Le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2023, de prendre des mesures coercitives concernant la Moldova et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 28 avril 2023 et le 30 mai 2023 par l’Union européenne concernant la Moldova.
Ces mesures sont intervenues à la demande du gouvernement moldave, en raison de l’intensification des actions de déstabilisation qui menacent la souveraineté et l’indépendance de la Moldova depuis le début de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.
Mesures concernant la Moldova
L’ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova (RS 946.231.156.5) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
| Informations | Modification PDF | Modification XML | Version consolidée |
|---|---|---|---|
| Modification du 04.03.2024 avec entrée en vigueur le 05.03.2024 à 18 heures | Moldova Delta 2024-03-04 (PDF, 241 kB, 05.03.2024) | Moldova Delta 2024-03-04 (XML, 43 kB, 05.03.2024) | Moldova 2024-03-05 (PDF, 239 kB, 05.03.2024) |
| Modification du 28.06.2023, avec entrée en vigueur le 28.06.2023 à 18 heures | Moldova Delta 2023-06-28 (XML, 16 kB, 28.06.2023) Moldova Delta 2023-06-28 (Rectificatif) (XML, 9 kB, 19.01.2024) |
Moldova 2023-06-28 (PDF, 225 kB, 19.01.2024) |
Dernière modification 05.03.2024
