Les ALE de la Suisse règlent les principes et les procédures de passation des marchés publics, et comprennent des engagements concernant l’accès aux marchés publics des autres parties. Ils améliorent en particulier la sécurité juridique et la transparence. Sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination, l’objectif est d’améliorer les possibilités d’exportation et la compétitivité des PME et de prévenir tout risque de discrimination des fournisseurs suisses par rapport aux fournisseurs d’autres partenaires commerciaux. Les dispositions relatives aux marchés publics se fondent sur Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) de 2012.
FAQ Marchés publics
Quelle est la plus-value de ces dispositions ?
Les dispositions en matière de marchés publics étendent le champ d’application des dispositions internationales reconnues aux partenaires qui ne sont pas parties à l’AMP. Les parties ont pour objectif de renforcer la gouvernance internationale des marchés publics et de favoriser l’accès réciproque aux marchés des biens et des services. Les dispositions garantissent aux fournisseurs suisses un accès aux marchés publics équivalent à celui de leurs concurrents et réduisent voire éliminent les éventuelles discriminations dans ce domaine. L’amélioration des systèmes de passation des marchés publics contribue ainsi à soutenir la réalisation de l’objectif économique d’une gestion parcimonieuse des ressources publiques.
Dernière modification 07.09.2020
