Négociations récemment conclues

Malgré la complexité des négociations à l’OMC du fait de l’étendue des sujets concernés et des intérêts divers des 162 membres de l’organisation, de nombreuses décisions sont prises régulièrement. Parmi les négociations qui ont récemment abouties, certaines s’inscrivent dans le contexte du cycle de Doha, alors que d’autres prennent la forme d’accords plurilatéraux (qui impliquent un sous-ensemble des membres de l’OMC).

Négociations conclues dans le cadre de Doha

Dans le contexte du cycle de Doha, deux résultats intermédiaires importants ont été récemment obtenus. Premièrement, lors de la neuvième Conférence ministérielle de Bali (3 au 7 Décembre 2013), les membres de l'OMC ont adopté le « paquet Bali » achevant ainsi les négociations portant sur l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE). Ce fut la première fois, depuis la création de l’OMC en 1995, que les membres conclurent une négociation en vue de l’adoption d’un nouvel accord de commerce multilatéral. Ce nouvel accord clarifie et améliore les dispositions pertinentes dans le domaine des procédures douanières et conduit à plus de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique.  

Le deuxième résultat est survenu lors de la dixième et dernière conférence ministérielle à Nairobi (15 au 19 Décembre 2015) avec la décision d'interdire définitivement les subventions à l'exportation. Cette décision agricole importante a un impact direct pour la Suisse. Elle concerne le renforcement de la concurrence à l'exportation où les subventions à l'exportation seront définitivement interdites. Cette décision tend aussi à limiter et cadrer les autres mesures de soutien à l’exportation telles que les crédits à l’exportation, les entreprises commerciales d’état et l’aide alimentaire. En plus de surveiller la mise en œuvre de ces dispositions, des provisions contraignantes supplémentaires liées à la transparence ont été établies.

Négociations plurilatérales conclues

Extension de l’Accord sur les Technologies de l’Information (ITA)

L’accord sur les technologies de l’information (ITA, Information Technology Agreement) implique l’élimination des droits de douane sur des produits liés aux technologies de l’information (produits IT). L’accord ITA initial fut conclu le 13 décembre 1996 à Singapour par 29 membres, dont la Suisse, lors la première conférence ministérielle de l’OMC. En 2015, le nombre de participants a atteint 82, représentant 97% du commerce des marchandises couvert par cet accord. Les réductions tarifaires convenues sont appliquées aux importations en provenance de tous les pays membres de l'OMC (principe de la « clause de la nation la plus
favorisée »).

Afin de tenir compte des avancées technologiques, la Suisse et 32 autres pays ont lancé en juin 2012 des négociations sur l’expansion de la couverture des produits de l’ITA. Le 16 décembre 2015, lors de la 10ème Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, 53 membres de l’OMC[1] ont conclu la négociation en adoptant une liste de 200 produits IT ainsi que les plans d’élimination des droits de douanes sous-jacents. Les produits couverts par l’accord génèrent un commerce annuel estimé à USD 1300 milliards et représentent environ 10% de l'ensemble du commerce mondial. Ces produits incluent par exemple les écrans tactiles, systèmes de navigation GPS, équipements médicaux (tels que les pacemakers), équipements de télécommunication (satellites de télécommunication), et appareils d’analyse chimique et physique.

L’extension de l’accord sur les technologies de l’information est le premier accord de réduction des droits de douane ayant été conclu depuis dix-huit ans. Voici le texte de la déclaration ministérielle en version anglaise et française.

[1] Albanie, Australie, Canada, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, EU, Guatemala, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Lichtenstein, Malaisie, Maurice, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, USA.

Accord Révisé sur les Marchés Publics

Pour pouvoir remplir leurs fonctions, les organismes gouvernementaux doivent souvent acheter des marchandises et des services avec des ressources publiques et à des fins publiques. Ces achats sont généralement désignés sous le nom de marchés publics. Les marchés publics représentent en moyenne 10 à 15% du PIB d'une économie. Ils constituent un marché de taille et un aspect important du commerce international. L'Accord sur les marchés publics (AMP) vise à garantir l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics.

L'AMP est un accord plurilatéral de type préférentiel, ce qui signifie que tous les Membres de l'Organisation n'en sont pas signataires et que seuls les signataires profitent des termes de l’accord (en opposition avec les accords plurilatéraux qui satisfont le principe non-discriminatoire de « la nation la plus favorisée »). L'Accord compte actuellement 17 Parties comprenant 45 Membres de l'OMC. 10 autres membres ont entamé leur processus d'accession à l'Accord. L'objectif fondamental de l'AMP est l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses Parties.

L’AMP a été adopté à Marrakech le 15 avril 1994 en même temps que l'Accord instituant l'OMC. L’AMP trouve son origine dans le premier accord sur les marchés publics (dit "Code des marchés publics issu du Tokyo Round"), signé en 1979 puis modifié en 1987. Dans les deux ans qui ont suivi la mise en œuvre de l'AMP de 1994, les Parties à l'Accord ont engagé sa renégociation conformément à une disposition intégrée dans l'Accord de 1994. Les négociations se sont achevées en décembre 2011. L'AMP révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

En comparaison avec l’AMP de 1994, l’accord révisé étend le champ d’application à de nouveaux marchés, améliore le texte en couvrant notamment la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, reconnaît la réalisation d’objectifs environnementaux comme critère de soumission et réduit les dispositions discriminatoires maintenues par certains membres de l’AMP à l’encontre d’autre membres de l’AMP. Les Parties continueront d'améliorer l'Accord. L'AMP révisé énonce clairement que, au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AMP révisé, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et
d'étendre le plus possible son champ d'application.

Dernière modification 22.03.2016

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