Les règles d’origine non préférentielle s’appliquent en l’absence de préférences commerciales, c’est-à-dire lorsque les échanges commerciaux reposent sur le principe de la nation la plus favorisée. Elles servent à déterminer le pays d’origine des marchandises en vue de l’application des mesures de politique commerciale, telles que les droits antidumping, les embargos commerciaux ou les mesures de sauvegarde. Les règles d’origine non préférentielle sont aussi souvent utilisées pour les statistiques commerciales, les marchés publics et le marquage de l’origine.
En Suisse, l’origine non préférentielle des marchandises est déterminée à l’exportation selon des critères prévus dans l’ordonnance sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (RS 946.31) et dans l’ordonnance du DEFR sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (RS 946.311). Le Bureau de l’origine de la chambre de commerce et d’industrie cantonale établit une preuve de l’origine non préférentielle (preuve documentaire de l’origine) à la demande d’un exportateur ou d’un fournisseur indigène. La preuve documentaire de l’origine (certificat d’origine, attestation d’origine ou attestation interne) atteste de l’origine non préférentielle de la marchandise; elle doit être présentée à l’autorité compétente du pays d’importation à sa demande.
Dans de nombreux pays, notamment ceux qui appliquent des mesures de politique commerciale tels que les États-Unis ou l’Union européenne, l’origine non préférentielle est déterminée par le pays d’importation lui-même sur la base de ses propres règles d’origine non préférentielle. Lors de l’importation dans ces pays, la preuve documentaire attestant l’origine non préférentielle du pays d’exportation de la marchandise n’est d’aucune manière déterminante en vue de l’application ou non des mesures de politique commerciale La Suisse n’applique pas actuellement de mesure de sauvegarde commerciale.
Il ne faut pas confondre règles de l’origine non préférentielle et règles de l’origine préférentielle. Ces dernières déterminent si les marchandises commerciales peuvent être considérées comme étant originaires au sens des régimes ou accords préférentiels et ainsi bénéficier des concessions tarifaires prévues par le système généralisé de préférences en faveur des pays en développement (SGP) ou dans les accords de libre-échange.
Les règles de l’origine non préférentielle ne doivent pas être confondues avec celles relatives au « swissness ». Cette législation renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles pour l’emploi d’indications de provenance suisse à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l’usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.
