Commerce électronique

La Suisse, une place économique et scientifique importante, s’engage pour l’élaboration et l’approfondissement de règles internationales sur le commerce électronique. La Suisse soutient la libre circulation transfrontalière des données et s’oppose aux législations restrictives exigeant leur localisation. Elle s’engage dans diverses organisations internationales pour le développement de solutions de long terme largement soutenues en faveur l’économie numérique.

La Suisse veut garantir à ses entreprise l’accès aux marchés étrangers et soutient la meilleure sécurité juridique possible en matière de commerce numérique. Elle le fait d’une part dans le cadre d’accords de libre-échange négociés bilatéralement ou dans le cadre de l’AELE, d’autre part par la participation active à l’initiative conjointe sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC.
La Suisse examine par ailleurs la pertinence d’instruments visant à renforcer la sécurité juridique, par exemple des accords spécifiques en matière de commerce numérique («Digital Trade Agreements»). Des améliorations dans des domaines spécifiques sont aussi recherchées, par exemple en matière de protection des données (p. ex. Swiss-U.S. Privacy Shield, clauses standards de protection des données pour les contrats des entreprises). Les projets internationaux concernant l’équivalence en matière de protection des données, en particulier entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sont également suivis de près et ce genre de stratégie pourrait être évaluée.
Les réglementations concernant l’économie numérique devront maintenir l’ouverture économique, afin de soutenir l’innovation et la croissance dans le futur. Par exemple, il s’agit d’éviter, dans les projets législatifs, les restrictions comme les obligations de localisation qui restreignent le commerce et peuvent être contraires aux obligations internationales de la Suisse.
La Suisse contribue également à la réduction de la fracture numérique. Elle soutient la mise en place de conditions-cadres fiables pour le commerce électronique dans les pays en développement, notamment dans le cadre du programme sur le commerce électronique et l’économie numérique («E-Commerce and the Digital Economy») de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD).

Dernière modification 07.12.2021

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