Mesures à l'encontre du Venezuela

Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Venezuela. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées les 13 novembre 2017 et 22 janvier 2018 par l’Union européenne à l'encontre du Venezuela.

Les mesures restrictives à l’encontre du Venezuela ont été décrétées en raison de la violation des droits humains et de l’état de droit ainsi que l’érosion des institutions démocratiques.


L’ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions concernant les biens

  • Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens pouvant servir à la répression interne
  • Interdiction de fournir de l’équipement destiné à être utilisé pour la surveillance

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les avoirs et ressources économiques

Autres mesures

  • Sanctions de voyage

Informations Modification PDF Modification XML Version consolidée
Modification du 15.11.2018, avec entrée en vigueur le 16.11.2018 à 18 heures Venezuela Delta 2018-11-15 (PDF, 101 kB, 16.11.2018) Venezuela Delta 2018-11-15   (XML, 3 kB, 16.11.2018) Venezuela 2018-11-16 (PDF, 116 kB, 16.11.2018)
Modification du 9.07.2018, avec entrée en vigueur le 10.07.2018 à 18 heures Venezuela Delta 2018-07-09 (PDF, 345 kB, 10.07.2018) Venezuela Delta 2018-07-09 (XML, 15 kB, 10.07.2018) Venezuela 2018-07-10 (PDF, 351 kB, 10.07.2018)
Modification du 28.03.2018, avec entrée en vigueur le 28.03.2018   Venezuela Delta 2018-03-28     (XML, 8 kB, 28.03.2018) Venezuela 2018-03-28     (PDF, 342 kB, 28.03.2018)

Dernière modification 16.11.2018

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