La Suisse, le Costa Rica, l'Islande et la Nouvelle-Zélande ont signé l'Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) le 15 novembre 2024. L'ACCTS est un accord plurilatéral ouvert d'un genre nouveau, dont les disciplines de politique commerciale juridiquement contraignantes mettent en œuvre des objectifs de politique environnementale. La révision régulière des disciplines qu'il contient fait de l'ACCTS un accord vivant, capable d'intégrer de nouveaux thèmes et de s'adapter aux évolutions technologiques et aux défis environnementaux futurs. L'accord sera soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale.
Biens et services environnementaux
En signant l'ACCTS, les parties contractantes s'engagent à exonérer de droits de douane un total de 360 biens environnementaux. La liste des biens environnementaux comprend des technologies dans le domaine de la protection de l'environnement, des énergies renouvelables et de l'économie circulaire ainsi que de l'efficacité énergétique. L'ACCTS contient également une liste de 114 services environnementaux et des services liés à l’environnement qui, sur la base d'une nouvelle définition, contribuent tous de manière substantielle à la réalisation des objectifs environnementaux inscrits dans l'accord. Avec l'ACCTS, les parties s'engagent à renoncer à toute mesure discriminatoire ou susceptible d'entraver l'accès au marché des services environnementaux. La libéralisation des échanges et la sécurité juridique accrue renforcent les chaînes de valeur internationales pour les biens et services respectueux de l'environnement et tous les secteurs qui y participent en Suisse.
Subventions pour les énergies fossiles
L'ACCTS est le premier accord international à fournir une définition claire des subventions aux énergies fossiles néfastes. L'ACCTS interdit les subventions aux énergies fossiles particulièrement néfastes pour l'environnement, comme les subventions au charbon et les subventions à la production de pétrole et de gaz. En outre, l'introduction de ces nouvelles subventions est en principe interdite, tandis que celles existantes qui ne sont pas interdites peuvent être maintenues, mais pas étendues. Les règles prévues dans l'ACCTS limitent les distorsions de marché dommageables qui favorisent les technologies à forte intensité de carbone au détriment de l'objectif de la politique climatique.
Labels environnementaux volontaires
Le chapitre sur les labels écologiques volontaires de l'ACCTS contient 13 lignes directrices non contraignantes visant à renforcer la qualité et la comparabilité des labels écologiques volontaires pour les biens et les services. Ce chapitre aide à contrer les effets négatifs des labels écologiques volontaires, tels que l'écoblanchiment et les discriminations injustifiées. Les labels écologiques renforcent les mécanismes de marché en faveur de l'environnement, en permettant aux consommateurs de prendre des décisions d'achat mieux informées et aux entreprises de faire valoir la valeur ajoutée écologique de leurs produits.
Conformité à l'OMC et caractère contraignant
Bien que l'ACCTS soit un accord qui existe en dehors de l'Organisation mondiale du commerce, il a été élaboré en accord avec les règles de celle-ci. En conséquence, le commerce des biens et services environnementaux est libéralisé selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF) vis-à-vis de tous les membres de l'OMC. Actuellement, l'ACCTS compte quatre participants : le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. L'accord devrait toutefois gagner en importance avec l'adhésion d'autres membres de l'OMC. Des dispositions relatives à la coopération technique favorisent l’élargissement de l’accord en facilitant l’adhésion de nouveaux membres. En plus, la possibilité de reporter la suppression des droits d'importation des biens environnementaux est prévue pour les futures parties dans un délai limité. Le caractère exemplaire de l'accord contribue globalement au renforcement et au développement du système commercial international basé sur des règles. L'ACCTS contient en outre un chapitre sur le règlement des différends, qui doit permettre aux parties contractantes de clarifier et de régler d'éventuels différends sur la base de consultations et d'une procédure d'arbitrage.
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