La Suisse et le système de règlement des différends

Description de la procédure

Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral. Il permet de rendre le commerce multilatéral plus sûr et plus prévisible. Les dispositions relatives au règlement des différends interdisent aux membres de l’OMC de statuer de manière autonome sur la violation de règles de l’OMC et d’engager des mesures unilatérales en dehors de la procédure prévue. La Suisse a un intérêt évident à des relations commerciales fondées sur le droit, et donc à ce que le système de règlement des différends de l’OMC permette le règlement définitif des litiges commerciaux.

Lorsqu’un différend au sein de l’OMC est initié par un Membre contre un autre, la procédure débute par une demande de consultations. Si les consultations n’aboutissent pas dans un délai de 60 jours, le Membre plaignant peut demander à l’Organe de règlement des différends (ORD) l’établissement d’un « groupe spécial » (panel), composé d’experts indépendants, chargé d’examiner le cas sous l’angle juridique. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends fixe les modalités de l’application de la décision. Si une partie ne la met pas en œuvre, l’Etat Membre lésé peut demander l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion commerciale (suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations).

Procédure an appel : blocage de l’organe d’appel et MPIA

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends donne à chaque partie le droit de faire appel de la décision d’un groupe spécial devant l’Organe d’appel de l’OMC. Cependant, l’Organe d’appel n’est plus capable de traiter de nouveaux appels depuis décembre 2019 suite au blocage des nominations des membres de l’Organe d’appel de l’OMC par les Etats-Unis. Le nombre de membres est en effet à présent inférieur au minimum prescrit de trois.

L’Organe d’appel de l’OMC étant paralysé depuis décembre 2019, certains Membres de l’OMC, dont la Suisse, ont mis en place un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d’appel par voie d’arbitrage (Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement, MPIA). Cette procédure, qui se fonde sur les règles existantes de l’OMC (l’article 25 DSU), s’appliquera entre les participants uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau en état de fonctionner. Le Conseil fédéral a décidé de la participation de la Suisse à cet arrangement le 3 avril 2020.

Le MPIA prévoit la création d’un pool de 10 arbitres. Chaque appel sera traité par trois arbitres désignés parmi les membres du pool.
Le Professeur Thomas Cottier a été nommé par la Suisse en tant que candidat et choisi par consensus pour le pool final de 10 arbitres.

Pour devenir opérationnel, l’arrangement a été communiqué à l’Organe de règlement des différends de l’OMC le 30 avril 2020. 23 Membres participent aujourd’hui à l’arrangement (état au 4 août 2020): Australie, Bénin, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Equateur, Islande, Guatemala, Hong Kong, Mexique, Monténégro, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Singapour, Suisse, Ukraine, Union européenne et Uruguay. Il demeure possible pour un Membre intéressé de se joindre en tout temps.

Procédures auxquelles la Suisse participe

En tant que partie

Etats-Unis- Produits en acier et aluminium (Suisse) (DS556)
Le 9 juillet 2018, la Suisse a initié une procédure de règlement des différends à l’OMC contre les restrictions à l’importation imposées par les Etats-Unis sur certains produits en acier et en aluminium. La Suisse considère que ces mesures sont contraires au droit de l’OMC. Les consultations – qui représentent la première phase de cette procédure – n’ayant pas permis de trouver une solution, la Suisse a demandé l’établissement d’un panel. Ce dernier a été établi le 4 décembre 2018 et la procédure suit actuellement son cours. Six autres procédures de règlement des différends contre les mesures américaines sont également en cours, à savoir les procédures initiées par la Chine, l’Inde, la Norvège, la Russie, la Turquie et l’Union européenne.

Statut : Panel établi le 4 décembre 2018

En tant que tierce partie

Lorsqu’un Membre de l’OMC est tierce partie à un différend, il a le droit, mais non l’obligation, d’être entendu par le panel ainsi que de présenter des communications écrites concernant le fond du différend. En outre, être tierce partie permet également de recevoir les premières communications écrites des parties, de participer à une réunion avec le panel et les parties (session des tierces parties) et d’y présenter une déclaration orale et de répondre aux questions du panel. Tout Membre ayant un intérêt substantiel peut demander à être tierce partie dans une procédure de panel, un intérêt systémique est suffisant en pratique.

Statut: panel établi le 21 novembre 2018

Etats-Unis- Certaines mesures visant les produits en acier et aluminium (DS544), (DS547), (DS548), (DS552), (DS554) (DS564):

Statut : panel établi le 21 novembre 2018

Statut: panel établi le 4 décembre 2018

Statut: panels établis le 21 novembre 2018

Droits additionnels visant certains produits en provenance des Etats-Unis (DS558), (DS559), (DS561), (DS566), (DS585)

Statut: panels établis le 21 novembre 2018

Statut: panel établi le 18 décembre 2018

Statut: panel établi le 20 octobre 2019

Statut: panel établi le 24 juin 2019

Statut: panel établi le 30 septembre 2019

Dernière modification 12.08.2020

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