Généralités

Quelques principes du droit en matière de loyauté commerciale

  • La LCD protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial.
  • La protection contre les pratiques commerciales déloyales s'étend à tous lesintervenants sur le marché ainsi qu'à leurs organisations: concurrents, clients à tousles échelons commerciaux, consommateurs, associations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs.
  • La Confédération peut intervenir lorsque des intérêts collectifs sont touchés.
  • Les règles de l'indication des prix exigeant que ceux-ci soient indiqués clairement, dans les vitrines, les magasins ou la publicité, de manière à permettre au consommateur de les comparer et à ne pas l'induire en erreur, contribuent à une concurrence loyale.
  • En conséquence, la LCD énonce également les règles fondamentales garantissant que l'indication des prix soit correcte et empêchant les comparaisons de prix fallacieuses.
  • Des prescriptions plus détaillées sont contenues dans l'ordonnance sur l'indication des prix.

Bases légales


Droit de la Confédération d’intenter une action

Sur la base de la LCD révisée (art. 10, al. 3), entrée en vigueur le 1er avril 2012, la Confédération peut intenter une action si elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants:

  • la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger;
  • les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.

La Confédération a les compétences d'intervention suivantes:

  • elle peut saisir le tribunal cantonal compétent d'une action civile (action en cessation de l'acte, p. ex.) contre l'entreprise concernée;
  • elle peut déposer plainte pénale auprès de la police ou du ministère public cantonal compétent contre la ou les personnes qui se sont rendues coupables de concurrence déloyale.

Par contre, la Confédération ne peut pas agir dans les cas suivants:

  • elle n'est pas compétente pour faire valoir des prétentions en dommage-intérêts ouen réparation, ni en son nom ni en celui des victimes de pratiques commerciales déloyales;
  • quiconque a perdu de l'argent en raison de pratiques commerciales déloyales doit effectuer lui-même les démarches judiciaires pour obtenir la restitution du montant perdu.

La Confédération est représentée par le SECO dans les procédures civiles et pénales fondées sur la LCD.


Révisions de la LCD


Contact spécialisé
Dernière modification 05.01.2018

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