Quiconque propose à la vente des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le cadre de du commerce électronique (offre en ligne de produits ou services) doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes (art. 3, al. 1, let. s, LCD):
- Le vendeur doit fournir des données claires et complètes concernant son identité, son adresse de contact, et une adresse e-mail valable.
- Le vendeur doit indiquer les différentes étapes techniques entraînant la conclusion d'un contrat; les clients doivent notamment savoir quel clic constitue l'envoi de la commande et à partir de quel moment un contrat est conclu.
- Le vendeur doit mettre à la disposition du client des moyens techniques permettant à ce dernier d'identifier et de corriger des erreurs saisies avant la confirmation de la commande.
- A l'envoi de la commande, le client doit immédiatement recevoir confirmation de la commande par voie électronique (e-mail de confirmation).
Ces directives ne s'appliquent pas à la téléphonie vocale, ni aux contrats qui sont conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou par le biais de moyens de communication individuels similaires (art. 3, al. 2, LCD).
