La Suisse s’engage pour des règles internationales sur le commerce électronique, en tant que place économique et de recherche importante. La Suisse soutient une circulation transfrontalière aussi libre que possible des données et s’oppose aux prescriptions contraignant leur localisation. Elle s’implique aussi dans l’élaboration de solutions de long terme et largement soutenues en faveur de l’économie numérique dans diverses organisations internationales. La Suisse a jusqu’ici conclu des accords réglant le commerce électronique avec six partenaires commerciaux, soit bilatéralement, soit dans le cadre de l'AELE. Pour plus d’information, voir Commerce électronique
En vert: pays avec lesquels la Suisse dispose d'un instrument en matière de commerce électronique
AELE-Turquie
AELE-Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Panama)
AELE-Pérou
AELE-Conseil de Coopération du Golfe (CCG)
Suisse-Japon
AELE-Colombie
L'accord a été signé le 25 juin 2018.
L'accord est en vigueur depuis le 29 août 2014 (Costa Rica et Panama).
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
L'accord est en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
Dernière modification 15.02.2023
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