalider le résultat légitime des élections présidentielles de 2023.  


L’ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures concernant le Guatemala (RS 946.231.137.6) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

  • Sanctions de voyage

Informations Modification PDF Modification XML Version consolidée
Modification du 10.04.2024 avec entrée en vigueur le 10.04.2024 à 18 heures   Guatemala Delta 2024-04-10 (XML, 11 kB, 10.04.2024) Guatemala 2024-04-10 (PDF, 178 kB, 10.04.2024)

Dernière modification 10.04.2024

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