Qu’est-ce que l’AGCS?
L’Accord général sur le commerce des services (AGCS ; General Agreement on Trade in Services, GATS) est un accord à part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services au niveau multilatéral. Il est l’un des trois piliers du système commercial multilatéral de l’OMC, les deux autres étant l’Accord général sur le tarif douanier et le commerce (GATT 1994) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
L’AGCS vise, d’une part, à assurer une transparence et une prédictibilité accrues des règles et réglementations relatives au commerce des services et, d’autre part, à améliorer l’accès aux marchés et à accorder le traitement national (non-discrimination entre fournisseurs nationaux et étrangers) aux services et fournisseurs de services étrangers, par une libéralisation progressive. L’AGCS repose sur la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre les Membres de l’OMC) qui s’applique sauf exemption à tous les services couverts par l’Accord. L’AGCS n’implique pas la déréglementation. Au contraire, il reconnaît explicitement le droit de réglementer et d’introduire de nouvelles réglementations, pour réaliser les objectifs de politique nationale.
L’AGCS est en principe applicable à tous les secteurs des services et à tous les modes de fourniture de services (fourniture transfrontières, consommation à l’étranger, présence commerciale à l’étranger, fourniture de services par des personnes physiques à l’étranger). Les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus. Les Membres s’engagent à garantir l’accès aux marchés et le traitement national uniquement dans les secteurs de services faisant l’objet d’engagements souscrits par le Membre concerné. Les secteurs qui ne figurent pas à la liste d’engagements spécifiques des Membres ne sont donc pas engagés.
Chaque Membre dresse donc sa propre liste de secteurs de services pour lesquels il est prêt à accorder l’accès aux marchés aux fournisseurs étrangers (p. ex. services financiers, transport maritime, télécommunications) et suivant les différents modes de fourniture de services. Cette liste peut indiquer des restrictions quantitatives (p. ex. quotas, clauses relatives aux besoins économiques, monopoles), des limitations fondées sur la forme juridique et la participation étrangère en capital des entreprises, ainsi que des réserves liées au traitement national (p. ex. subventions, obligation de résidence), qui demeurent applicables. Une deuxième liste permet à chaque Membre d’établir des exemptions ponctuelles au principe de la nation la plus favorisée. En principe cette deuxième liste ne peut plus être modifiée si ce n'est que pour mettre fin à une discrimination entre Membres de l’OMC. Le principe de la nation la plus favorisée ne s’applique cependant pas aux traitements préférentiels accordés dans le cadre notamment d’accords de libre-échange.
La liste des engagements consolidés de la Suisse est disponible ci-dessous. Elle couvre les engagements découlant du Cycle d’Uruguay, conclu en 1994, et des négociations subséquentes.
