Mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien

Le Conseil fédéral a décidé, le 10 avril 2024 de prendre des mesures coercitives à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (DIP) et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 19 janvier 2024 par l’Union européenne.

Ces mesures ont été adoptées en réaction aux actes de violence commis par le Hamas et le DIP, qui constituent de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme.


L’ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (RS 946.231.09) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

  • Sanctions de voyage

Informations Modification PDF Modification XML Version consolidée
Modification du 08.07.2024 avec entrée en vigueur le 09.07.2024 à 18 heures Hamas/DIP Delta 2024-07-08 (PDF, 170 kB, 09.07.2024) Hamas/DIP Delta 2024-07-08 (XML, 15 kB, 09.07.2024) Hamas/DIP 2024-07-08 (PDF, 177 kB, 09.07.2024)
Modification du 10.04.2024 avec entrée en vigueur le 10.04.2024 à 18 heures   Hamas/DIP Delta 2024-04-10 (XML, 14 kB, 10.04.2024) Hamas/DIP 2024-04-10 (PDF, 177 kB, 10.04.2024)

Dernière modification 09.07.2024

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