Suppression des droits de douane sur les produits industriels

La suppression des droits de douane sur les produits industriels (FF 2021 2330) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 février 2022, à la suite de l’adoption par le Parlement de la modification de la Loi sur le tarif des douanes le 1er octobre 2021.

Avec l’entrée en vigueur de la mesure, tous les droits à l’importation sur les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) ont été supprimés, indépendamment de l’origine des marchandises et des pays par lesquels elles ont transité. La suppression des droits de douane ne s’applique à aucun produit agricole (chapitres 1 à 24 du SH et quelques produits agricoles des chapitres 35 et 38). Les droits de douane applicables aux produits agricoles continuent à être perçus sous forme de droits de douane au poids. Le 1^er janvier 2024 également, la structure tarifaire des produits industriels a été simplifiée par le biais de la fusion et de la réduction du nombre de positions tarifaires. La structure tarifaire pour les produits agricoles n’a pas été modifiée.

La suppression des droits de douane industriels est une mesure unilatérale de la Suisse ; ils sont maintenus à l’étranger. La suppression des droits de douane industriels n’a pas d’incidence sur les procédures douanières, et les autres taxes et impôts (la TVA et l’impôt sur les huiles minérales, p. ex.) qui restent dus. Il n’est plus nécessaire de produire de preuve d’origine pour les produits industriels dès lors qu’il est établi, à l’importation, que ceux-ci sont destinés à rester en Suisse ou à y être consommés. Les preuves d’origine préférentielle ne sont requises pour les produits industriels que dans les cas de réexportation sans transformation ou dans l’optique d’un cumul d’origine.

Vous trouverez de plus amples informations dans la section „questions & réponses“ ci-dessous et sur le site internet de l’OFDF. Tous les documents relatifs aux adaptations du tarif des douanes et des données de base se trouvent ici.

Contexte

La suppression des droits de douane industriels renforce la place économique et industrielle suisse. Les gains de prospérité sont estimés à quelque 860 millions de francs. Alors que les droits de douane permettaient auparavant de protéger l’industrie suisse de la concurrence étrangère, ils renchériraient aujourd’hui l’achat de biens intermédiaires en provenance de l’étranger. La suppression des droits de douane sur les produits industriels et l’allégement administratif des procédures douanières qui en découle permettent aux entreprises sises en Suisse de bénéficier d’intrants moins chers et de réduire ainsi leurs coûts de production. L’économie suisse étant fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales, la mesure entraîne des gains de compétitivité. Les relations commerciales sont globalement plus efficientes et la concurrence renforcée. La suppression des droits de douane sur les produits industriels a également des retombées positives pour les consommateurs, puisqu’elle s’applique entre autres à l’importation de nombreux biens de consommation, tels que les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils ménagers ou les vêtements.

Dans les branches caractérisées par une concurrence robuste, les économies réalisées sont répercutées sur les consommateurs. Un système de suivi a été mis en place pour s’en assurer.

La suppression des droits de douane industriels fait partie du train de mesures « Facilitation des importations », approuvé le 20 décembre 2017 par le Conseil fédéral afin de réduire les entraves au commerce. Une série d’études avaient été réalisées en amont de cette décision.

Suppression des droits de douane industriels : Questions & réponses

Quels sont les produits concernés par la suppression des droits de douane industriels ?

En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (produits agricoles transformés et aliments pour animaux inclus) et des produits de la pêche. La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche par conséquent l’ensemble des marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles. Depuis le 1^er janvier 2024, la Suisse ne prélève plus de droits de douane sur ces importations, quelle que soit l’origine de la marchandise. Dans ce contexte, les pays par lesquels la marchandise a transité avant d’arriver en Suisse et le fait qu’elles aient été en libre pratique n’ont plus d’importance non plus.

Pour en savoir plus : Message relatif à la modification de la loi sur le tarif des douanes (FF 2019 8033)

La simplification de la structure du tarif des douanes concerne elle aussi uniquement les produits industriels des chapitres 25 à 97.

Le tableau Excel « Simplification du tarif des douanes » propose un aperçu des lignes tarifaires concernées : Modifications du 1.1.2024 – Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Les droits de douane industriels sont-ils également supprimés à l’étranger ? La suppression des droits de douane industriels s’applique-t-elle aussi au Liechtenstein ?

La suppression des droits de douane sur les produits industriels étant une mesure unilatérale de la Suisse, ils sont maintenus à l’étranger. Autrement dit, l’importation de produits suisses à l’étranger demeure taxée.

Comme il existe une union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, la suppression des droits de douane industriels s’applique également aux importations dans la Principauté. Depuis le 1^er janvier 2024, les importations de produits industriels au Liechtenstein s’effectuent donc en franchise douanière.

La Suisse applique-t-elle désormais des droits de douane ad valorem ?

Depuis la suppression des droits de douane sur les produits industriels le 1^er janvier 2024, les importations de produits industriels s’effectuent en franchise douanière. Les droits de douane restants sur les produits agricoles continuent à être perçus sous forme de droits de douane au poids.

Quels changements l’abolition des droits de douane industriels implique-t-elle pour la déclaration d’importation ?

La suppression des droits de douane industriels est sans incidence sur les procédures douanières. La déclaration d’importation reste obligatoire (Déclaration pour entreprises), y compris l’indication correcte des positions tarifaires des marchandises à importer et de leur poids.

L’introduction du nouveau système de gestion du trafic des marchandises Passar dans le cadre du programme de transformation DaziT de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) comprenait la simplification de la déclaration d’importation. Passar est en vigueur depuis le 1^er juin 2023. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ici.

S’agissant des adaptations concernant le cumul de l’origine pour les produits industriels et les procédures spéciales, nous vous renvoyons aux questions et réponses suivantes.

Les droits de douane à l’importation de produits industriels sont-ils supprimés pour tous les importateurs ?

La suppression des droits de douane industriels en Suisse depuis le 1^er janvier 2024 s’applique à toutes les importations de produits industriels, que la marchandise soit importée en Suisse par un particulier, une entreprise ou un transitaire.

Dans quels cas une preuve d’origine préférentielle pour les produits industriels est-elle encore exigée depuis la suppression des droits de douane industriels ?

Depuis le 1^er janvier 2024, les produits industriels peuvent être importés en franchise douanière en Suisse. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de s’appuyer sur un accord de libre-échange (ALE) ou sur le Système généralisé de préférences (SGP) pour importer des produits industriels pour lesquels il est établi au moment de l’importation qu’ils resteront ou seront consommés en Suisse. Aucune preuve d’origine préférentielle (EUR.1 ou Déclaration d’origine) n’est exigée pour ces produits.

S’agissant de l’importation de marchandises commerciales ou d’intrants qui seront transformés en Suisse puis réexportés, il convient de clarifier si un cumul de l’origine sera appliqué au moment de la réexportation, p. ex. au titre de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM).

Si vous souhaitez utiliser le cumul de l’origine pour l’exportation, vous avez toujours besoin des preuves d’origine du fournisseur, dites preuves d’origine préalables, lors de l’importation des produits concernés.

But de l’importation des produits industriels	Preuve d’origine préférentielle, respectivement preuve d'origine préalable, exigée au moment de l’importation?
Destination finale Suisse : Marchandises pour lesquelles il est établi au moment de l’importation qu’elles resteront en Suisse (produits de consommation, p. ex.).	Non
Transformation et réexportation sans traitement tarifaire préférentiel : Importation de marchandises qui seront transformées en Suisse puis réexportées soit dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’ALE, soit sans recours au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE conclu entre la Suisse et le pays de destination.	Non
Réexportation sans transformation ni traitement tarifaire préférentiel : Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées soit dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’ALE, soit dans un pays avec lequel la Suisse a conclu un ALE mais sans qu’il y ait recours au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE ni à une preuve d’origine préférentielle exigée pour établir une preuve d’origine non préférentielle.	Non
Transformation suffisante et réexportation avec origine suisse : Importation de marchandises considérées comme ayant subi une transformation suffisante en Suisse sans avoir recours au cumul au sens de l’ALE concerné et qui seront réexportées au titre de ce même ALE en tant que marchandises ayant une origine préférentielle suisse.	Non
Cumul à l’exportation: Importation de marchandises considérées comme ayant subi une transformation suffisante en Suisse uniquement grâce à l’application du cumul au sens de l’ALE concerné et qui seront réexportées au titre de ce même ALE en tant que marchandises ayant une origine préférentielle suisse.	Oui
Commerce de transit: Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées en tant que marchandises ayant une origine préférentielle dans des pays partenaires de libre-échange qui autorisent le cumul de l’origine.	Oui
La preuve d’origine préférentielle sert à établir une preuve d’origine non préférentielle lors de la réexportation Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées et pour lesquelles une preuve d’origine préférentielle servira de base pour établir une preuve d’origine non préférentielle.	Oui

Comment continuer à utiliser le cumul de l’origine ?

Depuis le 1er janvier 2024, les importateurs suisses de produits industriels peuvent dans tous les cas profiter de la franchise douanière, sans preuve de l’origine préférentielle.

La suppression des droits de douane industriels est sans incidence sur les exigences formelles en matière de preuves d’origine. Pour le cumul de l’origine, p. ex. au titre de la Convention PEM, les preuves d’origine préférentielle continuent d’être exigées comme justificatifs pour l’exportation. Aujourd’hui déjà, les entreprises concernées doivent présenter des preuves d’origine préalables valables ou une décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle lorsqu’une preuve d’origine doit être délivrée pour l’exportation d’un produit (cf. Circulaire R-30 Preuve d’origine préalable ; simplification). La suppression des droits de douane industriels ne change rien à cette pratique.

Pour rappel : il convient de noter que le dédouanement préférentiel à l’importation, c’est-à-dire la décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle, n’est pas nécessaire pour délivrer une preuve d’origine à l’exportation d’un produit. L’existence d’une preuve d’origine préalable, c’est-à-dire d’une preuve d’origine du fournisseur étranger suffit (certificat de circulation des marchandises ou déclaration d’origine sur facture ; les déclarations du fournisseur ne sont pas valables dans ce contexte).

La preuve d’origine doit être valide sur le plan formel (cf. Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d’origine).

Les preuves d’origine (EUR.1, p. ex.) peuvent-elles, depuis le 1er janvier 2024, être établies ou présentées sous forme numérique ?

Ni la numérisation des preuves d’origine ni aucune autre simplification liée à l’EUR.1 n’est prévue dans le cadre de la suppression des droits de douane industriels. L’original des preuves de l’origine doit toujours être fourni avant la taxation ou le dédouanement ; la suppression des droits de douane industriels n’a aucune incidence sur cette pratique. L’archivage ultérieur des preuves de l’origine peut être effectué sous forme dématérialisée (cf. question suivante).

Quelles obligations concernant l’archivage des preuves d’origine préférentielle (l’EUR.1, p. ex.) continuent de s’appliquer depuis la suppression des droits de douane industriels le 1er janvier 2024 ?

La suppression des droits de douane industriels n’a aucun impact direct sur les obligations en matière d’archivage des preuves d’origine préférentielle. L’obligation d’archivage est maintenue.

Les justificatifs requis pour la délivrance de preuves d’origine à l’exportation doivent être conservés 3 ans au moins à partir de l’établissement de celles-ci, voire 5 ans au moins dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. L’archivage des preuves d’origine peut être dématérialisé.

Pour plus d’informations : Conservation des preuves d’origine à l’importation à partir du 1^er janvier 2024 de l’OFDF

Qu’advient-il du carnet ATA avec la suppression des droits de douane industriels ?

Le carnet ATA pour l’admission temporaire est maintenu. Il est impératif que les marchandises concernées quittent la zone douanière dans le délai imparti et sans avoir subi de modification. Le carnet ATA sert à faire respecter ces conditions et permet, au besoin, d’avoir recours aux sûretés qui servent à garantir les redevances d’entrée (notamment la TVA). Il permet en outre d’éviter de demander des documents douaniers spécifiques à chaque pays (un seul document douanier pouvant être utilisé dans plusieurs pays).

Néanmoins, depuis la suppression des droits de douane industriels, il est notamment possible aux acteurs économiques pouvant déduire l’intégralité de l’impôt préalable d’opter pour la mise en libre pratique au moment de l’importation puis pour le régime douanier de l’exportation.

Les procédures spéciales, comme le trafic de perfectionnement ou les allégements douaniers accordés aux marchandises en fonction de leur emploi, sont-elles maintenues pour les produits industriels ?

Depuis la suppression des droits de douane industriels le 1er janvier 2024, toutes les facilités douanières accordées aux marchandises en fonction de leur emploi ont été supprimées pour les produits industriels.

Le trafic de perfectionnement demeure, du fait qu’il reste pertinent dans certains cas exceptionnels, par exemple pour l’exonération de la TVA dans le cadre de l’importation temporaire de marchandises (trafic de perfectionnement actif).

Les procédures spéciales applicables aux produits agricoles restent inchangées.

Comment les marchandises non triées (mention « sans tri ») doivent-elles être déclarées ?

Les envois mixtes peuvent être déclarés comme auparavant, à savoir que les marchandises non triées sont déclarées sous le numéro de tarif applicable à la marchandise dont la valeur est la plus élevée.

Quelles positions tarifaires ont été fusionnées dans le cadre de la simplification de la structure du tarif des douanes ? Qu’en est-il des clés statistiques ?

La suppression des droits de douane industriels s’est accompagnée d’une simplification du tarif des douanes suisse. La structure tarifaire n’a pas été modifiée dans le domaine agricole.

De 9'114, le nombre de positions tarifaires a été réduit à 7511, étant donné que la subdivision fine n’était plus nécessaire. La subdivision nationale des numéros tarifaires a été maintenue dans le domaine industriel lorsqu’elle est indispensable à la mise en œuvre d’actes législatifs autres que douaniers (concernant le contrôle à l’exportation, p. ex.).

Le tableau Excel « Simplification du tarif des douanes 1.1. 2024 » propose un aperçu des lignes tarifaires concernées : Modifications du 1.1.2024 – Suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Les clés statistiques (éléments de contrôle, relevé spécial à trois chiffres) étaient des subdivisions supplémentaires des numéros tarifaires, qui eux comprennent huit chiffres. Les clés nécessaires à l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers ont été transposées dans la nouvelle structure tarifaire, l’OFDF ayant fourni les informations utiles à cet effet.

Quel impact l’adaptation de la nomenclature tarifaire suisse a-t-elle sur les exportations ?

La suppression des droits de douane industriels s’est accompagnée d’une simplification du tarif des douanes suisse. La nouvelle structure tarifaire pour les produits industriels s’applique aussi bien aux importations en Suisse qu’aux exportations depuis la Suisse. L’importation de marchandises suisses à l’étranger est soumise aux dispositions d’importation du pays de destination.

Qu’en est-il des actes législatifs autres que douaniers qui sont concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

Le Conseil fédéral a adapté jusqu’en janvier 2023 les ordonnances comportant des numéros tarifaires et faisant référence à des actes législatifs autres que douaniers. Ces derniers ont été transposés dans la nouvelle structure tarifaire. L’OFDF a fourni les informations nécessaires à cet effet : Modifications du 1.1.2024 – Suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Qu’en est-il des renseignements tarifaires contraignants qui sont concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

Les renseignements tarifaires contraignants perdent en principe leur validité après 6 ans ou après la modification des bases juridiques applicables. Depuis l’entrée en vigueur de la suppression des droits de douane industriels (modification de la Loi sur le tarif des douanes), les renseignements tarifaires concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes qui en a découlé (adaptation des deux derniers chiffres du numéro de tarif des douanes à « 00 ») continuent d’être reconnus comme valables par l’OFDF durant leur délai de validité.

Qu’en est-il des décisions de classement des marchandises et des notes explicatives du tarif des douanes qui sont concernées par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

Les décisions et notes explicatives concernées ont été adaptées à la nouvelle structure tarifaire par l’OFDF et publiées dans Tares au 1^er janvier 2024.