Malgré la complexité des négociations à l’OMC du fait de l’étendue des sujets concernés et des intérêts divers des 162 membres de l’organisation, de nombreuses décisions sont prises régulièrement. Parmi les derniers accords qui ont aboutis, certains s’inscrivent dans le contexte du cycle de Doha, alors que d’autres prennent la forme d’accords plurilatéraux (qui impliquent un sous-ensemble des membres de l’OMC).
Accords dans le cadre du cycle de Doha
Accords plurilatéraux
Dans le contexte du cycle de Doha, trois résultats intermédiaires importants ont été récemment obtenus. Premièrement, lors de la neuvième Conférence ministérielle de Bali (3 au 7 décembre 2013), les membres de l'OMC ont adopté le « paquet Bali » achevant ainsi les négociations portant sur l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE). Ce fut la première fois, depuis la création de l’OMC en 1995, que les membres conclurent une négociation en vue de l’adoption d’un nouvel accord de commerce multilatéral. Ce nouvel accord clarifie et améliore les dispositions pertinentes dans le domaine des procédures douanières et conduit à plus de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique.
Le deuxième résultat est survenu lors de la dixième conférence ministérielle à Nairobi (15 au 19 décembre 2015) avec la décision d'interdire définitivement les subventions à l'exportation des produits agricoles. Cette décision importante a un impact direct pour la Suisse. Elle concerne le renforcement de la concurrence à l'exportation où les subventions à l'exportation seront définitivement interdites. Cette décision tend aussi à limiter et cadrer les autres mesures de soutien à l’exportation telles que les crédits à l’exportation, les entreprises commerciales d’état et l’aide alimentaire. En plus de surveiller la mise en œuvre de ces dispositions, des provisions contraignantes supplémentaires liées à la transparence ont été établies.
Le troisième résultat est l'accord sur les subventions à la pêche, conclu lors de la douzième conférence ministérielle qui s'est tenue à Genève (12 au 17 juin 2022). Cet accord constitue une étape importante dans la réalisation de l'Objectif de développement durable 14.6 des Nations unies. Dès son entrée en vigueur, les subventions les plus dommageables pour la pêche en haute mer - telles que les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les subventions à la pêche pour les stocks surexploités - seront interdites. Les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ont fait et feront toujours l'objet de négociations. Bien que l’'accord n'a pas de conséquences directes pour la Suisse, elle s'est engagée pour que les négociations aboutissent. La Suisse met en œuvre des réglementations nationales qui dépassent des exigences de l'accord.
Extension de l’Accord sur les Technologies de l’Information (ITA)
Accord Révisé sur les Marchés Publics (AMP 2012)
L’accord sur les technologies de l’information (ITA, Information Technology Agreement) implique l’élimination des droits de douane sur des produits liés aux technologies de l’information (produits IT). L’accord ITA initial fut conclu le 13 décembre 1996 à Singapour par 29 membres, dont la Suisse, lors la première conférence ministérielle de l’OMC. En 2015, le nombre de participants a atteint 82, représentant 97% du commerce des marchandises couvert par cet accord. Les réductions tarifaires convenues sont appliquées aux importations en provenance de tous les pays membres de l'OMC (principe de la « clause de la nation la plus
favorisée »).
Afin de tenir compte des avancées technologiques, la Suisse et 32 autres pays ont lancé en juin 2012 des négociations sur l’expansion de la couverture des produits de l’ITA. Le 16 décembre 2015, lors de la 10ème Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, 53 membres de l’OMC ont conclu la négociation en adoptant une liste de 200 produits IT ainsi que les plans d’élimination des droits de douanes sous-jacents. Les produits couverts par l’accord génèrent un commerce annuel estimé à USD 1300 milliards et représentent environ 10% de l'ensemble du commerce mondial. Ces produits incluent par exemple les écrans tactiles, systèmes de navigation GPS, équipements médicaux (tels que les pacemakers), équipements de télécommunication (satellites de télécommunication), et appareils d’analyse chimique et physique.
L’extension de l’accord sur les technologies de l’information est le premier accord de réduction des droits de douane ayant été conclu depuis dix-huit ans.
Pour pouvoir remplir leurs fonctions, les organismes gouvernementaux doivent souvent acheter des marchandises et des services avec des ressources publiques et à des fins publiques. Ces achats sont généralement désignés sous le nom de marchés publics. L'Accord sur les marchés publics (AMP) vise à garantir l'équité et la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics de même que l’ouverture mutuelle des marchés entre ses parties.
L'AMP est un accord plurilatéral de type préférentiel, ce qui signifie que tous les Membres de l'Organisation n'en sont pas signataires et que seuls les signataires profitent des termes de l’accord (en opposition avec les accords plurilatéraux qui satisfont le principe non-discriminatoire de « la nation la plus favorisée »). L'Accord compte actuellement 21 Parties comprenant 48 Membres de l'OMC, dont 27 Etats-membres de l’UE qui, ensemble, constituent une partie. D’autres membres parmi lesquels la Chine, le Brésil et la Russie ont entamé leur processus d'accession à l'Accord.
L’AMP a été initialement adopté à Marrakech le 15 avril 1994 en même temps que l'Accord instituant l'OMC. Il a été révisé en 2012 et est entrée en vigueur le 6 avril 2014 pour les parties ayant ratifié l’accord. Pour la Suisse, l’AMP révisé est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, en parallèle à la législation révisée sur les marchés publics.
L’AMP révisé étend la couverture de l’accès au marché entre les parties sur la base du principe de la réciprocité. Le Secrétariat de l’OMC a estimé que la valeur de l’accès au marché additionnel créé par l’AMP révisé se situe entre 80 et 100 milliards de dollars américains par an. L’AMP révisé vise par ailleurs à améliorer la transparence et la gouvernance internationale dans le domaine des marchés publics. Il contribue au renforcement de la lutte contre les pratiques frauduleuses, notamment la corruption et les conflits d’intérêt, et prend en compte du développement de technologies électroniques. Il prévoit désormais la possibilité de réaliser des objectifs environnementaux. A l’instar de l’AMP de 1994, l’AMP révisé continue de se fonder sur les principes de non-discrimination et traitement national.
Dernière modification 15.03.2023
