Prese di posizione su articoli nei media


Affinage d'or en Suisse – Correction de la part de la Suisse souvent mentionnée de manière erronée dans les médias

Pour des raisons historiques et économiques, la Suisse héberge quatre des plus importantes raffineries d’or au monde. De grandes quantités d’or sont importées en Suisse pour y être affinées puis réexportées, manufacturées par les fabricants horlogers (entre autres) ou stockées par les banques. En valeur, l’or est la marchandise en tête de nos importations comme de nos exportations. En comparaison internationale, la Suisse est dans le trio des plus importants importateurs d’or au monde.

Les médias suisses et internationaux font régulièrement état du rôle important de la Suisse dans l’affinage et le commerce de l’or dans le monde. A ces fins, les médias utilisent souvent un montant erroné pour quantifier l’or affiné en Suisse : « Les 2/3 (ou 70%) de l’or mondial sont affinés en Suisse ». Ce montant souvent cité est faux : Les raffineries suisses affinent environ 34 pour cent du total de l’or affiné dans le monde.

Chaque année environ 3'500 tonnes d’or sont légalement extraites du sol (on l’appelle « or minier ») dans le monde (Source : Gold Demand & Supply by Country | World Gold Council). A cela s'ajoute la transformation de l’or déjà affiné, sous forme de lingots ou d’or recyclé (anciens bijoux, or industriel, monnaies) à hauteur de 1'200 tonnes dans le monde. Ensemble, cela représente une production mondiale d'or d'environ 4'700 tonnes pour l'année 2023. Selon les données de la faîtière de l’affinage en Suisse, environ 1'600 tonnes de cette production mondiale d’or sont affinées chaque année en Suisse.

En conclusion, les raffineries suisses affinent environ 34 pour cent du total de l’or affiné dans le monde (1'600/4'700) ; s’agissant de l’or extrait du sol, la Suisse en affine environ 400-550 tonnes par an, soit entre 11 et 16 pour cent du total mondial (400-550/3'500).

Notons encore que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie chaque mois sur son site web Or, argent et monnaies (admin.ch) la statistique des quantités d’or importées désagrégées entre or minier, or affiné pour affinage ou autres transformations et or affiné pour d’autres usages (stockage). Les quantités d'or indiquées dans swissimpex (données en poids) sont des données brutes.


Prise de position du SECO concernant les articles « Paragrafen, die Leben gefährden » et « Die Schweiz erschwert die Entminung der Ukraine » parus dans la NZZ am Sonntag du 14 mai 2023

Les véhicules télécommandés spécialement conçus ou modifiés pour pour la destruction des engins explosifs improvisés (EEI),sont par l’Arrangement de Wassenaar en tant que biens à double usage et sont soumis à des mesures internationales de contrôle des exportations. Aussi ne s’agit-il nullement d’un changement de pratique. Cette catégorie spécifique de biens est soumise à des contrôles internationaux depuis une époque bien antérieure à la guerre en Ukraine. Les paramètres de ces contrôles sont également à la base des dispositions de la loi sur le contrôle des biens relatives à l’évaluation des demandes d’exportation depuis la Suisse.

À ce jour, toutes les demandes d’autorisation d’exporter soumises au SECO ont été accordées d’entente avec le DFAE. Les nouvelles demandes sont évaluées au cas par cas sur la base des critères applicables.

Actuellement, il n’y a pas de nouvelles demandes d’exportation ou de fourniture de services en lien avec de l’équipement de déminage.

Le 12 mai 2023, la NZZ am Sonntag a reçu du SECO la réponse suivante :

Le SECO a pour principe de ne s’exprimer ni sur des entreprises en particulier ni sur des opérations concrètes. Après avoir consulté le DFAE, nous pouvons néanmoins préciser ce qui suit :

  • Le matériel de déminage télécommandé est considéré comme des biens à double usage et non comme des biens d’équipement militaires. La vente, la livraison, l’exportation de ces biens ainsi que la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec ces derniers sont soumises à des restrictions en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
  • Toutefois, dans son ordonnance, le Conseil fédéral prévoit certaines exceptions aux interdictions relatives aux biens à double usage et aux biens d’équipement militaires. La disposition dérogatoire de l’art. 6, al. 1, let. a, a été mise en application dans l’évaluation d’opérations relatives à la livraison et à la vente de matériel de déminage classé à double usage depuis la Suisse et à partir d’un pays tiers. L’autorisation exigée par l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) pour la livraison depuis la Suisse d’un tel matériel de déminage a également été accordée par le SECO après consultation du DFAE.
  • Aux termes de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; RS 935.41), le conseil et la formation du personnel des forces armées ou de sécurité sont soumis à une obligation de déclaration. La législation en question relève de la compétence du DFAE. Selon l’art. 8a de l’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP ; RS 935.411), les activités étroitement liées à une exportation en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; 514.51) ou de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration. L’art. 8a a été mis en œuvre à propos de la livraison mentionnée plus haut d’un équipement de déminage depuis la Suisse. Cette exception ne s’applique toutefois pas à la livraison de biens à partir d’un autre pays que la Suisse. Dans un tel cas, il convient d’examiner si les activités prévues vont à l’encontre des objectifs de la LPSP. Après consultation du DEFR et du DDPS, il a été jugé que les activités liées à la livraison de matériel de déminage depuis un pays tiers signalées au DFAE n’étaient pas contraires aux objectifs de la LPSP. Il n’y avait donc pas de raison propre à justifier une interdiction.

La Svizzera e la task force «Russian Elites, Proxys and Oligarchs» (REPO): posizione del DEFR e della SECO del 18 aprile 2023

Il Consiglio federale è venuto a conoscenza di una lettera firmata dagli ambasciatori di Francia, Italia, Germania, Stati Uniti, Canada, Giappone e Regno Unito riguardante la task force REPO (Russian Elites, Proxies and Oligarchs). Il DEFR e la Segreteria di Stato dell’economia (SECO), competente in materia, sono stati incaricati di prendere posizione sul contenuto della lettera. 

In generale, la SECO e gli altri servizi federali coinvolti constatano quanto segue: come Paese neutrale e sovrano, la Svizzera si schiera al fianco della giustizia contro l’ingiustizia. Questo orientamento si è concretizzato quando, quattro giorni dopo l’illecita invasione dell’Ucraina da parte della Russia, il nostro Paese ha adottato le sanzioni dell’Unione europea (UE), rafforzandone così l’incisività. Lo stesso è stato fatto rapidamente con i pacchetti di sanzioni successivi, la cui attuazione efficace e completa rappresenta una priorità per il Consiglio federale. 

La Svizzera intende portare avanti la collaborazione con i Paesi partner all’insegna di un atteggiamento costruttivo, orientato verso valori e obiettivi comuni. Nell’ambito dell’assistenza giudiziaria e amministrativa le autorità svizzere collaborano strettamente con i Paesi partner. La collaborazione prevede incontri in presenza a diversi livelli, regolari scambi di mail con le autorità sanzionatorie nazionali e la Commissione europea per discutere questioni interpretative, e telefonate con le diverse autorità a proposito di casi specifici.

La task force REPO è stata istituita il 17 marzo 2022 dai Paesi del G7 (Canada, Francia, Germania, Italia, Giappone, Regno Unito, Stati Uniti e UE) e dall’Australia sulla base di un’apposita dichiarazione ministeriale. Finora nessun altro Paese vi ha aderito. Attualmente a livello tecnico la collaborazione funziona in maniera eccellente. Pertanto, al momento la Svizzera non ritiene necessario aderire formalmente alla task force REPO. Qualora in futuro vi fosse un interesse in tal senso, il Consiglio federale potrebbe rivalutare la situazione.

Le critiche contenute nella missiva non corrispondono al vero e possono essere confutate come segue.

  • L’importo dei valori patrimoniali bloccati è troppo esiguo: nel confronto internazionale l’importo dei beni di persone, imprese e organizzazioni soggette a sanzioni bloccati dalla Svizzera è del tutto rispettabile. I valori patrimoniali congelati ammontano infatti a 7,5 miliardi di franchi, oltre un terzo della somma totale congelata dall’UE (21,5 mia. EUR). La Francia ha bloccato beni per 1,2 miliardi di euro, la Germania per 2,2 miliardi e il Regno Unito, dove la piazza finanziaria londinese attrae notoriamente clienti facoltosi dalla Russia, ha congelato beni per oltre 18 miliardi di sterline. Ad ogni modo, poiché l’elenco dei soggetti sanzionati stilato dalla Gran Bretagna non corrisponde a quello europeo e svizzero, le cifre non possono essere confrontate in maniera univoca.
    Inoltre, l’importo dei valori patrimoniali bloccati non è un indice per misurare l’applicazione delle sanzioni. Il congelamento di averi e risorse economiche appartenenti a persone, imprese e organizzazioni soggette a sanzioni è solo uno dei tanti provvedimenti adottati in risposta all’aggressione militare della Russia contro l’Ucraina. Interpretare e confrontare i dati finanziari richiede poi una certa prudenza. Bisogna fare una distinzione chiara tra i valori patrimoniali di cittadini russi residenti in Svizzera non soggetti a sanzioni e i valori patrimoniali sanzionati. Solo una piccolissima minoranza dei cittadini russi è attualmente sottoposta a sanzioni. Si continua quindi a fare confusione tra queste due categorie di beni e i tra rispettivi importi. Lo testimonia il fatto che da un anno a questa parte l’Associazione svizzera dei banchieri ha dovuto rivedere varie volte la propria stima degli averi appartenenti a persone e organizzazioni russe depositati in Svizzera, stima che oscilla tra i 150 e i 200 miliardi di franchi. Si tratta di cifre non ufficiali e piuttosto approssimative, che danno però un’idea dei patrimoni russi gestiti nel nostro Paese. 
  • Ostacoli al congelamento dei valori patrimoniali: in Svizzera i valori patrimoniali di proprietà o sotto il controllo di persone, imprese e organizzazioni soggette a sanzioni sono bloccati, anche nel caso dei doppi cittadini, delle persone titolari di un permesso di soggiorno in Svizzera o dei beni detenuti indirettamente.
    A quanto pare, gli ambasciatori hanno confuso le attuali disposizioni sul blocco degli averi e delle risorse economiche (art. 15 dell’ordinanza che istituisce provvedimenti in relazione alla situazione in Ucraina, RS 946.231.176.72; di seguito «ordinanza») con il divieto di accettare depositi superiori a 100 000 franchi da parte di cittadini russi o di persone fisiche e giuridiche residenti o stabilite nella Federazione Russa (art. 20 dell’ordinanza). Per quanto riguarda questo divieto le restrizioni criticate dagli ambasciatori sono effettivamente in vigore, proprio come nell’UE.
  • Ruolo degli avvocati: così come tutti gli altri soggetti giuridici, anche gli avvocati sono tenuti a rispettare la legge sugli embarghi (LEmb). Il fatto che finora gli avvocati non abbiano dovuto adempiere determinati obblighi di diligenza per impedire il riciclaggio di denaro secondo la legge pertinente (LRD; RS 955.0) non ha alcuna rilevanza. Inoltre, il Consiglio federale ha affermato pubblicamente che gli avvocati devono adoperarsi per non favorire la violazione delle sanzioni. Diversamente, violerebbero i loro obblighi professionali e sarebbero passibili di sanzioni penali.
    Il Consiglio federale ritiene che, nell’esercizio della loro attività professionale specifica, gli avvocati non debbano essere tenuti a dichiarare gli averi o le risorse economiche assoggettati al blocco. Al contrario, gli avvocati che svolgono attività non soggette al segreto professionale, come la gestione patrimoniale o i mandati nei consigli d’amministrazione, devono attenersi in ogni caso all’obbligo di notifica.
    Infine, ricordiamo che già nell’ottobre 2022 il Consiglio federale aveva deciso di aumentare la trasparenza delle persone giuridiche. Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) sta elaborando una proposta di legge per aumentare la trasparenza e facilitare l’identificazione degli aventi economicamente diritto delle persone giuridiche. In particolare dovrà verificare, con il coinvolgimento delle parti interessate, se sia necessario procedere a ulteriori adeguamenti del dispositivo di lotta contro il riciclaggio di denaro, ad esempio nel settore delle professioni legali.

Avis du SECO sur l’article de Tamedia du 17 mars 2023 intitulé « Bund erwartet auch für den nächsten Winter keine Mangellage »

L’article prétend à tort que le SECO fait une prévision concernant une possible pénurie d’énergie. La situation énergétique en Europe et l’évolution des prix de l’énergie pèsent sur la conjoncture et les perspectives économiques. Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne fait pas de prévisions dans le domaine énergétique et ne peut pas chiffrer la probabilité d’une pénurie d’énergie. Pour établir des prévisions conjoncturelles, une hypothèse concernant l’évolution dans le domaine énergétique est cependant nécessaire.

Comme l’indique le communiqué de presse du SECO du 16 mars « Prévisions conjoncturelles : la croissance de l’économie suisse en 2023 est nettement inférieure à la moyenne », le Groupe d’experts, dans le fil de ses prévisions de septembre et de décembre 2022, estime qu’il n’y aura pas non plus de pénurie d’énergie entraînant des arrêts de production généralisés l’hiver prochain (2023/2024). Dans le même temps, il s’attend à ce que les prix du gaz et de l’électricité restent élevés en comparaison historique.

Le communiqué de presse mentionné précise en outre que des risques demeurent concernant l’approvisionnement en énergie et les prix de l’énergie, notamment pour l’hiver prochain. Dans l’éventualité où l’Europe serait plongée dans une pénurie d’énergie marquée entraînant des arrêts de production à large échelle et un net fléchissement de l’activité économique, la Suisse entrerait probablement aussi en récession et devrait également faire face à une forte pression sur les prix. Ce genre de scénario a été actualisé pour la dernière fois dans les prévisions conjoncturelles de décembre 2022.


Stellungnahme des SECO vom 26. September 2022 - Falschaussagen im Artikel der Zeitschrift Saldo «Trick mit Scheinrabatten – Digitec und Galaxus locken Kunden mit fragwürdigen Rabatten. Die Behörden tun nichts dagegen» vom 13. September 2022

Die Zeitschrift Saldo (im Folgenden SALDO) unterstellt dem SECO, untätig zu sein gegenüber einer «Praxis mit Scheinrabatten» von Digitec und Galaxus. SALDO zitiert Aussagen des SECO falsch.

Korrekt ist, dass das SECO dem SALDO auf dessen Anfrage hin mitgeteilt hat, die vom SALDO genannte angebliche Praxis, wonach die Digitec Galaxus AG nach einem Preisabfall den höheren Preis konsequent während 20 Tagen als Vergleichspreis bekanntgebe, sei dem SECO nicht bekannt.

Damit sich die Öffentlichkeit ein Bild über die Antworten des SECO machen kann, publizieren wir sie untenstehend:

« Die Bekanntgabe von Vergleichspreisen neben dem tatsächlich zu bezahlenden Preis ist gemäss Preisbekanntgabeverordnung (PBV; SR 942.211) unter bestimmten Voraussetzungen zulässig. Bei Vergleichen mit dem eigenen, unmittelbar vorher verwendeten Preis (Selbstvergleich) gibt es insbesondere zeitliche Befristungen, nämlich die Halbierungs- und die Zweimonatsregel.

Wird demnach ein Produkt während vier Tagen zum höheren Preis angeboten, kann dieser höhere Preis unmittelbar danach während zwei Tagen als Vergleichspreis bekanntgegeben werden.

Das SECO hat in den Jahren 2019, 2020 und 2022 je eine Anfrage betreffend Vergleichspreise der Digitec Galaxus AG erhalten. Die von Ihnen genannte angebliche Praxis, wonach die Digitec Galaxus AG nach einem Preisabfall den höheren Preis konsequent während 20 Tagen als Vergleichspreis bekanntgebe, ist dem SECO nicht bekannt.

Für den Vollzug der PBV sind die Kantone zuständig. Vgl. die Adressliste der zuständigen kantonalen PBV-Vollzugsstellen auf unserer Internetseite. Zu allfälligen Strafverfahren kann das SECO deshalb keine Angaben machen».

Auf Nachfrage des SALDO, was nach den einzelnen Anfragen beim SECO betreffend Vergleichspreise der Digitec Galaxus AG geschehen sei, ergänzte das SECO Folgendes:

«Das SECO sammelt diese Anfragen und hält sie pendent. Sollte es vermehrt Beschwerden dazu geben, kann das SECO aktiv werden. Das SECO hat den anfragenden Personen einerseits erläutert, unter welchen Voraussetzungen Vergleichspreise gemäss PBV zulässig sind; andererseits darauf hingewiesen, dass für den Vollzug der PBV die Kantone zuständig sind».


Presa di posizione della SECO riguardo all’articolo di Tamedia «Die Firma an die Frau - und das Problem ist gelöst» del 21 maggio 2022

L’articolo suggerisce a torto che la SECO non stia attuando correttamente le misure sanzionatorie della Svizzera. Si insinua una negligenza da parte della SECO, che avrebbe omesso di negare alla moglie del sanzionato Andrei Melnitschenko l’accesso ai valori patrimoniali di quest’ultimo.

Secondo le informazioni a disposizione della SECO, quando Andrei Melnitschenko è stato sanzionato dall’UE e dalla Svizzera non era già più beneficiario del trust a cui appartiene EuroChem Group AG. Il trasferimento alla moglie era pertanto legale. Inoltre, fino ad oggi (25 maggio 2022) né l’azienda né la moglie sono state oggetto di sanzioni.

Secondo l’articolo 15 dell’ordinanza che istituisce provvedimenti in relazione alla situazione in Ucraina (RS 946.231.176.72) è vietato fornire averi alle persone fisiche, alle imprese e alle organizzazioni sanzionate oppure mettere altrimenti a loro disposizione, direttamente o indirettamente, averi e risorse economiche. Per la SECO è rilevante il fatto che né la moglie né la società EuroChem abbiano trasferito valori patrimoniali ad Andrei Melnitschenko. La SECO controlla tali operazioni.

EuroChem stessa non figura nell’allegato 8 dell’ordinanza summenzionata.
Le imprese che hanno legami con persone sanzionate non vengono assoggettate automaticamente alle sanzioni. Bisogna stabilire nel singolo caso se sono di proprietà o sotto il controllo di una persona sanzionata. In questo contesto la SECO ha confermato a EuroChem che l’impresa non è attualmente da considerarsi oggetto delle sanzioni.

In qualità di società svizzera, EuroChem è tenuta per legge a rispettare il diritto svizzero, incluse le sanzioni. L’impresa e la sua direzione hanno assicurato per iscritto alla SECO che le misure sanzionatorie svizzere verranno rispettate in toto e, in particolare, che alle persone sanzionate non saranno messi a disposizione, né direttamente né indirettamente, averi e risorse economiche. In questo modo si consente a EuroChem di versare i salari ai collaboratori e di preservare i posti di lavoro in Svizzera. La SECO vigila sul rispetto dell’ordinanza da parte dell’impresa.


Falschaussagen im Artikel der NZZ am Sonntag «Wie das SECO die Russen hofierte» vom 10. April 2022

Stellungnahme des SECO vom 12. April 2022

Die NZZ am Sonntag unterstellt dem SECO und seinen Mitarbeitenden Befangenheit. Sie wirft dem SECO vor, es sei zu Russland freundlich und verzögere daher bewusst die Umsetzung der Sanktionen. Die Unterstellungen der NZZ am Sonntag sind haltlos und entbehren jeder sachlichen Grundlage. 

Es gab und gibt im SECO keine Interessenkonflikte bezüglich der Umsetzung der Sanktionen gegenüber Russland. Die Mitarbeitenden des SECO sind unabhängig, professionell und unbefangen. 

Damit sich die Öffentlichkeit ein Bild über die Antworten des SECO machen kann, publizieren wir sie untenstehend.

Folgende Aussagen sind falsch:

1. «[…] Das Beispiel zeigt, das Seco steckt in einem Dilemma. Laut seinem Kernauftrag muss es die Wirtschaft fördern, unter anderem auch Aussenbeziehungen pflegen.[…]»

Das SECO steckt in keinem Dilemma. Die Schweiz ist eine Exportnation und braucht eine geografische Diversifizierung. Unsere Wirtschaftsbesuche decken alle Regionen der Welt ab. Staatssekretärin Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch und Botschafter Erwin Bollinger haben deshalb u.a. sowohl Russland als auch die Ukraine besucht und Gespräche zu den Wirtschaftsbeziehungen geführt.

Die Abwägung von aussenwirtschaftlichen und aussenpolitischen Kriterien bei Sanktionen sind überdies wichtig. Deshalb ist die Umsetzung von Sanktionen in den meisten Ländern bei den Wirtschafts- oder Finanzministerien angesiedelt, kaum je bei einer polizeilichen Behörde. Das SECO übt im Sanktionsrecht eine Vollzugs- und Kontrollaufgabe aus.

2. «Bei diesen Entscheiden kann auch das Aussendepartement mitreden. Bei Uneinigkeit entscheidet der Gesamtbundesrat. In der Vergangenheit sei es immer wieder vorgekommen, dass sich bei solchen Fragen das Seco gegen das EDA durchsetzte, sagen Insider. Bekannt ist ein Fall von 2016, bei dem es um fünf Warenlieferungen nach Russland im Umfang von 11 Millionen Franken ging. Sie wurden bewilligt. »

Für den Export kontrollierter Güter gelten klare Verfahren. Diese sehen vor, dass der Bundesrat bei Uneinigkeit über ein Geschäft entscheidet, so wie im beschriebenen Fall. Die Behauptung, dass sich ein Amt gegen ein anderes durchsetzt, ist also falsch, da in solchen Fällen nicht die Ämter, sondern der Gesamtbundesrat entscheidet auf Grund der ihm vorgelegten Entscheidungselemente.

3. « […] Einer, der sich gut in der Materie auskennt, ist der Basler Strafrechts- und Korruptionsexperte Mark Pieth. Er ortet im Verhalten des Seco «entweder Inkompetenz oder politischen Unwillen». […]»

Wir sind erstaunt über die Qualifizierung von Herrn Pieth. Dieser hat nie mit dem SECO Kontakt aufgenommen. Seine Aussagen beziehen sich zudem auf ein UNO-Sanktionsregime, das die Schweiz damals noch vor der UNO Mitgliedschaft voll umgesetzt hat. 

4. «Er hat vor rund 20 Jahren für die Uno Sanktionsumgehungen im Zusammenhang mit dem Irak untersucht und das Seco als passiv erlebt. «Wir mussten die Nachforschungen selber vornehmen, das Seco hat am Ende lediglich die Formulare abgestempelt. »

Das im Rahmen des Uno-Sanktionsregime umgesetzte Oil for Food-Programm ist von dem Independent Inquiry Committees (IIC) auf internationaler Ebene untersucht worden. Der Schlussbericht des IIC von 2005 bescheinigt, dass das SECO die Untersuchungen des IIC in der Schweiz von Beginn weg vollumfänglich und aktiv unterstützt hat und zur Aufklärung der Missstände (illegale Zahlungen, Bestechung, Korruption) bei der Abwicklung des Oil for Food-Programms beigetragen hat. 

5. «Das Seco muss selbst aktiv untersuchen, wie die Sanktionen umgesetzt werden können.»

Wenn dem SECO konkrete Hinweise zur Kenntnis gebracht werden, geht es den Hinweisen aktiv nach. Es besteht jedoch kein Generalverdacht per se gegenüber allen Wirtschaftsakteuren. 

 

Vollständiger Fragenkatalog der NZZ am Sonntag, welcher durch das SECO am 8. April 2022 beantwortet wurde:

 

 1. Wie viele Mitarbeitende hat das Seco? Und wie viele davon sind mit der Um- bzw. Durchsetzung von Sanktionen betraut? Wie viele explizit mit den Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine?

2. Wurde oder wird das Stellenetat im Rahmen dieser Sanktionen ausgebaut? Wann, in welchem Umfang?

Ja, wir haben uns intern verstärkt. Allein im Bereich Sanktionen gegen Russland arbeiten im Moment 8 bis 10 zusätzliche Leute mit.

Das SECO hat nicht zuletzt in der Pandemie gelernt, wie wir unsere Ressourcen in einer Krise effizient nutzen können: Das SECO hat seine Ressourcen auch für diese Situation umorganisiert und eine interne Task Force auf die Beine gestellt: Eine Person kümmert sich ausschliesslich um die eingehenden Meldungen von gesperrten Vermögenswerten, eine Gruppe um die Erarbeitung der Rechtstexte. Mit der Umsetzung von Sanktionen im zuständige Ressort sind derzeit 10 Personen beschäftigt, plus die genannte Verstärkung von bis zu 10 Personen. Aber natürlich werden aufgrund der aktuellen Situation SECO intern weitere Personen hinzugezogen, wenn es weiteres Fachwissen oder Unterstützung braucht. Eine weitere SECO-Gruppe kümmert sich um die telefonischen und schriftlichen Anfragen der von Sanktionen betroffenen Unternehmen; diese Hotline wurde gleich zu Beginn der Sanktionen installiert. Dieses Team wird bei Bedarf durch weitere Personen unterstützt. Zur Umsetzung der Sanktionen stehen dem SECO also genügend Ressourcen zur Verfügung. 

3. Wo (in welchem Gesetz, welcher Verordnung) genau ist die Zuständigkeit des Seco für diese Sanktionen generell geregelt? Wann und in welchem Zusammenhang hat der Bundesrat dies entschieden?

Die Zuständigkeiten sind jeweils direkt in den Sanktionsverordnungen geregelt, beispielsweise in Artikel 31 der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/de#sec_5  

4. Hat das Seco seit dem Entscheid zur Übernahme der Sanktionsmassnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine anderen Staaten in diesem Kontext Rechtshilfe geleistet? Oder um Rechtshilfe ersucht im Ausland? Wie oft und im Zusammenhang mit welchen Personen/Firmen?

Zu laufenden Verfahren gibt das SECO keine Auskunft.

5. Wie viele Gelder und Vermögenswerte hat das Seco im Rahmen in der Zwischenzeit insgesamt gesperrt? Wie viele Liegenschaften sind darunter, in welcher Höhe liegt ihr Wert?

Stand 7. April 2022 sind ca. CHF 7.5 Milliarden Vermögenswerte in der Schweiz gesperrt. Damit hat die Schweiz so viel Geld gesperrt wie noch kaum ein anderes Land in Europa. Zudem sind aktuell dem SECO schweizweit 11 Liegenschaften gemeldet worden.Derzeit sind 874 natürliche Personen und 62 Unternehmen und Organisationen in Anhang 8 der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine aufgeführt, analog der Liste der EU. Wobei von den Personen nur die wenigsten in der Schweiz wohnhaft sind.

6. Forscht das Seco in der Zwischenzeit auch aktiv nach solchen Vermögenswerten oder überlässt man das nach wie vor den Kantonen und Privaten? Warum?

Das SECO ist für den Vollzug und die Überwachung von Sanktionen in der Schweiz zuständig. Dazu arbeiten wir mit sehr vielen Bundesstellen eng zusammen (SIF, EDA, SEM, BJ, fedpol, BAZG, BA). Daneben bestehen Kontakte mit kantonalen Stellen und Branchenverbänden. Gemäss der Verordnung sind Gelder und sonstige Vermögenswerte, die sich im Eigentum oder unter der Kontrolle von sanktionierten Personen, Unternehmen oder Organisationen befinden, gesperrt. Es obliegt den Finanzintermediären und weiteren Unternehmen im Einzelfall und im Rahmen des Prinzips «Know your Customer» abzuklären, ob sich Gelder oder sonstige Vermögenswerte im Eigentum oder unter der Kontrolle von sanktionierten Personen, Unternehmen oder Organisationen befinden. Die heute geltenden 24 Sanktionsregimes zeigen, dass die Prozesse im Bereich der Sanktionen zwischen den Behörden und privaten Unternehmen gut eingespielt sind. Dies zeigt auch die sehr hohe Summe an bereits gesperrten Vermögenswerten. Banken, Finanzdienstleister und ähnliche Unternehmen, aber auch Behörden wissen über die Umsetzung der Sanktionen Bescheid. Die Schweizer Behörden erwarten von Schweizer Unternehmen, dass Sie sich an die Schweizer Rechtsordnung – inkl. Sanktionen – halten. Erhalten die Schweizer Behörden Hinweise auf Vermögenswerte, die gesperrt werden müssten, so gehen sie diesen selbstverständlich nach. Das SECO sucht auch den regelmässigen Kontakt mit Verbänden, Unternehmen, Complianceverantwortlichen und anderen potentiell betroffenen Stellen. Gemäss dem Embargogesetz liegt die Strafverfolgung bei allfälligen Verstössen gegen das Embargogesetz beim SECO im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts. Die Höchststrafen betragen 1 Jahr Gefängnis bzw. 500’000.- Busse; in schweren Fällen 5 Jahr Gefängnis bzw. 1 Mio. Franken Busse. Besonders schwere Fälle kann das SECO der Bundesanwaltschaft übergeben.  

7. In der SRF-Sendung Reporter vom 23.3. wird das Seco damit zitiert, man habe eine «kleine Taskforce» errichtet. Wie viele Personen umfasst diese? Besteht diese auch aus Vertreterinnen und Vertreter anderer Bundesstellen (zB EFD, Bundesanwaltschaft, Finma) oder gar Kantone? Oder ist die Bildung einer solchen Taskforce geplant?

Siehe Antwort 2 und 6. 

8. Würde das Seco eine Beteiligung an der internationalen Task-Force begrüssen, die von den USA und europäischen Alliierten gegründet wurde, um Vermögenswerte sanktionierter Russinnen und Russen aufzuspüren? Bestünde dafür die rechtliche Grundlage?

Wir haben von der Lancierung der multilateralen Task Force zum Austausch von Informationen und Abstimmung von Massnahmen im Zusammenhang mit der Sanktionen gegen russische Eliten («REPO») Kenntnis genommen. Aufgrund der übergreifenden politischen Fragen ist das Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) für die Beantwortung dieser Frage zuständig.  Hingegen führt das SECO mit dem Europäischen Auswärtigen Dienst und der Europäischen Kommission einen regelmässigen Dialog im Bereich Sanktionen. Beim jüngsten Treffen lag der Fokus auf der Umsetzung von Sanktionen im Zusammenhang mit der russischen Aggression gegen die Ukraine. Darüber hinaus ist das SECO von der Europäische Kommission im Rahmen der EU-Taskforce eingeladen worden, am 4. April 2022 an einem Austausch mit Mitgliedstaaten und anderen gleichgerichteten Drittstaaten über die Umsetzung von Massnahmen zum Einfrieren von Vermögenswerten teilzunehmen. Die EU Kommission hat bei dieser Gelegenheit ausdrücklich festgehalten, dass sie den Beitrag der Schweiz sehr begrüsst. Die EU Kommission hat zudem bekräftigt, dass sie die Schweiz weiterhin zur Teilnahme an Sitzungen zur Umsetzung von Sanktionen im Rahmen der Freeze-and-Seize-Taskforce auf Ad-hoc-Basis einladen wird, um die Wirksamkeit der Sanktionsdurchsetzung in ganz Europa zu stärken. Der Austausch mit ausländischen Behörden (nicht nur EU, auch USA) ist möglich unter den im Embargogesetz festgehaltenen Voraussetzungen (zum Vollzug des Embargogesetzes erforderlich, Gegenrecht, Einhaltung des Amtsgeheimnisses). 

9. Verschiedentlich reiste Seco-Direktorin Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch in der Vergangenheit nach Russland, um für guten Handelsbeziehungen zu werben. Unter anderem war sie Gast am Saint Petersburg International Economic Forum beim traditionellen Frühstück der Sberbank an dem laut ihren Communiqueé «das who-is-who der Russischen Wirtschaftselite», dabei war. Hat sich Frau Ineichen-Fleisch dort (oder bei anderer Gelegenheit) auch mit Personen getroffen, die nun auf der Sanktionsliste stehen?

Die Staatssekretärin des SECO hat im Juni 2019 eine Wirtschaftsmission nach Russland geleitet und wurde dabei von einer Wirtschaftsdelegation begleitet. Der Fokus ihrer Mission lag auf der Pflege der Beziehungen zu den für die Schweizer Privatwirtschaft relevanten russischen Ministerien. Bei den Arbeitstreffen erwähnte sie namentlich die Schwierigkeiten, mit denen die Schweizer Unternehmen in Russland konfrontiert sind, wie die Notwendigkeit der Lokalisierung der Produktion, die hohen bürokratischen Hürden, Rechtsunsicherheit infolge von rasch ändernder Gesetzgebung sowie Probleme bei der Exporttätigkeit. Diese Anliegen nahm sie u.a. mit dem damaligen Wirtschaftsentwicklungsminister Oreshkin sowie dem Stv. Industrie- und Handelsminister Gruzdev auf. Im Rahmen des St. Petersburg International Economic Forum trat sie mit hochrangigen Regierungsvertretern anderer Staaten an mehreren Panels auf, welche zum Teil von der Schweiz organisiert wurden. 

10. Vor diesem Hintergrund: Ist das Seco und/oder deren Chefin befangen, wenn es um Sanktionen gegen russische Personen oder Firmen geht, zu denen man in der Vergangenheit persönlich Kontakt hatte und gute Beziehungen aufbauen wollte?

Nein, das SECO und /oder deren Chefin sind weder vor diesem Hintergrund noch überhaupt befangen, wenn es um Sanktionen gegen russische Personen oder Firmen geht. Die wirtschaftliche Interessenwahrung im Ausland ist eine der Aufgaben der Staatssekretärin für Wirtschaft. Dazu gehören auch die Kontaktpflege sowie die Wahrnehmung von repräsentativen Aufgaben. Die Mitarbeitenden des SECO sind sich gewohnt, dabei professionell vorzugehen.   

11. Inwiefern lässt sich generell die Doppelaufgabe des Seco von Wirtschaftsförderung auf der einen Seite mit Wirtschafssanktionen auf der anderen Seite vereinbaren?

Wirtschaftssanktionen sind Teil der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen, wofür das SECO zuständig ist.
Das SECO ist für ein sehr breites Spektrum von Themen zuständig, in denen es jeweils mit anderen betroffenen Bundesstellen sowie weiteren interessierten Kreisen eng zusammenarbeitet. Zu nennen sind bspw. die Wirtschaftspolitik, die Arbeitsmarktpolitik, die Standortförderung, die Aussenwirtschaftspolitik einschliesslich die wirtschaftliche Zusammenarbeit.
Stellungnahme des SECO auf den Artikel im Blick Online «Jede Beiz ein Härtefall!» vom 09.01.2021Im Blick Online vom 09.01.2021 wird die Aussage gemacht, dass die beiden Chefbeamten des SECO, Boris Zürcher, Leiter der Direktion für Arbeit und Eric Scheidegger, Leiter der Direktion für Wirtschaftspolitik, bei der Erstellung der COVID-Hilfsmassnahmen des Bundes aus ideologischen Gründen die Arbeit verweigern. Diese Aussage ist falsch. Zudem hat der Blick einmal mehr dem SECO keine Möglichkeit gegeben, zu diesen unhaltbaren Vorwürfen Stellung zu nehmen, was eindeutig gegen die journalistische Ethik verstösst. Beide Chefbeamten sowie alle Mitarbeitenden des SECO haben seit Beginn der Krise aktiv an der Erstellung der Massnahmen des Bundesrates mitgearbeitet und konstruktive Vorschläge eingebracht. Sie werden dies auch künftig tun.


Ultima modifica 03.04.2024

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