Suppression des droits de douane sur les produits industriels

La suppression des droits de douane sur les produits industriels (FF 2021 2330) entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral à sa séance du 2 février 2022, à la suite de l’adoption par le Parlement de la modification de la loi sur le tarif des douanes le 1er octobre 2021.

Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2024, afin que les coûts de mise en œuvre pour les opérateurs économiques et l’administration soient aussi bas que possible. Tous les acteurs concernés auront ainsi suffisamment de temps pour procéder aux adaptations techniques et organisationnelles nécessaires.

Le prix des biens et services est en moyenne nettement plus élevé en Suisse qu’à l’étranger. Différents facteurs contribuent à l’îlot de cherté suisse: d’une part, les salaires et les coûts indigènes élevés font grimper les prix. D’autre part, différents obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce « isolent » le marché suisse et permettent aux entreprises d’y pratiquer des prix supérieurs à ceux demandés à l’étranger. Le SECO a analysé les conséquences des obstacles commerciaux dans une série d’études. Afin de réduire ces obstacles, le Conseil fédéral a approuvé, le 20 décembre 2017, le train de mesures «Facilitation des importations», dont fait partie la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

La suppression de ces droits de douane renforcera la place économique et industrielle suisse, et devrait générer des gains de prospérité estimés à quelque 860 millions de francs. Alors que les droits de douane industriels permettaient auparavant de protéger l’industrie suisse de la concurrence étrangère, ils renchérissent aujourd’hui l’achat de biens intermédiaires en provenance de l’étranger. Leur suppression et l’allégement administratif des procédures douanières qui en découlera permettront aux entreprises sises en Suisse de bénéficier d’intrants moins chers et de réduire leurs coûts de production. L’économie suisse étant fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales, cette mesure améliorera sa compétitivité. Les relations commerciales deviendront dans l’ensemble plus efficientes et la concurrence sera renforcée. La suppression des droits de douane sur les produits industriels aura également des retombées positives pour les consommateurs puisque ces droits sont aujourd’hui perçus à l’importation de nombreux biens de consommation, notamment les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils ménagers ou les vêtements. Dans les branches où la concurrence est effective, les économies réalisées seront répercutées sur les consommateurs. Un système de suivi sera mis en place pour s’en assurer.

Le projet prévoit, outre la suppression des droits de douane, la simplification de la structure du tarif des douanes pour les produits industriels, ce qui permettra de réduire encore la charge administrative.

Suppression des droits de douane industriels : Questions & réponses

Quels sont les produits concernés par la suppression des droits de douane industriels ?

En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (produits agricoles transformés et aliments pour animaux inclus) et des produits de la pêche. La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche par conséquent l’ensemble des marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles. Ainsi, ces produits ne seront plus soumis à des droits de douane à l'importation en Suisse à partir du 01.01.2024, quelle que soit l'origine de la marchandise.

Pour en savoir plus: Message relatif à la modification de la loi sur le tarif des douanes (FF 2019 8033)

La simplification de la structure du tarif des douanes concerne elle aussi uniquement les produits industriels des chapitres 25 à 97.

Le tableau Excel « Simplification du tarif des douanes » propose un aperçu des lignes tarifaires concernées : Modifications du 1.1.2024 - Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Que doivent faire les entreprises pour se préparer à la suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1er janvier 2024?

Parallèlement à la suppression des droits de douane industriels, le tarif des douanes suisses sera simplifié. Actuellement au nombre de 9114, les positions tarifaires seront réduites à 7511, étant donné que la subdivision fine, qui permet aujourd’hui la perception de droits de douane différenciés, ne sera la plupart du temps plus nécessaire dans le domaine industriel.

Le tarif d’usage suisse Tares sera adapté en conséquence. Les entreprises concernées devront reprendre les données de base adaptées de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci publiera d’ici à l’automne 2023 sur ce site web les informations nécessaires à cet effet. Différents documents (tableaux Excel) peuvent être consultés ici. Cette page est régulièrement élargie et actualisée.

Quels sont les changements attendus en matière de déclaration d’importation après la suppression des droits de douane industriels ?

La suppression des droits de douane industriels n’engendrera aucun changement dans les procédures douanières. L’obligation de déclaration d’importation (Déclaration pour entreprises), y compris l’indication correcte des numéros tarifaires des marchandises à importer, reste en vigueur.

L’introduction du nouveau système de gestion du trafic des marchandises Passar dans le cadre du programme de transformation DaziT de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) devrait simplifier la déclaration d’importation. Des informations complémentaires sont disponibles sur ce site web.

S'agissant des adaptations pour les produits industriels concernant le cumul de l'origine et les procédures spéciales, voir les questions et réponses suivantes.

Dans quels cas une preuve d’origine préférentielle des produits industriels sera-t-elle encore exigée après la suppression des droits de douane industriels ?

À partir du 1^er janvier 2024, les produits industriels pourront être importés en Suisse en franchise. Cela signifie qu’il ne sera plus nécessaire de s’appuyer sur un accord de libre-échange (ALE) ou sur le Système généralisé de préférences (SGP) pour importer des produits industriels dont il est établi au moment de l’importation qu’ils resteront ou seront consommés en Suisse. Plus aucune preuve de l’origine préférentielle ne sera donc exigée pour ces produits.

S’agissant de l’importation de marchandises commerciales ou d’intrants qui seront transformés en Suisse puis réexportés, il convient de clarifier si un cumul de l’origine sera appliqué au moment de la réexportation, p. ex. au titre de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM).

Pour utiliser le cumul de l’origine pour l’exportation, il faut des preuves d’origine du fournisseur, dites preuves d'origine préalables, lors de l’importation des produits concernés.

But de l’importation des produits industriels	Preuve d’origine préférentielle, respectivement preuve d'origine préalable, exigée au moment de l’importation?
Destination finale Suisse : Marchandises pour lesquelles il est établi au moment de l’importation qu’elles resteront en Suisse (produits de consommation, p. ex.).	Non
Transformation et réexportation sans traitement tarifaire préférentiel : Importation de marchandises qui seront transformées en Suisse puis réexportées sans utiliser le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE conclu entre la Suisse et le pays de destination ou dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’ALE.	Non
Réexportation sans transformation et sans traitement tarifaire préférentiel : Importation de marchandises qui seront réexportées soit sans être modifiées, sans utiliser le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE conclu entre la Suisse et le pays de destination ni une preuve de l’origine préférentielle en tant que base pour une preuve de l’origine non préférentielle, soit dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’ALE.	Non
Transformation suffisante et réexportation avec origine suisse : Importation de marchandises considérées comme ayant subi une transformation suffisante en Suisse sans avoir recours au cumul au sens de l’ALE concerné et qui seront réexportées au titre de ce même ALE en tant que marchandises ayant une origine préférentielle suisse.	Non
Cumul à l’exportation: Importation de marchandises considérées comme ayant subi une transformation suffisante en Suisse uniquement grâce à l’application du cumul au sens de l’ALE concerné et qui seront réexportées au titre de ce même ALE en tant que marchandises ayant une origine préférentielle suisse.	Oui
Commerce de transit: Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées en tant que marchandises ayant une origine préférentielle dans des pays partenaires de libre-échange qui autorisent le cumul de l’origine.	Oui
La preuve d’origine préférentielle sert de base à une preuve de l’origine non préférentielle lors de la réexportation Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées et pour lesquelles une preuve de l’origine préférentielle servira de base à une preuve d’origine non préférentielle.	Oui

Comment continuer d'utiliser le cumul de l’origine ?

À partir du 1^er janvier 2024, les importateurs suisses de produits industriels pourront profiter de la franchise douanière dans tous les cas, sans preuve d’origine préférentielle.

Pour le cumul de l’origine, p. ex. au titre de la Convention PEM, les preuves d’origine préférentielle continueront d’être exigées comme justificatifs pour l’exportation. Aujourd’hui déjà, les entreprises concernées doivent présenter des preuves d’origine préalables valables ou une décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle si elles souhaitent délivrer une preuve d’origine pour l’exportation d’un produit (cf. Circulaire D30, Preuve d'origine préalable; simplification). La suppression des droits de douane industriels ne change rien à cette pratique.

Pour rappel: Il convient de noter que le dédouanement préférentiel à l'importation, c'est-à-dire la décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle, n'est pas nécessaire pour délivrer une preuve d’origine à l’exportation d’un produit. L'existence d'une preuve d'origine préalable, c'est-à-dire d'une preuve d'origine du fournisseur étranger (certificat de circulation des marchandises ou déclaration d'origine sur facture ; les déclarations du fournisseur ne sont pas valables dans ce contexte), suffit.

La preuve d'origine doit être valide sur le plan formel (cf. Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d’origine).

Quelles sont les obligations concernant l’archivage des preuves de l’origine préférentielle (l’EUR.1, p. ex.) qui seront maintenues après la suppression des droits de douane industriels, au 1er janvier 2024 ?

La suppression des droits de douane industriels n’a aucun impact sur les obligations en matière d’archivage des preuves de l’origine préférentielle, qui seront maintenues.

Les justificatifs requis pour la délivrance de preuves de l’origine à l’exportation devront être conservés 3 ans au moins à partir de l’établissement de celles-ci, voire 5 ans au moins dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud.

Qu’adviendra-t-il du carnet ATA après la suppression des droits de douane industriels ?

Le carnet ATA pour l’admission temporaire reste maintenu. Il est impératif que les marchandises concernées quittent la zone douanière dans le délai imparti est sans avoir subi de modification. Le carnet ATA sert à faire respecter ces conditions et permet, au besoin, d’avoir recours aux sûretés qui servent à garantir les redevances d’entrée (notamment la TVA). Le carnet ATA permet en outre d’éviter de demander des documents douaniers spécifiques à chaque pays (un seul document douanier pouvant être utilisé dans plusieurs pays).

Néanmoins, après la suppression des droits de douane industriels, les acteurs économiques pouvant déduire l’intégralité de l’impôt préalable, notamment, pourront également opter pour la mise en libre pratique au moment de l’importation puis pour le régime douanier de l’exportation.

Les procédures spéciales, comme le trafic de perfectionnement, ou les allégements douaniers accordés aux marchandises en fonction de leur emploi seront-ils maintenus pour les produits industriels ?

La plupart des procédures spéciales pourront être abandonnées pour les produits industriels après la suppression des droits de douane industriels au 1^er janvier 2024. Certaines procédures spéciales seront toutefois maintenues dans des cas exceptionnels, par exemple pour l’exonération de la TVA dans le cadre de l’importation temporaire de marchandises (trafic de perfectionnement actif).

Quelles positions tarifaires seront fusionnées dans le cadre de la simplification de la structure du tarif des douanes ? Qu’en est-il des clés statistiques ?

Parallèlement à la suppression des droits de douane industriels, le tarif des douanes suisses sera simplifié. La structure tarifaire du domaine agricole restera inchangée.

Actuellement au nombre de 9114, les positions tarifaires seront réduites à 7511, étant donné que la subdivision fine ne sera plus nécessaire. La subdivision nationale des numéros tarifaires sera maintenue dans le domaine industriel lorsqu’elle est nécessaire à la mise en œuvre d’actes législatifs autres que douaniers (concernant le contrôle à l’exportation, p. ex.).

Le tableau Excel « Simplification du tarif des douanes 1.1.2024 » propose un aperçu des lignes tarifaires concernées : Modifications du 1.1.2024 - Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Les clés statistiques (éléments de contrôle, relevé spécial à trois chiffres) sont des subdivisions supplémentaires des numéros tarifaires, qui comprennent huit chiffres. Les clés nécessaires à l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers seront transposées dans la nouvelle structure tarifaire. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a mis à disposition les informations nécessaires à cet effet.

Qu’en est-il des actes législatifs autres que douaniers qui sont concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

Le Conseil fédéral adaptera d’ici à janvier 2023 les ordonnances qui contiennent des numéros tarifaires et qui font référence à des actes législatifs autres que douaniers. Ces derniers seront transposés dans la nouvelle structure tarifaire. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publiera les informations nécessaires à cet effet.

Qu’en est-il des renseignements tarifaires contraignants qui sont concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

En principe, les renseignements tarifaires contraignants perdent leur validité au plus tard après 6 ans ou lorsque les bases juridiques appliquées sont modifiées. Après l'entrée en vigueur de la suppression des droits de douane industriels (modification de la loi sur le tarif des douanes), les renseignements tarifaires qui sont concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes qui en découle (adaptation des deux derniers chiffres du numéro de tarif des douanes à "00") continuent d'être reconnus comme valables par l'OFDF dans le délai de validité.

Qu’en est-il des décisions de classement des marchandises et des notes explicatives du tarif des douanes qui sont concernées par la simplification de la structure du tarif des douanes ?

Les décisions et notes explicatives concernées seront adaptées à la nouvelle structure tarifaire par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et publiées dans Tares au 1^er janvier 2024.