Prise de position sur des parution dans les médias

Informations fallacieuses dans l’article du Sonntagsblick du 2 septembre 2018 concernant la prétendue découverte de grenades à main suisses en Syrie

Prise de position du SECO du 4.9.2018

1) Les faits tels qu’ils ont été présentés par le Sonntagsblick sont inexacts. Les recherches entreprises par le SECO et la documentation présentée par le Sonntagsblick ne permettent pas d’affirmer, comme le fait le journal, que les grenades à main mentionnées sont ou ont été en possession du groupe État islamique.

Il n’est en outre pas possible de procéder à une identification univoque de ces grenades à main sans leur numéro de série ; leur apparence laisse néanmoins penser qu’elles pourraient avoir été fabriquées par RUAG.

En 2012, le SECO avait déjà mené une enquête sur un cas semblable : une partie des grenades à main exportées légalement entre 2003 et 2004 vers les Émirats arabes unis avaient été transmises illicitement. Des informations plus détaillées se trouvent sur www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2012.msg-id-46075.html.

À la suite de cette transmission illicite, différentes mesures ont été prises pour rendre le régime de contrôle suisse plus sûr et plus efficace :

• la déclaration de non-réexportation a été adaptée (précision et extension des obligations du destinataire final ; selon le volume de l’exportation, une signature du gouvernement du pays de destination est même obligatoire) ;
  
• les critères d’autorisation énoncés à l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) ont été complétés par des critères d’exclusion (art. 5, al. 2, OMG) et, depuis lors, l’autorisation d’exporter est impérativement refusée s’il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité ;
• l’instrument de contrôle du matériel de guerre exporté auprès du destinataire final (post-shipment verifications) a été mis en place afin de vérifier si la déclaration de non-réexportation a été respectée. La Suisse a déjà conduit plus de 30 contrôles à l’étranger depuis l’instauration de cette mesure.
  

 
2) Les livraisons de grenades à main aux Émirats arabes unis et à d’autres États du Proche-Orient sont refusées depuis plusieurs années. L’aspect problématique que constituaient ces exportations n’entre donc actuellement plus en ligne de compte.

L’exportation de matériel de guerre dans la région du Proche-Orient est soumise aujourd’hui à une pratique très restrictive, qui s’applique notamment à l’exportation des armes légères destinées à l’engagement militaire, mais aussi aux munitions et aux grenades à main. En vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG, selon lequel l’évaluation des demandes d’exportation doit prendre en considération le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, l’exportation de grenades à main dans des pays engagés militairement au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis), par exemple, n’est pas autorisée. En effet, il y a lieu de penser que ces grenades à main pourraient être utilisées au Yémen.

3) Il faut par ailleurs préciser, dans ce contexte, que l’adaptation de l’ordonnance ne modifie en rien la pratique actuelle en matière d’autorisation d’exportation vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les autres pays de la coalition engagée militairement au Yémen.

Étant donné que les pays engagés au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis) ne sont pas impliqués dans un conflit armé interne sur leur territoire, le motif d’exclusion visé à l’art. 5, al. 2, let. a, OMG n’est pas applicable. Mais, pareillement, la dérogation prévue par la nouvelle modification de l’ordonnance au même art. 5, al. 2, let. a, OMG ne s’appliquerait ni aux Émirats arabes unis, qui avaient, à l’époque, effectué cette transmission illicite, ni aux autres pays de la coalition. Une demande d’exportation de grenades à main dans ces pays serait évaluée, comme par le passé, en considération de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG (paix, sécurité internationale, stabilité régionale) et se verrait refusée, notamment au regard du conflit actuel au Yémen.

Il n’y a par conséquent aucun rapport entre la découverte de grenades à main relayée par le Sonntagsblick  et l’adaptation en cours de l’OMG.

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Les déclarations faites par la radio alémanique SRF le 27 juin 2018 (« Seco-Direktor irrt sicht gewaltig ») dans le cadre de son émission Echo der Zeit sont inexactes et incomplètes.

Le SECO a pris position :

Au Point de Presse portant sur la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des postes vacants du 26 juin 2018, il a été présenté les conditions selon lesquelles un employeur est tenu d’inviter à un entretien d’embauche un demandeur d’emploi proposé par un ORP. Mais selon la SRF, les informations communiquées à cette occasion n’étaient pas claires. En effet, elles laisseraient plutôt penser que les employeurs ne sont pas tenus d’inviter un candidat proposé par un ORP à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude.

Or, en la matière, les faits sont très clairs et ils ont été communiqués sans équivoque possible. Ainsi, l’obligation d’annonce comprend trois étapes :

1. Obligation d’annonce des employeurs : Il est important que les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce soient dans     un premier temps annoncés à l’ORP avant d’être publiés ailleurs.

2. Délai d’interdiction de publier : les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des places     vacantes et bénéficient ainsi d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours           ouvrables par rapport aux autres candidats.

3. Obligation des employeurs d’inviter les demandeurs d’emploi qu’ils considèrent comme appropriés à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitude.

Il est utile de rappeler que les employeurs doivent pouvoir déterminer de leur propre chef et sans prescription les raisons qui font que des candidats sont considérés comme appropriés. Ils sont toutefois tenus d’inviter ces derniers à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude.

Le législateur a refusé un éventuel devoir de justification des employeurs concernant le classement des candidats entre candidats appropriés et candidats non appropriés et en cas de non prise en compte de candidats appropriés proposés par le service public de l’emploi (SPE).

Un devoir de communication a toutefois été décidé. L’art. 53c, al. 2 OSE précise ce que contient ce devoir de communication. Les retours sont non seulement nécessaires au SPE afin d’améliorer ses prestations de placement, mais garantissent également la mise à jour des informations relatives aux postes vacants (postes à effacer sitôt pourvus).

Dans le cadre de l’obligation d’annonce des postes vacants, les ORP jouent le rôle d’intermédiaires entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. L’obligation d’annonce est une mesure destinée à soutenir les demandeurs d’emploi. L’action des ORP doit permettre de répondre aux besoins du marché du travail. Les ORP garantissent que la mise en œuvre des exigences contenues dans la loi et l’ordonnance est orientée sur les attentes des clients et des groupes cibles.

Dans le cadre du service à la clientèle, les ORP procèdent à une vérification de la qualité : ils peuvent demander à l’employeur si le poste est toujours vacant et pourquoi les candidats proposés n’ont pas été retenus. Cela doit permettre d’améliorer l’efficacité de l’activité de placement.

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Les déclarations faites dans la vidéo et le sujet sur les exportations de biens à double usage («Dual Use; Schweizer Exporte im Schatten der Kriegsindustrie») diffusés par la radio alémanique SRF dans le cadre de l’émission Virus du 21 février 2018 sont trompeuses et en partie erronées.

Le SECO prend position comme suit:

Le titre en lui-même («Biens à double usage: les exportations suisses dans l’ombre de l’industrie de guerre» [traduction]) plante le décor sur une tonalité clairement négative défavorable à un débat objectif et établit entre le matériel de guerre et les biens à double usage un lien qui ne correspond simplement pas à la réalité.

Le reportage donne à tort l’impression au public qu’il existerait un lien de causalité entre l’autorisation d’exportation de matériel de guerre et le gros volume d’exportation de biens à double usage. Durant l’émission, il n’est dit à aucun moment que l’écrasante majorité des biens à double usage n’a aucune dimension militaire, vu qu’ils sont utilisés principalement dans le domaine civil dans les États de destination (industrie automobile, fabrication de téléphones portables, industrie chimique, etc.). Le tableau biaisé, délibérément orienté, est encore renforcé par le fait que seuls des drapeaux de pays critiques apparaissent dans la vidéo. Cette manière de présenter les choses confine à la désinformation.

Il convient en outre de préciser que, comme la Suisse, tous les membres de l’UE font la distinction entre biens à double usage et matériel de guerre. La législation suisse n’a donc rien de particulier de ce point de vue. À preuve, la liste des biens à double usage de l’UE correspond à celles auxquelles se réfère la loi suisse sur le contrôle des biens (LCB). Il est par ailleurs faux d’affirmer que les biens soumis à la LCB au titre de biens militaires spécifiques sont considérés comme du matériel de guerre dans de nombreux pays européens. La notion de matériel de guerre est définie largement dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), même plus largement que dans de nombreux autres pays européens.

Nous critiquons le contenu, en particulier la présentation unilatérale et tendancieuse. Nous reconnaissons que le SECO a pu exprimer son avis en fin de sujet et que certains passages du texte d’accompagnement ont été adaptés à sa demande. Il reste néanmoins que la perspective extrêmement négative donnée d’emblée à la vidéo par la présentation tendancieuse de la thématique est à notre sens une forme de désinformation.  

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Les affirmations de l’article paru dans la NZZ am Sonntag du 18 février sur l’impact des Jeux olympiques et du football sur le PIB (« Olympia und Fussball verfälschen das Schweizer BIP ») sont en partie fausses.  

L’article postule à plusieurs reprises que la croissance du PIB n’est pas mesurée correctement en raison de la présence en Suisse de fédérations sportives internationales.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) prennent position comme suit :

Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur ajoutée générée en Suisse par les entreprises, les institutions et les ménages. Cette valeur ajoutée peut être créée par la production de biens « physiques », de services et de biens « immatériels » et comprend par exemple également les recettes issues de brevets et de licences. Si un acteur économique est établi en Suisse, ses recettes, ses achats intermédiaires et ses employés, notamment, doivent être pris en considération dans les statistiques économiques de la Suisse (PIB, emploi, etc.). C’est clairement le cas des fédérations sportives internationales. Il ne s’agit donc pas d’une « erreur de mesure » ni d’une « distorsion » du PIB.

Dans certains cas, il vaut toutefois la peine d’isoler l’effet régulier et prévisible des grands événements sportifs. Si l’on souhaite faciliter l’interprétation conjoncturelle, le lissage de la valeur ajoutée générée par les fédérations sportives internationales (ou des données pertinentes du PIB) est la méthode indiquée, à l’image de la correction des variations saisonnières en cours d’année. Ce procédé a été décrit en détail dans les Tendances conjoncturelles du SECO d’automne 2017. La même analyse a également quantifié cet effet avec précision à l’échelle annuelle et trimestrielle. Contrairement aux affirmations de l’article de la NZZ am Sonntag, il n’est pas nécessaire de recourir à de « laborieuses approximations ».

En excluant entièrement les recettes générées par les fédérations sportives internationales, on obtiendrait une valeur qui ne correspondrait plus au PIB de la Suisse. Cette façon de faire serait arbitraire et contraire aux directives internationales en vigueur. Le SECO recommande par conséquent d’adopter le procédé susmentionné pour les analyses et interprétations conjoncturelles.

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Les affirmations de „La Liberté“ du 11 novembre sont fausses (Retard et informatique insuffisante)

Le DEFR et le SECO rectifient 

L’obligation de communiquer les places vacantes doit entrer en vigueur le 1 juillet 2018, pour autant que le Conseil fédéral approuve cette proposition en décembre. Les instruments informatiques nécessaires pour mettre en œuvre l’obligation d’annonce sont disponibles

Dans le cadre d’une consultation, les cantons ont exigé que la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des places vacantes soit étalée dans le temps et que soit mis à disposition un logiciel de mise en correspondance des profils des compétences professionnelles. Le SECO a par conséquent immédiatement lancé en collaboration étroite avec les cantons un projet pour développer un tel logiciel. La mise en œuvre progressive de l’obligation d’annoncer les places vacantes (milieu 2018 avec un seuil de 8%, 2020 avec un seuil à 5%) devrait fournir aux cantons le temps nécessaire pour adapter les structures, les processus et les ressources aux besoins de l’obligation d’annonce.

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Dernière modification 10.09.2018