Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau

Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juin 2012, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la Guinée-Bissau et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne le 31 mai 2012.

Ces mesures sont intervenues en raison de la violation de l’ordre constitutionnel et des droits démocratiques suite au coup d’Etat du 12 avril 2012.

 

L’ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

 

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

  • Sanctions de voyage
 

Dernière modification 19.06.2020

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