Commerce électronique

Quiconque propose à la vente des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le cadre de du commerce électronique (offre en ligne de produits ou services) doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes (art. 3, al. 1, let. s, LCD):

  • Le vendeur doit fournir des données claires et complètes concernant son identité, son adresse de contact, et une adresse e-mail valable.
  • Le vendeur doit indiquer les différentes étapes techniques entraînant la conclusion d'un contrat; les clients doivent notamment savoir quel clic constitue l'envoi de la commande et à partir de quel moment un contrat est conclu.
  • Le vendeur doit mettre à la disposition du client des moyens techniques permettant à ce dernier d'identifier et de corriger des erreurs saisies avant la confirmation de la commande.
  • A l'envoi de la commande, le client doit immédiatement recevoir confirmation de la commande par voie électronique (e-mail de confirmation).

Ces directives ne s'appliquent pas à la téléphonie vocale, ni aux contrats qui sont conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou par le biais de moyens de communication individuels similaires (art. 3, al. 2, LCD).

Contact spécialisé
Dernière modification 09.01.2018

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