Les dispositions concernant le commerce des services se fondent sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC mais vont au-delà de celui-ci dans des domaines importants. L’objectif, dans le cadre des ALE, est d’améliorer les conditions pour les exportateurs de services suisses et d’empêcher les éventuelles discriminations vis-à-vis des fournisseurs de services d’autres pays.
Les ALE couvrent en principe tous les secteurs des services et tous les modes de fourniture. Les règles générales du chapitre sur les services sont complétées par des annexes (sur les services financiers, p. ex.), qui prévoient des règles et engagements propres au secteur concerné. Les ALE contiennent également des listes d’engagements des partenaires ; celles-ci énumèrent les secteurs des services et les modes de fourniture pour lesquels les fournisseurs de services du partenaire commercial bénéficient d’un accès au marché national (accès au marché) ou ne doivent pas faire l’objet de discrimination vis-à-vis des fournisseurs de services nationaux (traitement national). De plus amples informations concernant le commerce des services et les dispositions des ALE de la Suisse relatives aux services sont disponibles ici.
FAQ Commerce des services
Que comprend le commerce des services ?
Quels avantages un ALE confère-t-il aux fournisseurs de services suisses ?
3. Quels sont les modes de fournitures de services ?
Le commerce des services couvre de nombreuses branches, notamment les professions libérales (médecins, avocats et autres services juridiques, architectes, ingénieurs), les services aux entreprises (tels que marketing, publicité ou conseil), la poste et les télécommunications, la distribution et le courtage, les services financiers (banques, assurances, bourses, services de titres), le tourisme (hôtels, restaurants, guides), les transports et la logistique, les services culturels et audiovisuels, la santé, l’éducation, les secteurs de la construction, de l’énergie et de l’environnement et autres services liés à la production et à la transformation de produits industriels, agricoles et miniers.
Au travers de ses ALE, la Suisse souhaite garantir à ses exportateurs de services une sécurité juridique accrue et un meilleur accès aux marchés étrangers. Elle vise en outre à empêcher des éventuelles discriminations vis-à-vis des fournisseurs de services d’autres pays.
Les ALE conclus par la Suisse couvrent tous les modes de fournitures de services, dont la prestation de services transfrontaliers, la prestation de services grâce à une présence commerciale et la prestation de service par des personnes physiques.
Dernière modification 10.09.2020
