Mesures concernant Haïti

Le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2022, de prendre de mesures coercitives en lien avec la crise persistante et la criminalité continue et déstabilisante des bandes armées en Haïti. Il applique ainsi la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les mesures visent des personnes, entreprises ou organisations qui, par leurs actions, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti.  


L’ordonnance du 16 décembre 2022 instituant des mesures concernant Haïti (RS 946.231.139.4) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
 

Les mesures comprennent :

Sanctions concernant les biens

  • Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

  • Sanctions de voyage

Dernière modification 01.10.2024

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