Mesures à l’encontre de la République du Mali

Le Conseil fédéral a décidé, le 22 novembre 2017, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la République du Mali et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

L’ordonnance prévoit les mesures suivantes à l’encontre de la République du Mali :

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 2, al. 1, et annexe)
  • Interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques (art. 2, al. 2, et annexe)
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 5)

Interdiction de séjour et de transit

  • Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes (art. 3, al. 1, et annexe)

Ordonnances

Dernière modification 15.01.2020

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