Comités mixtes

Le comité mixte d’un ALE est composé de représentants des États de l’AELE et du partenaire commercial. Il se réunit en général une fois tous les deux ans ou dès que nécessaire. Lors de ses séances, il peut discuter toutes les questions relatives à l’ALE, comme l’adaptation des dispositions dans les différents domaines susmentionnés ou les difficultés liées à la mise en œuvre de l’accord. Pour faciliter son travail, le comité mixte peut instituer des sous-comités. Le rapport sur la politique économique extérieure informe des décisions formelles et informelles des comités mixtes.

FAQ Comités mixtes

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Dernière modification 07.09.2020

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