Relations Suisse-Union européenne concernant le commerce des services
Les liens entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) concernant le commerce des services sont très étroits. La Suisse est pour l’UE le troisième partenaire commercial dans le domaine des services, derrière le Royaume-Uni et les USA et devant la Chine. Pour la Suisse, l’UE est le partenaire commercial le plus important dans ce domaine.
Les relations commerciales entre la Suisse et l’UE concernant les services sont actuellement couvertes au niveau de traités internationaux par l’AGCS, l’Accord concernant l’assurance directe et les Accords bilatéraux I (libre circulation des personnes, transport aérien et transports terrestres).
La Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)
La Suisse entretient une relation préférentielle dans le secteur des services avec ses trois partenaires de l’AELE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette relation préférentielle est établie dans le cadre de la Convention AELE, dont la version consolidée selon l’Accord de Vaduz du 21 juin 2001 est entrée en vigueur le 1er juin 2002.
L’Article 29 de la Convention prévoit l’interdiction de toute restriction au droit de fournir des services par un prestataire d’un pays de l’AELE à l’intérieur du territoire d’un autre pays de l’AELE. Des exemptions à ce principe sont énoncées dans les Annexes L à O de la Convention. L’Article 20 et son Annexe K traitent plus spécifiquement de la prestation de services par une personne physique.
