OMC/AGCS

Qu’est-ce que l’AGCS ?

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS ; en anglais : General Agreement on Trade in Services, GATS) est un accord à part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services au niveau multilatéral. Il est l’un des trois piliers du système commercial multilatéral de l’OMC, les deux autres étant l’Accord général sur le tarif douanier et le commerce (GATT 1994) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’AGCS est en principe applicable à tous les secteurs des services et à tous les modes de fourniture de services (fourniture transfrontières, consommation à l’étranger, présence commerciale à l’étranger, fourniture de services par des personnes physiques à l’étranger). L’Accord fixe les règles et obligations générales applicables au commerce des services ; il contient notamment la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et les principes de proportionnalité et de transparence. S’agissant de ce dernier, les Membres sont tenus de publier et de notifier les mesures qui affectent le commerce des services.

Les annexes de l’Accord apportent des précisions en prévoyant des dispositions spécifiques concernant les personnes physiques en tant que fournisseurs de services, le transport aérien, les services financiers, les services de transport maritime et les services de télécommunication. Les listes d’engagements et les listes d’exemptions à la clause NPF des Membres définissent les droits concrets d’accès aux marchés pour les fournisseurs de services étrangers. Chaque Membre dresse la liste des secteurs de services dans lesquels il est prêt à accorder l’accès aux marchés aux fournisseurs étrangers et y indique les restrictions quantitatives (quotas, clauses relatives aux besoins, monopoles), les limitations fondées sur la forme juridique et la participation étrangère en capital des entreprises, ainsi que les réserves liées au traitement national.

La liste consolidée des engagements de la Suisse est disponible ci-dessous. Elle couvre les engagements découlant du Cycle d’Uruguay, conclu en 1994, et des négociations subséquentes.

Cycle de Doha pour le développement

Des négociations visant à libéraliser davantage le commerce et à mieux intégrer les pays en développement – en particulier les pays les moins avancés (PMA) – dans le système commercial multilatéral ont repris en 2001 (Cycle de Doha pour le développement). Les Membres se sont soumis leurs requêtes et leurs offres en matière d’accès aux marchés.

Bien que les négociations du Cycle de Doha sont au point mort depuis plusieurs années, certains Membres, dont la Suisse, se sont engagés à garantir depuis 2014 un accès aux marchés préférentiel aux PMA. La liste des engagements de la Suisse en la matière est disponible ci-dessous.

Examen de la politique commerciale de la Suisse

La Suisse est soumise à un examen de ses politiques commerciales tous les quatre ans par l’OMC. Le dernier examen a été achevé en septembre 2017. La partie sur les services est disponible ci-dessous.

Soumissions

Les soumissions suisses dans le cycle de Doha :

2013

2012

2011

2009

2007

2005

2004

2003

2001

Notifications

2019

2016

2013

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2004

2003

2002

2001

1998

1996

1995

Interventions parlementaires

06.1182 IP Leutenegger Oberholzer (PDF, 20 kB, 09.03.2007)Conséquences de l'AGCS sur le tourisme. Etude de la déclaration de Berne

06.3868 IP Müller (PDF, 27 kB, 09.03.2007)AGCS et réglementations intérieures

05.3497 IP Gysin (PDF, 15 kB, 23.11.2005)OMC: Conférence ministérielle à Hongkong

04.3137 IP Béguelin (PDF, 24 kB, 07.06.2004)OMC/AGCS. Libéralisation des réseaux télécom

04.3101 IP Germanier (PDF, 24 kB, 17.03.2004)OMC/AGCS. Libéralisation des réseaux télécom

03.3168 IP Bühlmann (PDF, 18 kB, 28.05.2003)Négociations sur les services menées dans le cadre de l'OMC. Pour une procédure plus démocratique

03.3078 IP Gysin (PDF, 23 kB, 28.05.2003)Négociations OMC. Position du Conseil fédéral

02.3712 IP Strahm (PDF, 20 kB, 19.02.2003)OMC. Liste des exigences en vue de la réunion de Doha

02.3613 IP Ehrler (PDF, 74 kB, 29.11.2002)AGCS. Etat des négociations (Service public)

02.3478 mo Zisyadis (PDF, 15 kB, 29.11.2002)Moratoire sur les négociations AGCS (Service public)

02.3298 IP Bruderer (PDF, 23 kB, 28.08.2002)Objectifs et obligations du GATS? (Formation, éducation)

02.3095 IP Vollmer (PDF, 29 kB, 15.05.2002)Négociations de l'AGCS. Position du Conseil fédéral (Développement, Dérégulation)

Dernière modification 01.07.2020

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