Dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), des préférences tarifaires contractuelles bilatérales sont octroyées pour les produits entièrement obtenus ou suffisamment ouvragés dans le territoire de l’État contractant et couverts par l’accord en question. Parallèlement, le système généralisé des préférences (SGP) prévoit des préférences tarifaires que la Suisse accorde de manière autonome aux produits de pays auxquels elle reconnaît le statut de pays en développement.
Les critères d’origine que les produits doivent remplir pour bénéficier de préférences tarifaires sont définis par le Protocole sur l’origine de l’ALE concerné, respectivement par l’ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39).
Cumul en matière d’origine
Le cumul consiste à additionner la valeur ajoutée des intrants ou celle issue des étapes de production d’un produit effectuées sur le territoire de différents partenaires de libre-échange, afin de remplir les critères nécessaires à l’obtention du statut de produit originaire. Il existe différents types de cumul: (i) bilatéral, entre deux partenaires d’un ALE, (ii) diagonal, entre trois, ou plus, partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine identiques, (iii) élargi, entre trois, ou plus, partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine différentes, (iv) total ou intégral, qui permet de regrouper diverses étapes de fabrication réalisées dans différents pays d’une zone de libre-échange.
Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM)
La Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes du 15 juin 2011 («Convention PEM»; RS 0.946.31) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2012. Elle vise à fixer des règles d’origine communes aux pays partenaires de la convention PEM afin de faciliter les échanges commerciaux et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de cette zone sans avoir à modifier en substance les ALE qui y sont en vigueur. Elle crée une zone de cumul diagonal.
Convention PEM révisée
En adoptant la Convention PEM en 2011, les pays partenaires se sont engagés à adapter les règles datant des années 1970, qui ne correspondent plus aux réalités des chaînes de production actuelles. Le 7 décembre 2023, les parties ont adopté la révision de la Convention PEM, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La révision simplifie le cadre juridique et la certification de l’origine, permet davantage de souplesse dans les chaînes d’approvisionnement et donc une meilleure adéquation entre les règles d’origine et les chaînes de production de la zone PEM.
Puisque la révision de la Convention, qui requiert l’unanimité des pays partenaires, a longtemps été bloquée, la grande majorité des parties à la Convention ont décidé d’appliquer provisoirement et au niveau bilatéral les règles révisées. Ces nouvelles règles sont appliquées dans les échanges avec l’UE et un certain nombre d’autres partenaires de libre-échange. Jusqu’au 31 décembre 2024, les entreprises exportatrices peuvent utiliser au choix les règles de la convention actuelle ou les règles révisées. Des informations complémentaires sont disponibles dans la note d'information ci-dessous.
