Dans le domaine des investissements, un ALE règle que les investisseurs d’une partie ont le droit de fonder ou de reprendre une entreprise sur le territoire d’une autre partie, en principe aux mêmes conditions que les investisseurs nationaux. Les engagements en ce sens pour les secteurs des services sont consignés sous le mode de fourniture « établissement commercial » du chapitre consacré au commerce des services. Cependant, la protection des investissements n’est en général pas réglée dans les ALE, mais dans des accords bilatéraux de promotion des investissements.
Les investisseurs actifs à l’échelle internationale sont tributaires de conditions-cadre stables, sûres et prévisibles pour leurs investissements, qu’ils réalisent souvent à très long terme. Dans leur décision d’investissement, les entreprises tiennent compte non seulement de la taille du marché et de l’infrastructure, mais encore de la sécurité juridique supplémentaire garantie par des traités internationaux (accord de protection des investissements, ALE, convention de double imposition). Commerce et investissement sont étroitement liés. Des droits de douane peu élevés sur le territoire d’un partenaire de libre-échange augmentent l’attrait de ce dernier pour les investissements. C’est également le cas de la Suisse. Dans le cadre des chaînes de valeur mondiales et pour des raisons de compétitivité, les entreprises suisses doivent toutefois également pouvoir réaliser (ne serait-ce qu’une partie de) leur production à l’étranger. La Suisse a donc un intérêt considérable à obtenir des conditions-cadre avantageuses non seulement pour le commerce, mais encore pour les investissements. La Suisse figure parmi les 10 pays du monde détenant le plus d’investissements directs à l’étranger (Coordinated Direct Investment Survey [CDIS] du Fonds monétaire international). Les filiales à l’étranger appartenant à des entreprises suisses emploient plus de 2 millions de personnes (rapport de la Banque nationale suisse sur les investissements directs). Parallèlement, la Suisse compte au rang des 10 premières destinations mondiales des investissements directs étrangers (CDIS). Des entreprises étrangères emploient plus de 1 million de personnes en Suisse (statistique des groupes d’entreprises de l’Office fédéral de la statistique)
FAQ Investissements
Quels ALE disposent de règles d’investissement et pourquoi ?
Quelle est la plus-value de ces dispositions ?
La Suisse s’efforce de négocier un accès au marché pour les investissements dans tous ses nouveaux ALE. Des engagements en la matière existent déjà pour les pays de l’OCDE au titre des Codes de la libération de l’OCDE , mais les engagements pris dans le cadre de l’ALE (discussions au sein du comité mixte, tribunal arbitral) sont plus faciles à faire respecter que les engagements pris dans le cadre de l’OCDE. La protection des investissements effectués (phase après l’accès au marché) est réglée dans des accords de protection des investissements.
Il n’existe pas de réglementation internationale pour les secteurs autres que les services (industrie manufacturière, agriculture, industrie extractive, production d’énergie) comparable à celle de l’OMC pour les établissements du secteur des services. Des engagements en la matière sont par conséquent négociés dans le cadre du chapitre de l’ALE consacré aux investissements.
Les investisseurs actifs à l’échelle internationale sont tributaires de conditions-cadre stables et prévisibles pour leurs investissements. Les engagements internationaux concernant la non-discrimination lors de l’établissement (reprise ou fondation d’entreprises) offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue.
Dernière modification 19.10.2020
