Description de la procédure
Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral. Il permet de rendre le commerce multilatéral plus sûr et plus prévisible. Les dispositions relatives au règlement des différends interdisent aux membres de l’OMC de statuer de manière autonome sur la violation de règles de l’OMC et d’engager des mesures unilatérales en dehors de la procédure prévue. La Suisse a un intérêt évident à des relations commerciales fondées sur le droit, et donc à ce que le système de règlement des différends de l’OMC permette le règlement définitif des litiges commerciaux.
Lorsqu’un différend au sein de l’OMC est initié par un Membre contre un autre, la procédure débute par une demande de consultations. Si les consultations n’aboutissent pas dans un délai de 60 jours, le Membre plaignant peut demander à l’Organe de règlement des différends (ORD) l’établissement d’un « groupe spécial » (panel), composé d’experts indépendants, chargé d’examiner le cas sous l’angle juridique. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends fixe les modalités de l’application de la décision. Si une partie ne la met pas en œuvre, l’Etat Membre lésé peut demander l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion commerciale (suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations).
