Prises de position sur des parutions dans les médias

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Prise de position du SECO concernant les articles « Paragrafen, die Leben gefährden » et « Die Schweiz erschwert die Entminung der Ukraine » parus dans la NZZ am Sonntag du 14 mai 2023

Les véhicules télécommandés spécialement conçus ou modifiés pour pour la destruction des engins explosifs improvisés (EEI),sont par l’Arrangement de Wassenaar en tant que biens à double usage et sont soumis à des mesures internationales de contrôle des exportations. Aussi ne s’agit-il nullement d’un changement de pratique. Cette catégorie spécifique de biens est soumise à des contrôles internationaux depuis une époque bien antérieure à la guerre en Ukraine. Les paramètres de ces contrôles sont également à la base des dispositions de la loi sur le contrôle des biens relatives à l’évaluation des demandes d’exportation depuis la Suisse.

À ce jour, toutes les demandes d’autorisation d’exporter soumises au SECO ont été accordées d’entente avec le DFAE. Les nouvelles demandes sont évaluées au cas par cas sur la base des critères applicables.

Actuellement, il n’y a pas de nouvelles demandes d’exportation ou de fourniture de services en lien avec de l’équipement de déminage.

Le 12 mai 2023, la NZZ am Sonntag a reçu du SECO la réponse suivante :

Le SECO a pour principe de ne s’exprimer ni sur des entreprises en particulier ni sur des opérations concrètes. Après avoir consulté le DFAE, nous pouvons néanmoins préciser ce qui suit :

• Le matériel de déminage télécommandé est considéré comme des biens à double usage et non comme des biens d’équipement militaires. La vente, la livraison, l’exportation de ces biens ainsi que la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec ces derniers sont soumises à des restrictions en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
• Toutefois, dans son ordonnance, le Conseil fédéral prévoit certaines exceptions aux interdictions relatives aux biens à double usage et aux biens d’équipement militaires. La disposition dérogatoire de l’art. 6, al. 1, let. a, a été mise en application dans l’évaluation d’opérations relatives à la livraison et à la vente de matériel de déminage classé à double usage depuis la Suisse et à partir d’un pays tiers. L’autorisation exigée par l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) pour la livraison depuis la Suisse d’un tel matériel de déminage a également été accordée par le SECO après consultation du DFAE.
• Aux termes de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; RS 935.41), le conseil et la formation du personnel des forces armées ou de sécurité sont soumis à une obligation de déclaration. La législation en question relève de la compétence du DFAE. Selon l’art. 8a de l’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP ; RS 935.411), les activités étroitement liées à une exportation en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; 514.51) ou de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration. L’art. 8a a été mis en œuvre à propos de la livraison mentionnée plus haut d’un équipement de déminage depuis la Suisse. Cette exception ne s’applique toutefois pas à la livraison de biens à partir d’un autre pays que la Suisse. Dans un tel cas, il convient d’examiner si les activités prévues vont à l’encontre des objectifs de la LPSP. Après consultation du DEFR et du DDPS, il a été jugé que les activités liées à la livraison de matériel de déminage depuis un pays tiers signalées au DFAE n’étaient pas contraires aux objectifs de la LPSP. Il n’y avait donc pas de raison propre à justifier une interdiction.
  

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La Suisse et la Task Force «Russian Elites, Proxies and Oligarchs» (REPO) : position du DEFR et du SECO du 18 avril 2023

Le Conseil fédéral a connaissance d’une lettre signée par les représentants diplomatiques de l’Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni au sujet du groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO). Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), compétent en la matière, ont été priés de prendre position sur la lettre.

Le SECO, en collaboration avec les autres offices concernés de l’administration fédérale, constate ce qui suit : en tant qu’État neutre et souverain, la Suisse s’engage résolument pour le respect du droit et contre l’injustice. Preuve en est la décision de la Suisse, quatre jours après le début de l’attaque lancée par la Russie contre l’Ukraine au mépris des règles du droit international, de s’associer aux sanctions prononcées par l’UE à l’encontre de la Russie afin de renforcer leur effet. De même, la Suisse s’est rapidement associée aux trains de sanctions que l’UE a adoptés par la suite. La mise en œuvre efficace et sans faille de ces sanctions est une priorité aux yeux du Conseil fédéral. 

La Suisse reste déterminée à poursuivre la bonne coopération avec ses pays partenaires, dans un esprit constructif et guidée par les valeurs et objectifs communs. Les autorités suisses travaillent en étroite collaboration avec ces pays au titre de l’entraide judiciaire et administrative. Cette collaboration implique des rencontres physiques à différents niveaux, des échanges de courriels avec les autorités nationales compétentes en matière de sanctions et la Commission européenne concernant des questions d’interprétation, ou encore des appels téléphoniques avec différentes autorités en lien avec des cas concrets.

Le groupe de travail REPO a été créé le 17 mars 2022 par le G7 (composé de l’Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni ainsi que de l’UE) et l’Australie, sur la base d’une déclaration ministérielle. Aucun autre pays n’y a adhéré à ce jour. Au niveau technique, la coopération entre la Suisse et ces pays fonctionne sans problème. Pour cette raison, la Suisse estime qu’elle n’a actuellement pas besoin d’adhérer formellement au groupe de travail. Si un intérêt dans ce sens devait se concrétiser à l’avenir, le Conseil fédéral pourrait réévaluer la situation.

Les reproches formulés à l’encontre de la Suisse ne sont pas fondés et peuvent être réfutés avec les arguments suivants :

• Montant insuffisant des avoirs gelés : en comparaison internationale, le montant des avoirs gelés en Suisse car appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités sanctionnées est honorable ; avec 7,5 milliards de francs, il représente environ un tiers de la somme des avoirs gelés dans l’ensemble de l’UE (21,5 milliards d’euros). La France a annoncé avoir gelé 1,2 milliard d’euros, et l’Allemagne, 2,2 milliards d’euros. La Grande-Bretagne, dont la place financière est connue pour être très attrayante pour les clients russes fortunés, a notifié le gel d’avoirs pour plus de 18 milliards de livres sterling. Il convient toutefois de préciser que la liste de sanctions britannique ne correspond pas à celles de l’UE et de la Suisse, si bien que les chiffres ne sont pas comparables tels quels.
  Par ailleurs, le montant des avoirs gelés n’est pas un indicateur permettant de jauger la mise en œuvre des sanctions. Le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées n’est que l’une des nombreuses mesures prises en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. La prudence est en outre de mise lors de l’interprétation et de la comparaison des différents chiffres avancés. Il convient de distinguer clairement les avoirs des personnes, entreprises et entités non sanctionnées et établies en Suisse de ceux des personnes, entreprises et entités sanctionnées. Seule une infime minorité des Russes sont visés par les sanctions. Ces deux catégories et le montant des avoirs correspondants sont régulièrement confondus ou mis dans le même panier. Témoin l’estimation de l’Association suisse de banquiers, souvent évoquée depuis un an, selon laquelle la Suisse abriterait entre 150 et 200 milliards de francs appartenant à des personnes physiques, entités et organisations russes. Ce chiffre non officiel constitue une estimation (très approximative) des avoirs russes gérés en Suisse.
• Obstacles au gel des avoirs : les avoirs en Suisse appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions sont gelés, y compris, évidemment, s’il s’agit de personnes binationales ou titulaires d’un titre de séjour en Suisse ou d’avoirs indirectement détenus.
  De toute évidence, les ambassadeurs ayant signé la lettre confondent les dispositions en vigueur relatives au gel des avoirs (art. 15 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, ci-après « ordonnance » ; RS 946.231.176.72) avec l’interdiction d’accepter des dépôts supérieurs à 100 000 francs de ressortissants russes ou de personnes physiques ou morales résidant en Russie (art. 20 de l’ordonnance). Les restrictions en lien avec cette interdiction sont effectivement appliquées en Suisse, à l’image de ce qui se fait dans l’UE.
• Rôle des avocats : les avocats, comme tous les sujets de droit, doivent respecter la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), et ce indépendamment du fait qu’ils n’ont, jusqu’ici, pas eu à remplir des obligations de diligence spécifiques afin d’empêcher le blanchiment d’argent en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0). Par ailleurs, le Conseil fédéral a explicitement précisé que les avocats doivent veiller à ne pas prêter la main à une violation des sanctions. Le cas échéant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions pénales.
  Le Conseil fédéral estime que, dans l’exercice de leurs activités professionnelles spécifiques, les avocats ne doivent pas être tenus de déclarer les avoirs qui tombent sous le coup du gel. Néanmoins, les avocats qui exercent des activités qui ne sont pas soumises au secret professionnel, comme la gestion de fortune ou les mandats au sein de conseils d’administration, doivent dans tous les cas se conformer à la déclaration obligatoire.
  Enfin, il convient de préciser que le Conseil fédéral a déjà décidé en octobre 2022 d’accroître la transparence s’agissant des personnes morales. Le Département fédéral des finances (DFF) prépare actuellement un projet de loi visant à renforcer la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il examinera notamment, en collaboration avec les acteurs concernés, s’il y a lieu de procéder à d’autres adaptations du dispositif visant à lutter contre le blanchiment d’argent, y compris dans le domaine des professions juridiques. 

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Avis du SECO sur l’article de Tamedia du 17 mars 2023 intitulé « Bund erwartet auch für den nächsten Winter keine Mangellage »

L’article prétend à tort que le SECO fait une prévision concernant une possible pénurie d’énergie. La situation énergétique en Europe et l’évolution des prix de l’énergie pèsent sur la conjoncture et les perspectives économiques. Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne fait pas de prévisions dans le domaine énergétique et ne peut pas chiffrer la probabilité d’une pénurie d’énergie. Pour établir des prévisions conjoncturelles, une hypothèse concernant l’évolution dans le domaine énergétique est cependant nécessaire.

Comme l’indique le communiqué de presse du SECO du 16 mars « Prévisions conjoncturelles : la croissance de l’économie suisse en 2023 est nettement inférieure à la moyenne », le Groupe d’experts, dans le fil de ses prévisions de septembre et de décembre 2022, estime qu’il n’y aura pas non plus de pénurie d’énergie entraînant des arrêts de production généralisés l’hiver prochain (2023/2024). Dans le même temps, il s’attend à ce que les prix du gaz et de l’électricité restent élevés en comparaison historique.

Le communiqué de presse mentionné précise en outre que des risques demeurent concernant l’approvisionnement en énergie et les prix de l’énergie, notamment pour l’hiver prochain. Dans l’éventualité où l’Europe serait plongée dans une pénurie d’énergie marquée entraînant des arrêts de production à large échelle et un net fléchissement de l’activité économique, la Suisse entrerait probablement aussi en récession et devrait également faire face à une forte pression sur les prix. Ce genre de scénario a été actualisé pour la dernière fois dans les prévisions conjoncturelles de décembre 2022.

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Stellungnahme des SECO vom 26. September 2022 - Falschaussagen im Artikel der Zeitschrift Saldo «Trick mit Scheinrabatten – Digitec und Galaxus locken Kunden mit fragwürdigen Rabatten. Die Behörden tun nichts dagegen» vom 13. September 2022

Die Zeitschrift Saldo (im Folgenden SALDO) unterstellt dem SECO, untätig zu sein gegenüber einer «Praxis mit Scheinrabatten» von Digitec und Galaxus. SALDO zitiert Aussagen des SECO falsch.

Korrekt ist, dass das SECO dem SALDO auf dessen Anfrage hin mitgeteilt hat, die vom SALDO genannte angebliche Praxis, wonach die Digitec Galaxus AG nach einem Preisabfall den höheren Preis konsequent während 20 Tagen als Vergleichspreis bekanntgebe, sei dem SECO nicht bekannt.

Damit sich die Öffentlichkeit ein Bild über die Antworten des SECO machen kann, publizieren wir sie untenstehend:

« Die Bekanntgabe von Vergleichspreisen neben dem tatsächlich zu bezahlenden Preis ist gemäss Preisbekanntgabeverordnung (PBV; SR 942.211) unter bestimmten Voraussetzungen zulässig. Bei Vergleichen mit dem eigenen, unmittelbar vorher verwendeten Preis (Selbstvergleich) gibt es insbesondere zeitliche Befristungen, nämlich die Halbierungs- und die Zweimonatsregel.

Wird demnach ein Produkt während vier Tagen zum höheren Preis angeboten, kann dieser höhere Preis unmittelbar danach während zwei Tagen als Vergleichspreis bekanntgegeben werden.

Das SECO hat in den Jahren 2019, 2020 und 2022 je eine Anfrage betreffend Vergleichspreise der Digitec Galaxus AG erhalten. Die von Ihnen genannte angebliche Praxis, wonach die Digitec Galaxus AG nach einem Preisabfall den höheren Preis konsequent während 20 Tagen als Vergleichspreis bekanntgebe, ist dem SECO nicht bekannt.

Für den Vollzug der PBV sind die Kantone zuständig. Vgl. die Adressliste der zuständigen kantonalen PBV-Vollzugsstellen auf unserer Internetseite. Zu allfälligen Strafverfahren kann das SECO deshalb keine Angaben machen».

Auf Nachfrage des SALDO, was nach den einzelnen Anfragen beim SECO betreffend Vergleichspreise der Digitec Galaxus AG geschehen sei, ergänzte das SECO Folgendes:

«Das SECO sammelt diese Anfragen und hält sie pendent. Sollte es vermehrt Beschwerden dazu geben, kann das SECO aktiv werden. Das SECO hat den anfragenden Personen einerseits erläutert, unter welchen Voraussetzungen Vergleichspreise gemäss PBV zulässig sind; andererseits darauf hingewiesen, dass für den Vollzug der PBV die Kantone zuständig sind».

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Avis du SECO sur l’article de Tamedia du 21 mai 2022 intitulé « Die Firma an die Frau – und das Problem ist gelöst »

L’article prétend à tort que le SECO ne met pas correctement en œuvre les sanctions édictées par la Suisse. Il insinue que celui-ci a fait preuve de négligence en ne bloquant pas l’accès de l’épouse d’Andreï Melnitchenko, visé par les sanctions, aux valeurs patrimoniales de ce dernier.

Selon les informations dont dispose le SECO, au moment d’être placé sur la liste des personnes visées par les sanctions de l’UE et de la Suisse, Andreï Melnitchenko n’était déjà plus bénéficiaire du trust qui détient EuroChem Group AG. Le transfert de l’entreprise à son épouse, effectué plus tôt, était donc légal. À ce jour (25 mai 2022), ni l’épouse d’Andreï Melnitchenko ni EuroChem ne sont frappées par des sanctions.

L’art. 15 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72 ; ci-après « ordonnance Ukraine ») dispose qu’il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. Du point de vue du SECO, il importe donc de veiller à ce qu’aucune valeur patrimoniale ne soit fournie à Andreï Melnitchenko par le biais de son épouse ou de l’entreprise EuroChem. L’office s’en assure par des contrôles.

EuroChem n’est pas mentionnée à l’annexe 8 de l’ordonnance Ukraine.
Les entreprises ayant un lien avec les personnes visées par les sanctions ne sont pas automatiquement soumises à celles-ci. Il y a lieu d’établir au cas par cas si elles sont détenues ou contrôlées par une personne figurant sur une liste de sanctions. Dans le cas d’espèce, le SECO a confirmé à EuroChem qu’elle n’est actuellement pas considérée comme une entreprise frappée par les sanctions.

En tant qu’entreprise suisse, EuroChem est tenue par la loi de respecter le droit suisse, y compris les sanctions. EuroChem et sa direction ont assuré par écrit au SECO que l’entreprise respectait l’intégralité des sanctions édictées par la Suisse et qu’elle ne mettait notamment pas à disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques aux personnes visées par les sanctions. L’entreprise est ainsi en mesure de verser les salaires à son personnel et de préserver leurs emplois en Suisse. Le SECO surveille le respect de l’ordonnance par l’entreprise.

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Falschaussagen im Artikel der NZZ am Sonntag «Wie das SECO die Russen hofierte» vom 10. April 2022

Stellungnahme des SECO vom 12. April 2022

Die NZZ am Sonntag unterstellt dem SECO und seinen Mitarbeitenden Befangenheit. Sie wirft dem SECO vor, es sei zu Russland freundlich und verzögere daher bewusst die Umsetzung der Sanktionen. Die Unterstellungen der NZZ am Sonntag sind haltlos und entbehren jeder sachlichen Grundlage. 

Es gab und gibt im SECO keine Interessenkonflikte bezüglich der Umsetzung der Sanktionen gegenüber Russland. Die Mitarbeitenden des SECO sind unabhängig, professionell und unbefangen. 

Damit sich die Öffentlichkeit ein Bild über die Antworten des SECO machen kann, publizieren wir sie untenstehend.

Folgende Aussagen sind falsch:

1. «[…] Das Beispiel zeigt, das Seco steckt in einem Dilemma. Laut seinem Kernauftrag muss es die Wirtschaft fördern, unter anderem auch Aussenbeziehungen pflegen.[…]»

Das SECO steckt in keinem Dilemma. Die Schweiz ist eine Exportnation und braucht eine geografische Diversifizierung. Unsere Wirtschaftsbesuche decken alle Regionen der Welt ab. Staatssekretärin Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch und Botschafter Erwin Bollinger haben deshalb u.a. sowohl Russland als auch die Ukraine besucht und Gespräche zu den Wirtschaftsbeziehungen geführt.

Die Abwägung von aussenwirtschaftlichen und aussenpolitischen Kriterien bei Sanktionen sind überdies wichtig. Deshalb ist die Umsetzung von Sanktionen in den meisten Ländern bei den Wirtschafts- oder Finanzministerien angesiedelt, kaum je bei einer polizeilichen Behörde. Das SECO übt im Sanktionsrecht eine Vollzugs- und Kontrollaufgabe aus.

2. «Bei diesen Entscheiden kann auch das Aussendepartement mitreden. Bei Uneinigkeit entscheidet der Gesamtbundesrat. In der Vergangenheit sei es immer wieder vorgekommen, dass sich bei solchen Fragen das Seco gegen das EDA durchsetzte, sagen Insider. Bekannt ist ein Fall von 2016, bei dem es um fünf Warenlieferungen nach Russland im Umfang von 11 Millionen Franken ging. Sie wurden bewilligt. »

Für den Export kontrollierter Güter gelten klare Verfahren. Diese sehen vor, dass der Bundesrat bei Uneinigkeit über ein Geschäft entscheidet, so wie im beschriebenen Fall. Die Behauptung, dass sich ein Amt gegen ein anderes durchsetzt, ist also falsch, da in solchen Fällen nicht die Ämter, sondern der Gesamtbundesrat entscheidet auf Grund der ihm vorgelegten Entscheidungselemente.

3. « […] Einer, der sich gut in der Materie auskennt, ist der Basler Strafrechts- und Korruptionsexperte Mark Pieth. Er ortet im Verhalten des Seco «entweder Inkompetenz oder politischen Unwillen». […]»

Wir sind erstaunt über die Qualifizierung von Herrn Pieth. Dieser hat nie mit dem SECO Kontakt aufgenommen. Seine Aussagen beziehen sich zudem auf ein UNO-Sanktionsregime, das die Schweiz damals noch vor der UNO Mitgliedschaft voll umgesetzt hat. 

4. «Er hat vor rund 20 Jahren für die Uno Sanktionsumgehungen im Zusammenhang mit dem Irak untersucht und das Seco als passiv erlebt. «Wir mussten die Nachforschungen selber vornehmen, das Seco hat am Ende lediglich die Formulare abgestempelt. »

Das im Rahmen des Uno-Sanktionsregime umgesetzte Oil for Food-Programm ist von dem Independent Inquiry Committees (IIC) auf internationaler Ebene untersucht worden. Der Schlussbericht des IIC von 2005 bescheinigt, dass das SECO die Untersuchungen des IIC in der Schweiz von Beginn weg vollumfänglich und aktiv unterstützt hat und zur Aufklärung der Missstände (illegale Zahlungen, Bestechung, Korruption) bei der Abwicklung des Oil for Food-Programms beigetragen hat. 

5. «Das Seco muss selbst aktiv untersuchen, wie die Sanktionen umgesetzt werden können.»

Wenn dem SECO konkrete Hinweise zur Kenntnis gebracht werden, geht es den Hinweisen aktiv nach. Es besteht jedoch kein Generalverdacht per se gegenüber allen Wirtschaftsakteuren. 

 

Vollständiger Fragenkatalog der NZZ am Sonntag, welcher durch das SECO am 8. April 2022 beantwortet wurde: 

1. Wie viele Mitarbeitende hat das Seco? Und wie viele davon sind mit der Um- bzw. Durchsetzung von Sanktionen betraut? Wie viele explizit mit den Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine?
Ja, wir haben uns intern verstärkt. Allein im Bereich Sanktionen gegen Russland arbeiten im Moment 8 bis 10 zusätzliche Leute mit.

2. Wurde oder wird das Stellenetat im Rahmen dieser Sanktionen ausgebaut? Wann, in welchem Umfang?

Ja, wir haben uns intern verstärkt. Allein im Bereich Sanktionen gegen Russland arbeiten im Moment 8 bis 10 zusätzliche Leute mit.

Das SECO hat nicht zuletzt in der Pandemie gelernt, wie wir unsere Ressourcen in einer Krise effizient nutzen können: Das SECO hat seine Ressourcen auch für diese Situation umorganisiert und eine interne Task Force auf die Beine gestellt: Eine Person kümmert sich ausschliesslich um die eingehenden Meldungen von gesperrten Vermögenswerten, eine Gruppe um die Erarbeitung der Rechtstexte. Mit der Umsetzung von Sanktionen im zuständige Ressort sind derzeit 10 Personen beschäftigt, plus die genannte Verstärkung von bis zu 10 Personen. Aber natürlich werden aufgrund der aktuellen Situation SECO intern weitere Personen hinzugezogen, wenn es weiteres Fachwissen oder Unterstützung braucht. Eine weitere SECO-Gruppe kümmert sich um die telefonischen und schriftlichen Anfragen der von Sanktionen betroffenen Unternehmen; diese Hotline wurde gleich zu Beginn der Sanktionen installiert. Dieses Team wird bei Bedarf durch weitere Personen unterstützt. Zur Umsetzung der Sanktionen stehen dem SECO also genügend Ressourcen zur Verfügung. 

3. Wo (in welchem Gesetz, welcher Verordnung) genau ist die Zuständigkeit des Seco für diese Sanktionen generell geregelt? Wann und in welchem Zusammenhang hat der Bundesrat dies entschieden?

Die Zuständigkeiten sind jeweils direkt in den Sanktionsverordnungen geregelt, beispielsweise in Artikel 31 der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/de#sec_5  

4. Hat das Seco seit dem Entscheid zur Übernahme der Sanktionsmassnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine anderen Staaten in diesem Kontext Rechtshilfe geleistet? Oder um Rechtshilfe ersucht im Ausland? Wie oft und im Zusammenhang mit welchen Personen/Firmen?

Zu laufenden Verfahren gibt das SECO keine Auskunft.

5. Wie viele Gelder und Vermögenswerte hat das Seco im Rahmen in der Zwischenzeit insgesamt gesperrt? Wie viele Liegenschaften sind darunter, in welcher Höhe liegt ihr Wert?

Stand 7. April 2022 sind ca. CHF 7.5 Milliarden Vermögenswerte in der Schweiz gesperrt. Damit hat die Schweiz so viel Geld gesperrt wie noch kaum ein anderes Land in Europa. Zudem sind aktuell dem SECO schweizweit 11 Liegenschaften gemeldet worden.Derzeit sind 874 natürliche Personen und 62 Unternehmen und Organisationen in Anhang 8 der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine aufgeführt, analog der Liste der EU. Wobei von den Personen nur die wenigsten in der Schweiz wohnhaft sind.

6. Forscht das Seco in der Zwischenzeit auch aktiv nach solchen Vermögenswerten oder überlässt man das nach wie vor den Kantonen und Privaten? Warum?

Das SECO ist für den Vollzug und die Überwachung von Sanktionen in der Schweiz zuständig. Dazu arbeiten wir mit sehr vielen Bundesstellen eng zusammen (SIF, EDA, SEM, BJ, fedpol, BAZG, BA). Daneben bestehen Kontakte mit kantonalen Stellen und Branchenverbänden. Gemäss der Verordnung sind Gelder und sonstige Vermögenswerte, die sich im Eigentum oder unter der Kontrolle von sanktionierten Personen, Unternehmen oder Organisationen befinden, gesperrt. Es obliegt den Finanzintermediären und weiteren Unternehmen im Einzelfall und im Rahmen des Prinzips «Know your Customer» abzuklären, ob sich Gelder oder sonstige Vermögenswerte im Eigentum oder unter der Kontrolle von sanktionierten Personen, Unternehmen oder Organisationen befinden. Die heute geltenden 24 Sanktionsregimes zeigen, dass die Prozesse im Bereich der Sanktionen zwischen den Behörden und privaten Unternehmen gut eingespielt sind. Dies zeigt auch die sehr hohe Summe an bereits gesperrten Vermögenswerten. Banken, Finanzdienstleister und ähnliche Unternehmen, aber auch Behörden wissen über die Umsetzung der Sanktionen Bescheid. Die Schweizer Behörden erwarten von Schweizer Unternehmen, dass Sie sich an die Schweizer Rechtsordnung – inkl. Sanktionen – halten. Erhalten die Schweizer Behörden Hinweise auf Vermögenswerte, die gesperrt werden müssten, so gehen sie diesen selbstverständlich nach. Das SECO sucht auch den regelmässigen Kontakt mit Verbänden, Unternehmen, Complianceverantwortlichen und anderen potentiell betroffenen Stellen. Gemäss dem Embargogesetz liegt die Strafverfolgung bei allfälligen Verstössen gegen das Embargogesetz beim SECO im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts. Die Höchststrafen betragen 1 Jahr Gefängnis bzw. 500’000.- Busse; in schweren Fällen 5 Jahr Gefängnis bzw. 1 Mio. Franken Busse. Besonders schwere Fälle kann das SECO der Bundesanwaltschaft übergeben.  

7. In der SRF-Sendung Reporter vom 23.3. wird das Seco damit zitiert, man habe eine «kleine Taskforce» errichtet. Wie viele Personen umfasst diese? Besteht diese auch aus Vertreterinnen und Vertreter anderer Bundesstellen (zB EFD, Bundesanwaltschaft, Finma) oder gar Kantone? Oder ist die Bildung einer solchen Taskforce geplant?

Siehe Antwort 2 und 6. 

8. Würde das Seco eine Beteiligung an der internationalen Task-Force begrüssen, die von den USA und europäischen Alliierten gegründet wurde, um Vermögenswerte sanktionierter Russinnen und Russen aufzuspüren? Bestünde dafür die rechtliche Grundlage?

Wir haben von der Lancierung der multilateralen Task Force zum Austausch von Informationen und Abstimmung von Massnahmen im Zusammenhang mit der Sanktionen gegen russische Eliten («REPO») Kenntnis genommen. Aufgrund der übergreifenden politischen Fragen ist das Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) für die Beantwortung dieser Frage zuständig.  Hingegen führt das SECO mit dem Europäischen Auswärtigen Dienst und der Europäischen Kommission einen regelmässigen Dialog im Bereich Sanktionen. Beim jüngsten Treffen lag der Fokus auf der Umsetzung von Sanktionen im Zusammenhang mit der russischen Aggression gegen die Ukraine. Darüber hinaus ist das SECO von der Europäische Kommission im Rahmen der EU-Taskforce eingeladen worden, am 4. April 2022 an einem Austausch mit Mitgliedstaaten und anderen gleichgerichteten Drittstaaten über die Umsetzung von Massnahmen zum Einfrieren von Vermögenswerten teilzunehmen. Die EU Kommission hat bei dieser Gelegenheit ausdrücklich festgehalten, dass sie den Beitrag der Schweiz sehr begrüsst. Die EU Kommission hat zudem bekräftigt, dass sie die Schweiz weiterhin zur Teilnahme an Sitzungen zur Umsetzung von Sanktionen im Rahmen der Freeze-and-Seize-Taskforce auf Ad-hoc-Basis einladen wird, um die Wirksamkeit der Sanktionsdurchsetzung in ganz Europa zu stärken. Der Austausch mit ausländischen Behörden (nicht nur EU, auch USA) ist möglich unter den im Embargogesetz festgehaltenen Voraussetzungen (zum Vollzug des Embargogesetzes erforderlich, Gegenrecht, Einhaltung des Amtsgeheimnisses). 

9. Verschiedentlich reiste Seco-Direktorin Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch in der Vergangenheit nach Russland, um für guten Handelsbeziehungen zu werben. Unter anderem war sie Gast am Saint Petersburg International Economic Forum beim traditionellen Frühstück der Sberbank an dem laut ihren Communiqueé «das who-is-who der Russischen Wirtschaftselite», dabei war. Hat sich Frau Ineichen-Fleisch dort (oder bei anderer Gelegenheit) auch mit Personen getroffen, die nun auf der Sanktionsliste stehen?

Die Staatssekretärin des SECO hat im Juni 2019 eine Wirtschaftsmission nach Russland geleitet und wurde dabei von einer Wirtschaftsdelegation begleitet. Der Fokus ihrer Mission lag auf der Pflege der Beziehungen zu den für die Schweizer Privatwirtschaft relevanten russischen Ministerien. Bei den Arbeitstreffen erwähnte sie namentlich die Schwierigkeiten, mit denen die Schweizer Unternehmen in Russland konfrontiert sind, wie die Notwendigkeit der Lokalisierung der Produktion, die hohen bürokratischen Hürden, Rechtsunsicherheit infolge von rasch ändernder Gesetzgebung sowie Probleme bei der Exporttätigkeit. Diese Anliegen nahm sie u.a. mit dem damaligen Wirtschaftsentwicklungsminister Oreshkin sowie dem Stv. Industrie- und Handelsminister Gruzdev auf. Im Rahmen des St. Petersburg International Economic Forum trat sie mit hochrangigen Regierungsvertretern anderer Staaten an mehreren Panels auf, welche zum Teil von der Schweiz organisiert wurden. 

10. Vor diesem Hintergrund: Ist das Seco und/oder deren Chefin befangen, wenn es um Sanktionen gegen russische Personen oder Firmen geht, zu denen man in der Vergangenheit persönlich Kontakt hatte und gute Beziehungen aufbauen wollte?

Nein, das SECO und /oder deren Chefin sind weder vor diesem Hintergrund noch überhaupt befangen, wenn es um Sanktionen gegen russische Personen oder Firmen geht. Die wirtschaftliche Interessenwahrung im Ausland ist eine der Aufgaben der Staatssekretärin für Wirtschaft. Dazu gehören auch die Kontaktpflege sowie die Wahrnehmung von repräsentativen Aufgaben. Die Mitarbeitenden des SECO sind sich gewohnt, dabei professionell vorzugehen.   

11. Inwiefern lässt sich generell die Doppelaufgabe des Seco von Wirtschaftsförderung auf der einen Seite mit Wirtschafssanktionen auf der anderen Seite vereinbaren?

Wirtschaftssanktionen sind Teil der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen, wofür das SECO zuständig ist.
Das SECO ist für ein sehr breites Spektrum von Themen zuständig, in denen es jeweils mit anderen betroffenen Bundesstellen sowie weiteren interessierten Kreisen eng zusammenarbeitet. Zu nennen sind bspw. die Wirtschaftspolitik, die Arbeitsmarktpolitik, die Standortförderung, die Aussenwirtschaftspolitik einschliesslich die wirtschaftliche Zusammenarbeit.

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Réponse du SECO à l’article du Blick Online « Jede Beiz ein Härtefall ! », publié le 9.1.2021

Réponse du SECO à l’article du Blick Online « Jede Beiz ein Härtefall ! », publié le 9.1.2021

Le 9 janvier 2021, le Blick Online a pointé du doigt deux hauts dirigeants du SECO, Boris Zürcher, chef de la Direction du travail, et Eric Scheidegger, chef de la Direction de la politique économique, prétendant qu’ils font de l’obstructionnisme s’agissant de l’élaboration des mesures de soutien à l’économie pour atténuer les conséquences du COVID, et ce pour des motifs idéologiques. Cette affirmation est fausse. Par ailleurs, une fois de plus, le Blick n’a pas donné au SECO la possibilité de prendre position sur ces reproches sans fondement, ce qui est contraire à l’éthique journalistique.

Depuis le début de la crise, ces deux hauts dirigeants et tous les membres du SECO ont activement participé à la mise au point des mesures du Conseil fédéral et apporté des contributions constructives, et continueront de le faire à l’avenir.

Prise de position du SECO du 14 décembre 2020 relative à l’article du Blick «SECO bremst bei Lohnausgleich für Geringverdiener»

Prise de position du SECO du 14 décembre 2020 relative à l’article du Blick «SECO bremst bei Lohnausgleich für Geringverdiener» 

Dans un article du 14 décembre 2020, le Blick reproche au SECO d’avoir fait des déclarations inexactes en lien avec les mesures visant à atténuer les répercussions de la COVID-19 et d’empêcher la compensation salariale pour les bas salaires. Le SECO rejette catégoriquement le reproche d’avoir donné des informations erronées et indique que le texte contient plusieurs affirmations incorrectes. Le Blick n’a pas demandé au SECO, contre qui ce reproche est principalement dirigé, de faire part de sa position.

L’article prétend que le SECO, notamment en la personne de Monsieur Boris Zürcher, chef de la Direction du travail, a donné de fausses informations concernant le financement des cotisations aux assurances sociales au moyen de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (l’indemnité en cas de RHT). Le SECO a toujours dit que dans le cadre de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, l’AC prendrait également en charge les cotisations aux assurances sociales obligatoires (AVS, APG, AI et AC). D’autres charges sociales comme les contributions au deuxième pilier, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou les allocations familiales ne sont en revanche pas couvertes par l’indemnité en cas de RHT.

La SECO a également toujours donné des informations correctes en ce qui concerne l’obligation des demandeurs d’emploi de rechercher du travail. Pendant la pandémie, ces derniers demeurent tenus de rechercher un emploi acceptable. Le SECO l’a communiqué tant aux médias qu’au public à plusieurs occasions. En raison de la pandémie et des conditions difficiles qu’elle entraîne sur le marché du travail, les mois de mars à août ont toutefois été rassemblés en une seule période de contrôle. C’est pourquoi un demandeur d’emploi dont les recherches avaient été établies comme insuffisantes ne pouvait être sanctionné qu’une seule fois. Pour le reste, le SECO a donné pour directive aux organes d’exécution dans les cantons d’évaluer avec mesure si les demandeurs d’emploi se sont effectivement acquittés de leur obligation de soumettre des candidatures, et de prendre en compte de manière appropriée la difficulté de la situation sur le marché du travail. Cela a aussi été énoncé de cette manière dans les interventions parlementaires sur le sujet.

Convention UPOV: La Suisse ne conditionne pas la conclusion d'un accord de libre-échange à l'adhésion à l'UPOV

Convention UPOV: La Suisse ne conditionne pas la conclusion d'un accord de libre-échange à l'adhésion à l'UPOV

Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a reçu plusieurs lettres de Suisse et de l’étranger qui exposent des préoccupations importantes d’agriculteurs de pays africains, latino-américains, asiatiques et plus particulièrement de la Malaisie. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a reçu plusieurs lettres de Suisse et de l’étranger exposant des préoccupations importantes d’agriculteurs de pays africains, latino-américains, asiatiques et plus particulièrement malaisiens. Le SECO en a pris note et présente ci-après la position de la Suisse sur ces questions.

Tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont tenus par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC de garantir la protection des variétés végétales, soit par des brevets, soit par un système distinct. La Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) est l’accord spécifique le plus utilisé pour régler cette protection. Plusieurs pays en développement y étant également parties, il est logique que l’Association européenne de libre-échange (AELE) propose de se référer à la Convention UPOV pour la réglementation matérielle de la protection des variétés végétales dans les accords de libre-échange (ALE).

Cependant, l’AELE et la Suisse ne font pas de l’adhésion à la UPOV une condition préalable à la conclusion d’un ALE. L’objectif de la Suisse lorsqu’elle négocie un accord est de trouver la meilleure solution possible pour toutes les parties concernées. Si nécessaire, la Suisse et les autres Etats de l’AELE sont donc disposés à rechercher des solutions alternatives individuelles avec les pays partenaires ; ces solutions peuvent le cas échéant aller encore plus loin que les flexibilités déjà prévues par la Convention UPOV pour le « privilège de l’agriculteur » afin de tenir compte de la situation des agriculteurs des pays partenaires. C’est ce qui a été fait, par exemple, dans les accords récemment conclus avec l’Indonésie et les Philippines.

Il convient également de noter que la Convention UPOV règle uniquement la protection des nouvelles variétés, mais pas celle des variétés traditionnelles des agriculteurs. La disponibilité de semences appropriées pour les agriculteurs dépend d'un certain nombre d'autres facteurs qui sont indépendants des discussions sur la propriété intellectuelle. Cela vaut aussi bien pour la Suisse que pour les pays partenaires respectifs.

En ce qui concerne la contradiction entre la Convention UPOV et la signature par la Suisse de et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, telle qu'elle est alléguée dans les lettres reçues, il convient de noter que, du point de vue de la Suisse, il n'y a pas telle contradiction. En adoptant la déclaration, la Suisse a déclaré qu'elle l'interprète conformément au droit national et international en vigueur (c'est-à-dire dispositions de l’UPOV incluses).

Enfin, il convient de souligner que la Suisse, en tant que pays innovant doté d’un important secteur de recherche, a généralement intérêt à ce que les pays partenaires assurent une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des variétés végétales. La protection des variétés végétales incite notamment à l’innovation, ce qui contribue à la mise à disposition de nouvelles variétés adaptées à l’évolution des conditions locales.

Cette position a déjà été expliquée aux organisations à l'origine de la Coalition pour le droit aux semences. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec les parties intéressées.

Convenio de la UPOV: Suiza no condiciona la conclusión de un acuerdo de libre comercio a la adhesión a la UPOV (PDF, 121 kB, 12.02.2020)

Un footballeur professionnel à l’assurance-chômage

Un footballeur professionnel à l’assurance-chômage

Réponse du SECO du 1er février 2020

Dans une série d’articles qui commence le 30 janvier 2020, le quotidien Blick présente l’instrument du gain intermédiaire de l’assurance-chômage comme d’une « feinte de l’ORP ». De plus, le Blick laisse entendre que Hakan Yakin jouit d’un traitement spécial de la part de l’ORP. Le SECO, qui exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage, conteste cette vision des choses. L’instrument du gain intermédiaire n’est pas une feinte de l’ORP et aucun traitement spécial n’est réservé à certains assurés.

1    Bases

2.1. Sens et raison d’être de la règle du gain intermédiaire (art. 24 LACI)
Les chômeurs qui touchent des indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumises à l’obligation de diminuer le dommage (art. 16 et 17 LACI). Ils doivent entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’eux pour éviter le chômage ou l’abréger. Ils sont tenus d’accepter temporairement tout travail, même si le revenu ou le taux d’occupation est inférieur : c’est ce qu’on appelle le gain intermédiaire (art. 24 LACI).

Si un assuré touche un revenu plus bas provenant d’une activité exercée pendant le chômage (le gain assuré), l’assurance-chômage paie uniquement la différence entre ce revenu et le gain assuré (qui est calculé sur la base du salaire perçu avant le chômage).

L’objectif de l’assurance-chômage est la réinsertion rapide et durable dans le marché du travail. À cet égard, les gains intermédiaires sont un moyen très utile, car ils facilitent l’accès au marché du travail aux chômeurs ou leur permettent d’y garder un pied. En outre, ils leur permettent d’augmenter leur période de cotisation. Ayant fait l’objet d’évaluations à plusieurs reprises, les gains intermédiaires se sont révélés comme une mesure du marché du travail très efficace. Les assurés séniors notamment peuvent rester plus longtemps dans le marché du travail. Le gain intermédiaire joue ainsi également un important rôle de prévention. Pour preuve, les assurés en gain intermédiaire ont généralement plus de succès que ceux qui dépendent uniquement des indemnités journalières.

2.2. Compétences canton / Confédération
Conformément au système fédéraliste de la Suisse, l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage est décentralisée. La gestion de cas concrets est exclusivement du ressort des organes d’exécution décentralisés (ORP, caisses de chômage, autorités cantonales). Pour ces raisons, ainsi que pour des raisons de protection des données, le SECO ne peut pas prendre position sur des cas spécifiques.

2.3. Chômage chez les footballeurs professionnels
En 2019 et en 2019, des 107 000 chômeurs inscrits, 50 environ étaient des footballeurs professionnels – dont 40 remplissaient les conditions donnant droit à l’indemnité. 16 (en 2019) ou 17 (en 2018) d’entre eux ont réalisé un gain intermédiaire, ce qui représente une part très basse (environ 0,05 %).

2    Réponse du SECO aux questions des médias

Pour des raisons de protection des données et de compétence, le SECO ne peut pas prendre position sur des cas spécifiques.

Les chômeurs qui touchent des indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumises à l’obligation de diminuer le dommage (art. 16 et 17 LACI). Ils doivent entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’eux pour éviter le chômage ou l’abréger. Ils sont tenus d’accepter temporairement tout travail, même si le revenu ou le taux d’occupation est inférieur : c’est ce qu’on appelle le gain intermédiaire (art. 24 LACI).

Si un assuré touche un revenu plus bas provenant d’une activité exercée pendant le chômage (le gain assuré), l’assurance-chômage paie uniquement la différence entre ce revenu et le gain assuré (qui est calculé sur la base du salaire perçu avant le chômage).

Si l’assuré en gain intermédiaire perçoit un salaire trop bas par rapport au marché (aux usages professionnels et locaux) de la part de son employeur, la caisse de chômage l’adapte au salaire en usage pour ce genre de travail. En d’autres termes, l’assurance-chômage, se basant sur un salaire fictif conforme au marché, paie une indemnité de chômage plus basse, et ce afin d’éviter un abus de droit à la charge de l’assurance-chômage.

Les assurés qui sont en gain intermédiaire doivent eux aussi répondre à toutes les conditions donnant droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Ils doivent notamment être disposés à accepter un travail mieux payé en tout temps et donc à renoncer à leur gain intermédiaire. Ils ont l’obligation de chercher du travail activement, au besoin en dehors de la profession pour laquelle ils se sont formés, et de prouver leurs efforts de recherche. Les autorités compétentes sont tenues de vérifier les preuves de recherches d’emploi et de sanctionner les assurés si ces dernières se révèlent insuffisantes. Un assuré qui cherche un emploi à plein temps mais qui exerce un travail à temps partiel pendant le chômage (en vue de diminuer le dommage) doit continuer sa recherche d’un poste à plein temps et être prêt à renoncer à l’emploi à temps partiel au profit d’un poste à plein temps (au besoin aussi dans un autre secteur).

Aucune exception n’est prévue, ni pour les footballeurs professionnels, ni pour les autres sportifs professionnels. Les règles valent pour eux comme elles valent pour tous les autres assurés.

En 2019 et en 2019, des 107 000 chômeurs inscrits, 50 environ étaient des footballeurs professionnels – dont 40 remplissaient les conditions donnant droit à l’indemnité. 16 (en 2019) ou 17 (en 2018) d’entre eux ont réalisé un gain intermédiaire.

Flexibilisation du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs : Projet de révision de la loi sur le travail

Flexibilisation du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs : Projet de révision de la loi sur le travail

Prise de position du SECO du 20.1.2020

Plusieurs médias ont récemment évoqué ce projet en le présentant comme une proposition émanant du SECO. Ce n’est pas le cas. En l’occurrence, il s’agit de la suite donnée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller aux États Konrad Graber. Dans ce contexte, le rôle joué par l’administration consiste exclusivement à fournir, lorsque la commission le demande, des renseignements juridiques ou matériels (art. 112 de la loi sur le Parlement).

Informations fallacieuses dans l’article du Sonntagsblick du 2 septembre 2018 concernant la prétendue découverte de grenades à main suisses en Syrie

Informations fallacieuses dans l’article du Sonntagsblick du 2 septembre 2018 concernant la prétendue découverte de grenades à main suisses en Syrie

Prise de position du SECO du 4.9.2018

1) Les faits tels qu’ils ont été présentés par le Sonntagsblick sont inexacts. Les recherches entreprises par le SECO et la documentation présentée par le Sonntagsblick ne permettent pas d’affirmer, comme le fait le journal, que les grenades à main mentionnées sont ou ont été en possession du groupe État islamique.

Il n’est en outre pas possible de procéder à une identification univoque de ces grenades à main sans leur numéro de série ; leur apparence laisse néanmoins penser qu’elles pourraient avoir été fabriquées par RUAG.

En 2012, le SECO avait déjà mené une enquête sur un cas semblable : une partie des grenades à main exportées légalement entre 2003 et 2004 vers les Émirats arabes unis avaient été transmises illicitement. Des informations plus détaillées se trouvent sur www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2012.msg-id-46075.html.

À la suite de cette transmission illicite, différentes mesures ont été prises pour rendre le régime de contrôle suisse plus sûr et plus efficace :

• la déclaration de non-réexportation a été adaptée (précision et extension des obligations du destinataire final ; selon le volume de l’exportation, une signature du gouvernement du pays de destination est même obligatoire) ;
  
• les critères d’autorisation énoncés à l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) ont été complétés par des critères d’exclusion (art. 5, al. 2, OMG) et, depuis lors, l’autorisation d’exporter est impérativement refusée s’il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité ;
• l’instrument de contrôle du matériel de guerre exporté auprès du destinataire final (post-shipment verifications) a été mis en place afin de vérifier si la déclaration de non-réexportation a été respectée. La Suisse a déjà conduit plus de 30 contrôles à l’étranger depuis l’instauration de cette mesure.
  

 
2) Les livraisons de grenades à main aux Émirats arabes unis et à d’autres États du Proche-Orient sont refusées depuis plusieurs années. L’aspect problématique que constituaient ces exportations n’entre donc actuellement plus en ligne de compte.

L’exportation de matériel de guerre dans la région du Proche-Orient est soumise aujourd’hui à une pratique très restrictive, qui s’applique notamment à l’exportation des armes légères destinées à l’engagement militaire, mais aussi aux munitions et aux grenades à main. En vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG, selon lequel l’évaluation des demandes d’exportation doit prendre en considération le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, l’exportation de grenades à main dans des pays engagés militairement au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis), par exemple, n’est pas autorisée. En effet, il y a lieu de penser que ces grenades à main pourraient être utilisées au Yémen.

3) Il faut par ailleurs préciser, dans ce contexte, que l’adaptation de l’ordonnance ne modifie en rien la pratique actuelle en matière d’autorisation d’exportation vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les autres pays de la coalition engagée militairement au Yémen.

Étant donné que les pays engagés au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis) ne sont pas impliqués dans un conflit armé interne sur leur territoire, le motif d’exclusion visé à l’art. 5, al. 2, let. a, OMG n’est pas applicable. Mais, pareillement, la dérogation prévue par la nouvelle modification de l’ordonnance au même art. 5, al. 2, let. a, OMG ne s’appliquerait ni aux Émirats arabes unis, qui avaient, à l’époque, effectué cette transmission illicite, ni aux autres pays de la coalition. Une demande d’exportation de grenades à main dans ces pays serait évaluée, comme par le passé, en considération de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG (paix, sécurité internationale, stabilité régionale) et se verrait refusée, notamment au regard du conflit actuel au Yémen.

Il n’y a par conséquent aucun rapport entre la découverte de grenades à main relayée par le Sonntagsblick  et l’adaptation en cours de l’OMG.

Les déclarations faites par la radio alémanique SRF le 27 juin 2018 (« Seco-Direktor irrt sicht gewaltig ») dans le cadre de son émission Echo der Zeit sont inexactes et incomplètes.

Les déclarations faites par la radio alémanique SRF le 27 juin 2018 (« Seco-Direktor irrt sicht gewaltig ») dans le cadre de son émission Echo der Zeit sont inexactes et incomplètes.

Le SECO a pris position :

Au Point de Presse portant sur la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des postes vacants du 26 juin 2018, il a été présenté les conditions selon lesquelles un employeur est tenu d’inviter à un entretien d’embauche un demandeur d’emploi proposé par un ORP. Mais selon la SRF, les informations communiquées à cette occasion n’étaient pas claires. En effet, elles laisseraient plutôt penser que les employeurs ne sont pas tenus d’inviter un candidat proposé par un ORP à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude.

Or, en la matière, les faits sont très clairs et ils ont été communiqués sans équivoque possible. Ainsi, l’obligation d’annonce comprend trois étapes :

1. Obligation d’annonce des employeurs : Il est important que les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce soient dans     un premier temps annoncés à l’ORP avant d’être publiés ailleurs.

2. Délai d’interdiction de publier : les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des places     vacantes et bénéficient ainsi d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours           ouvrables par rapport aux autres candidats.

3. Obligation des employeurs d’inviter les demandeurs d’emploi qu’ils considèrent comme appropriés à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitude.

Il est utile de rappeler que les employeurs doivent pouvoir déterminer de leur propre chef et sans prescription les raisons qui font que des candidats sont considérés comme appropriés. Ils sont toutefois tenus d’inviter ces derniers à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude.

Le législateur a refusé un éventuel devoir de justification des employeurs concernant le classement des candidats entre candidats appropriés et candidats non appropriés et en cas de non prise en compte de candidats appropriés proposés par le service public de l’emploi (SPE).

Un devoir de communication a toutefois été décidé. L’art. 53c, al. 2 OSE précise ce que contient ce devoir de communication. Les retours sont non seulement nécessaires au SPE afin d’améliorer ses prestations de placement, mais garantissent également la mise à jour des informations relatives aux postes vacants (postes à effacer sitôt pourvus).

Dans le cadre de l’obligation d’annonce des postes vacants, les ORP jouent le rôle d’intermédiaires entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. L’obligation d’annonce est une mesure destinée à soutenir les demandeurs d’emploi. L’action des ORP doit permettre de répondre aux besoins du marché du travail. Les ORP garantissent que la mise en œuvre des exigences contenues dans la loi et l’ordonnance est orientée sur les attentes des clients et des groupes cibles.

Dans le cadre du service à la clientèle, les ORP procèdent à une vérification de la qualité : ils peuvent demander à l’employeur si le poste est toujours vacant et pourquoi les candidats proposés n’ont pas été retenus. Cela doit permettre d’améliorer l’efficacité de l’activité de placement.

Les déclarations faites dans la vidéo et le sujet sur les exportations de biens à double usage («Dual Use; Schweizer Exporte im Schatten der Kriegsindustrie») diffusés par la radio alémanique SRF dans le cadre de l’émission Virus du 21 février 2018 sont trompeuses et en partie erronées.

Les déclarations faites dans la vidéo et le sujet sur les exportations de biens à double usage («Dual Use; Schweizer Exporte im Schatten der Kriegsindustrie») diffusés par la radio alémanique SRF dans le cadre de l’émission Virus du 21 février 2018 sont trompeuses et en partie erronées.

Le SECO prend position comme suit:

Le titre en lui-même («Biens à double usage: les exportations suisses dans l’ombre de l’industrie de guerre» [traduction]) plante le décor sur une tonalité clairement négative défavorable à un débat objectif et établit entre le matériel de guerre et les biens à double usage un lien qui ne correspond simplement pas à la réalité.

Le reportage donne à tort l’impression au public qu’il existerait un lien de causalité entre l’autorisation d’exportation de matériel de guerre et le gros volume d’exportation de biens à double usage. Durant l’émission, il n’est dit à aucun moment que l’écrasante majorité des biens à double usage n’a aucune dimension militaire, vu qu’ils sont utilisés principalement dans le domaine civil dans les États de destination (industrie automobile, fabrication de téléphones portables, industrie chimique, etc.). Le tableau biaisé, délibérément orienté, est encore renforcé par le fait que seuls des drapeaux de pays critiques apparaissent dans la vidéo. Cette manière de présenter les choses confine à la désinformation.

Il convient en outre de préciser que, comme la Suisse, tous les membres de l’UE font la distinction entre biens à double usage et matériel de guerre. La législation suisse n’a donc rien de particulier de ce point de vue. À preuve, la liste des biens à double usage de l’UE correspond à celles auxquelles se réfère la loi suisse sur le contrôle des biens (LCB). Il est par ailleurs faux d’affirmer que les biens soumis à la LCB au titre de biens militaires spécifiques sont considérés comme du matériel de guerre dans de nombreux pays européens. La notion de matériel de guerre est définie largement dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), même plus largement que dans de nombreux autres pays européens.

Nous critiquons le contenu, en particulier la présentation unilatérale et tendancieuse. Nous reconnaissons que le SECO a pu exprimer son avis en fin de sujet et que certains passages du texte d’accompagnement ont été adaptés à sa demande. Il reste néanmoins que la perspective extrêmement négative donnée d’emblée à la vidéo par la présentation tendancieuse de la thématique est à notre sens une forme de désinformation.  

Les affirmations de l’article paru dans la NZZ am Sonntag du 18 février sur l’impact des Jeux olympiques et du football sur le PIB (« Olympia und Fussball verfälschen das Schweizer BIP ») sont en partie fausses.

Les affirmations de l’article paru dans la NZZ am Sonntag du 18 février sur l’impact des Jeux olympiques et du football sur le PIB (« Olympia und Fussball verfälschen das Schweizer BIP ») sont en partie fausses.  

L’article postule à plusieurs reprises que la croissance du PIB n’est pas mesurée correctement en raison de la présence en Suisse de fédérations sportives internationales.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) prennent position comme suit :

Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur ajoutée générée en Suisse par les entreprises, les institutions et les ménages. Cette valeur ajoutée peut être créée par la production de biens « physiques », de services et de biens « immatériels » et comprend par exemple également les recettes issues de brevets et de licences. Si un acteur économique est établi en Suisse, ses recettes, ses achats intermédiaires et ses employés, notamment, doivent être pris en considération dans les statistiques économiques de la Suisse (PIB, emploi, etc.). C’est clairement le cas des fédérations sportives internationales. Il ne s’agit donc pas d’une « erreur de mesure » ni d’une « distorsion » du PIB.

Dans certains cas, il vaut toutefois la peine d’isoler l’effet régulier et prévisible des grands événements sportifs. Si l’on souhaite faciliter l’interprétation conjoncturelle, le lissage de la valeur ajoutée générée par les fédérations sportives internationales (ou des données pertinentes du PIB) est la méthode indiquée, à l’image de la correction des variations saisonnières en cours d’année. Ce procédé a été décrit en détail dans les Tendances conjoncturelles du SECO d’automne 2017. La même analyse a également quantifié cet effet avec précision à l’échelle annuelle et trimestrielle. Contrairement aux affirmations de l’article de la NZZ am Sonntag, il n’est pas nécessaire de recourir à de « laborieuses approximations ».

En excluant entièrement les recettes générées par les fédérations sportives internationales, on obtiendrait une valeur qui ne correspondrait plus au PIB de la Suisse. Cette façon de faire serait arbitraire et contraire aux directives internationales en vigueur. Le SECO recommande par conséquent d’adopter le procédé susmentionné pour les analyses et interprétations conjoncturelles.

Les affirmations de „La Liberté“ du 11 novembre sont fausses (Retard et informatique insuffisante)

Les affirmations de „La Liberté“ du 11 novembre sont fausses (Retard et informatique insuffisante)

Le DEFR et le SECO rectifient 

L’obligation de communiquer les places vacantes doit entrer en vigueur le 1 juillet 2018, pour autant que le Conseil fédéral approuve cette proposition en décembre. Les instruments informatiques nécessaires pour mettre en œuvre l’obligation d’annonce sont disponibles

Dans le cadre d’une consultation, les cantons ont exigé que la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des places vacantes soit étalée dans le temps et que soit mis à disposition un logiciel de mise en correspondance des profils des compétences professionnelles. Le SECO a par conséquent immédiatement lancé en collaboration étroite avec les cantons un projet pour développer un tel logiciel. La mise en œuvre progressive de l’obligation d’annoncer les places vacantes (milieu 2018 avec un seuil de 8%, 2020 avec un seuil à 5%) devrait fournir aux cantons le temps nécessaire pour adapter les structures, les processus et les ressources aux besoins de l’obligation d’annonce.

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Dernière modification 15.05.2023