Conditions générales abusives

De quoi s'agit-il?

Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande
majorité, ne sont pas négociables. Leur auteur décide donc unilatéralement de leur teneur. Il existe toutefois des limitations légales applicables à l’utilisation de clauses abusives dans les conditions générales afin d’empêcher que celles-ci soient trop déséquilibrées.


Que dit la loi?

L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD) prévoit que:

Art. 8 LCD

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.


FAQ


Comparatif des clauses abusives en Europe


Jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions générales


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Dernière modification 11.05.2016

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