Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande
majorité, ne sont pas négociables. Leur auteur décide donc unilatéralement de leur teneur. Il existe toutefois des limitations légales applicables à l’utilisation de clauses abusives dans les conditions générales afin d’empêcher que celles-ci soient trop déséquilibrées.
Conditions générales abusives
De quoi s'agit-il?
Que dit la loi?
L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD) prévoit que:
Art. 8 LCD
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
FAQ
La loi contient-elle une liste de clauses abusives?
Qui est protégé contre des conditions générales abusives?
Que faire contre des conditions générales abusives?
Non, la loi ne contient pas d’exemples de clauses abusives. Seul un tribunal civil peut se prononcer sur le caractère abusif de
conditions générales, après avoir pris connaissance de toutes les circonstances du cas d’espèce.
Au bas de la présente page, vous trouverez une liste des clauses abusives en Europe ainsi qu’une liste des arrêtés du Tribunal
fédéral relatifs aux conditions générales.
La loi interdit uniquement l’emploi de conditions générales abusives à l’encontre des consommateurs. Les entreprises ou les
personnes concluant des contrats à des fins professionnelles ne peuvent par conséquent pas invoquer l’art. 8 LCD.
Si, en votre qualité de consommateur, vous estimez être victime de conditions générales abusives, vous pouvez engager une procédure civile contre l’utilisateur de ces conditions générales.
Vous pouvez également signaler ces clauses aux organisations de protection des consommateurs ou au SECO (lien: Réclamation pour tout autre pratique commerciale déloyale).
Comparatif des clauses abusives en Europe
Jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions générales
Dernière modification 18.10.2019
