Mesures à l’encontre du Myanmar (ex-Birmanie)

Le 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 22 mai 2000 par l’Union européenne à l’encontre de cet Etat.

L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar a été décrétée en raison des violations des droits humains perpétrées dans ce pays. Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions à l’encontre du Myanmar, à l’exception de l’embargo sur les biens d’équipement militaires et les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression. Il faisait ainsi suite aux progrès constatés en matière des droits humains et de démocratisation au Myanmar.

Soucieux face aux violations systématiques des droits de l’homme, le Conseil fédéral a, le 17 octobre 2018, de nouveau durci les sanctions frappant le Myanmar.


L’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
(RS 946.231.157.5) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres:

Sanctions concernant les biens

  • Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens pouvant servir à la répression interne
  • Interdiction de fournir des équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
  • Interdiction de fournir des biens à double usage lorsque ceux-ci sont destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire

 
Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

 
Autres mesures

  • Sanctions de voyage
  • Interdiction relative à la formation et à la collaboration militaires

Informations Modification PDF Modification XML Version consolidée
Modification du 20.5.2019, avec entrée en vigueur le 21.5.2019 à 18 heures Myanmar Delta 2019-05-20 (PDF, 383 kB, 21.05.2019) Myanmar Delta 2019-05-20 (XML, 43 kB, 21.05.2019) Myanmar 2019-05-21 (PDF, 382 kB, 21.05.2019)
Modification du 17.1.2019, avec entrée en vigueur le 18.1.2019 à 18 heures Myanmar Delta 2019-01-17 (PDF, 107 kB, 18.01.2019) Myanmar Delta 2019-01-17 (XML, 8 kB, 18.01.2019) Myanmar 2019-01-18 (PDF, 112 kB, 18.01.2019)
Modification du 17.10.2018, avec entrée en vigueur le 17.10.2018 Myanmar Delta 2018-10-17 (PDF, 103 kB, 17.10.2018) Myanmar Delta 2018-10-17 (XML, 9 kB, 17.10.2018) Myanmar 2018-10-17 (PDF, 103 kB, 17.10.2018)

Dernière modification 21.05.2019

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