Les marchés publics représentent en moyenne 10 à 15% du PIB d'une économie. Ils sont en pleine croissance et constituent un aspect important du commerce international. Les accords commerciaux internationaux dans le domaine des marchés publics ont l’ambition d’assurer un fonctionnement efficace de la concurrence et un accès mutuel et non-discriminatoire aux marchés publics entre les Parties à partir de valeurs seuils fixés au sein de ces accords. Ceci afin que les autorités publiques puissent atteindre le but de l’utilisation optimale des fonds publics lorsqu’elles achètent des biens, des services et des services de construction.
La base juridique du droit international dans le domaine des marchés publics est constituée par l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L'AMP est un accord plurilatéral de type préférentiel et compte actuellement 22 Parties (dont la Suisse) comprenant 49 Membres de l'OMC dont 27 Etats-membres de l’UE qui, ensemble, constituent une partie.
En complément à l’AMP, le réseau des accords commerciaux de la Suisse dans le domaine des marchés publics se complète par des accords bilatéraux sur certains aspects des marchés publics entre la Suisse et l’Union européenne (UE) respectivement le Royaume-Uni, la Convention de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et des accords de libre-échange avec des pays-tiers.
Tous ces accords s’appuient sur les règles fondamentales du système commercial multilatéral, à savoir la transparence, la non-discrimination et le traitement national. Néanmoins, il s’agit d’accords de type préférentiel, c’est-à-dire que seuls les signataires profitent des termes de l’accord, à différence des accords multilatéraux réglant le commerce des marchandises ou des services au sein de l’OMC et d’autres plurilatéraux qui satisfont le principe du traitement de « la nation la plus favorisée ».
Pour la Suisse, les accords couvrant les marchés publics permettent d’améliorer la transparence, la gouvernance internationale et la sécurité juridique dans le domaine des marchés publics. L’accès des soumissionnaires suisses aux marchés mondiaux se trouve élargi de façon significative et les conditions de cet accès sont améliorées.
La valeur annuelle des marchés publics couverte par l’AMP a été estimée par le Secrétariat de l’OMC à plus de 1 700 milliards de dollars américains. De ce fait, les accords facilitant l’accès aux marchés publics internationaux contribuent à réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial.
