Dans le cadre d’une politique économique extérieure cohérente, la Suisse vise à conclure des ALE qui offrent des perspectives de croissance durable à la fois en Suisse et dans les pays partenaires. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, la Suisse s’engage dans chaque nouvelle négociation d’ALE et dans le cadre de la révision des ALE existants pour l’inclusion de dispositions spécifiques concernant le commerce et le développement durable. Ces dispositions font écho aux engagements des parties au titre des Objectifs du développement durable (ODD) des Nations Unies. Elles fixent un cadre de référence commun que les parties s’engagent à respecter dans leur relation économique préférentielle, de sorte que les objectifs économiques visés par les ALE aillent de pair avec les objectifs des parties en matière de protection de l’environnement et des droits des travailleurs.
Parmi ces clauses figurent entre autres des engagements concernant le respect et la mise en œuvre effective des accords environnementaux multilatéraux et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiés par les parties. La Suisse et ses partenaires de l’AELE ont procédé en 2019 à une révision du chapitre modèle sur la durabilité. Des dispositions thématiques nouvelles ont été développées concernant la gestion durable des ressources forestières, la gestion durable des ressources halieutiques, le commerce et la biodiversité, le commerce et le changement climatique, le commerce inclusif, ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En outre, l’approche en matière de règlement des différends a été renforcée. La nouvelle mouture prévoit la possibilité pour les parties de recourir à un panel d’experts indépendants pour contribuer à la résolution de problèmes qui n’auraient pas pu l’être par les voies de consultations traditionnelles.
FAQ Développement durable
La surveillance du respect des dispositions de durabilité relève de la compétence directe des comités mixtes des ALE, qui se réunissent à intervalles réguliers. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sur la page suivante : Surveillance de la mise en œuvre
Oui, les engagements du chapitre sur le développement durable sont contraignants sous l’angle du droit international. Ce caractère contraignant n’est pas remis en question par le fait que la Suisse poursuit une approche coopérative dans ce domaine. Le mécanisme de règlement des différends est applicable, à l’exception de la procédure d’arbitrage (remplacée par un panel d’experts dans l’approche révisée de la Suisse et de l’AELE). Le Conseil fédéral est convaincu qu’une approche coopérative couplée au cas par cas à des mesures d’accompagnement ciblées permet d’obtenir à long terme de meilleurs résultats qu’une approche basée uniquement sur la menace de la sanction.
L’inclusion de dispositions relatives à la protection de l’environnement et des travailleurs dans les accords de commerce ne va pas de soi. De nombreux pays défendent encore le point de vue selon lequel ce type de dispositions n’a pas sa place dans les accords de commerce, craignant notamment une utilisation abusive de ces normes à des fins protectionnistes. Avec l’inclusion de ces dispositions, la Suisse cherche à contribuer au développement de relations commerciales internationales qui ne poursuivent pas des objectifs de libéralisation économique de manière isolée, mais en cohérence avec les autres dimensions du développement durable. L’ancrage de ces engagements de durabilité dans les ALE permet également à la Suisse de promouvoir la mise en œuvre des normes environnementales et de travail dans le cadre bilatéral, en complément des efforts fournis dans les enceintes multilatérales compétentes.
Dernière modification 15.11.2022
