La loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) vise à compenser, pour l’industrie agroalimentaire suisse, le handicap de prix sur les matières premières indigènes par rapport aux importations de produits agricoles transformés (comme le chocolat, les biscuits ou les préparations alimentaires pour les enfants). Des droits de douane (éléments mobiles) sont perçus à l’importation pour élever le prix des produits de base contenus dans les produits transformés importés au niveau du prix pratiqué en Suisse; ils reflètent également les différences de prix des produits agricoles de base sur les marchés indigènes et les marchés étrangers. Les droits de douane pour les produits agricoles transformés sont calculés à partir des prix de référence des matières premières. Les contributions à l’exportation octroyées au titre de la «loi chocolatière» (loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés) sont supprimées depuis le 1er janvier 2019.
La loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés met également en œuvre les disposition du protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2), qui règle le mécanisme de compensation des prix applicable aux échanges commerciaux avec l’UE. Le Protocole no 2, qui a été révisé dans le cadre des accords bilatéraux II, prend en compte la différence entre les prix suisses et les prix plus bas des matières premières dans l’UE (compensation nette des prix), au lieu de se baser sur la différence entre les prix suisses et ceux, encore plus bas, du marché mondial.
