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Voyages publicitaires et promesses de gain

De quoi s’agit-il?

Peut-être avez-vous reçu des envois vous indiquant que «Vous avez gagné» ou que vous êtes le «Grand gagnant du mois d’août»? 

En soi, il n’y a rien à redire contre des promesses de gain, du moment qu’elles sont tenues et qu’elles ne supposent pas de contrepartie. Méfiez-vous toutefois si l’on vous demande d’aller chercher votre gain, d’apporter une contrepartie (payante) avant de le recevoir ou d’appeler un numéro payant!

Dans bon nombre de cas, le courrier suggère que le destinataire a gagné un montant en liquide, un voyage ou un appareil ménager. Afin d’inciter les gagnants à retirer leur gain, les organisateurs leur font miroiter d’autres cadeaux, des corbeilles de marchandises ou des sets de présents. Pour en bénéficier, il faut participer à un voyage en car ou à un déjeuner. Mais au lieu de recevoir le gain principal qui leur a été promis, les participants doivent généralement assister à des heures de présentations et de ventes de marchandises.  

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Que dit la loi?

L’art. 3, al. 1, let. t, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Art. 3, al. 1, let. t, LCD

Agit de façon déloyale celui qui, dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une
marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort.

En outre, si le gain n’est pas remis, la pratique contrevient aussi à l’interdiction de donner des indications fallacieuses figurant à l’art. 3, al. 1, let. b, LCD.

Art. 3, al. 1, let. b, LCD

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents.

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FAQ

Que faire lorsque je reçois une promesse de gain?

A réception d’un courrier «gagnant» qui vous semble suspect, le mieux est de le mettre directement au papier recyclé.

Ne participez en aucun cas à un voyage en car, à un déjeuner ou à une quelconque excursion! Aucun gain ne vous y sera versé. Il s’agit de voyages publicitaires ou de manifestations commerciales durant lesquels on tentera de vous vendre des marchandises ou des prestations.

D’après les témoignages reçus, ces manifestations sont conçues de sorte que les participants n’ont pratiquement pas d’autre choix que d’acheter un produit ou un service. La plupart des participants réalisent que les prix sont surfaits, mais procèdent néanmoins à l’achat parce qu’ils pensent faire une bonne affaire, du fait que le produit ou le service en question est offert à des conditions préférentielles.

Est-il possible de faire honorer une promesse de gain?

Il serait possible de saisir un tribunal (action civile). La procédure est toutefois longue et coûteuse, si bien que le jeu n’en vaudrait certainement pas la chandelle.

Comment faire opposition contre la conclusion d’un contrat ou un achat réalisés durant un voyage publicitaire?

Pour déterminer si un achat ou un contrat est valable lorsqu’il a été réalisé ou conclu dans le cadre d’une manifestation publicitaire déloyale, il convient d’examiner le cas d’espèce en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Le contrat peut être contesté pour cause de tromperie ou d’erreur. Toutefois, seul le juge pourra décider si le montant payé doit être remboursé.

Vous pouvez également invoquer votre droit de révocation prévu par les art. 40a à 40f du code des obligations (CO). Conformément à l’art. 40a CO, le droit de révocation permet au consommateur de révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile. Cela s’avère utile en particulier lorsque la marchandise doit être payée après la manifestation ou le lendemain (et que des représentants viennent encaisser l’argent).

Pour ce qui est des voyages publicitaires, la difficulté tient au fait qu’il est généralement impossible par la suite de mettre la main sur un responsable, que ce soit une personne ou une entreprise. C’est la raison pour laquelle nous recommandons la plus grande
prudence lors de la conclusion de contrats pendant des manifestations commerciales. Demandez des quittances avec le nom des personnes et des entreprises responsables, y compris leurs adresses postales, la désignation exacte de l’entreprise, les interlocuteurs et les numéros de téléphone.   

Ne cédez pas à la pression de vendeurs insistants, ne vous laissez pas embobiner, et ne signez pas de contrats de vente! Le cas échéant, appelez la police.

Que faire contre les voyages publicitaires et les promesses de gain?

• Vous pouvez adresser une réclamation au SECO: lien vers le formulaire de réclamation
  
  Le SECO est compétent pour engager une action pénale ou civile pour concurrence déloyale en cas de voyages publicitaires ou de promesses de gain lorsque des intérêts collectifs, c’est-à-dire les intérêts de plusieurs personnes, sont menacés ou
  subissent une atteinte. Il ne peut toutefois pas intervenir pour des cas individuels.
  
  
• Vous pouvez également déposer vous-même une plainte pénale pour pratique commerciale déloyale auprès de la police ou du ministère public, ou engager une procédure civile.
  

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Dernière modification 19.04.2016