Mesures à l'encontre de la Guinée

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de la Guinée et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prises le 27 octobre 2009 par l'Union européenne à l'encontre de la Guinée en réaction à la répression sanglante d'une manifestation par l'armée guinéenne le 28 septembre au stade de Conakry. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a procédé à une révision totale de l'ordonnance afin d'intégrer les sanctions supplémentaires adoptées par l'UE le 22 décembre 2009. Par décision du 14 avril 2014, l’UE a levé l’embargo sur le matériel militaire et les biens de répression interne dont faisait l’objet la Guinée depuis 2009. Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance de mesures à l’encontre de la Guinée en conséquence le 5 novembre 2014.

L'ordonnance prévoit les mesures suivantes:

Gel des avoirs et des ressources économiques

  • Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l'annexe 2 sont gelés (art. 2 al. 1).
  • Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques (art. 2 al. 2).
  • Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l'art. 2 al. 1 doivent
    le déclarer sans délai au SECO (art. 6 al. 1).

Restrictions de déplacement

  • L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l'annexe 2 (art. 4 al. 1).
  • L'Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations pour des motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée ou si la protection d'intérêts suisses l'exige (art. 4 al. 2).

Ordonnance

Informations Modification PDF Modification XML Version consolidée
Modification du 7.11.2018, avec entrée en vigueur le 8.11.2018 à 18 heures Guinée Delta 2018-11-07 (PDF, 103 kB, 08.11.2018) Guinée Delta 2018-11-07 (XML, 6 kB, 08.11.2018) Guinée 2018-11-08 (PDF, 103 kB, 08.11.2018)
Etat le 26.11.2012     Guinée_2012-11-26   (PDF, 21 kB, 24.02.2016)

Dernière modification 20.03.2019

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