Arnaques à l'annuaire

De quoi s'agit-il?
Que dit la loi?
FAQ
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Communiqués de presse

De quoi s'agit-il?

Il arrive régulièrement que des entreprises concluent des contrats payants sans avoir conscience de l’engagement qu’elles ont pris. Il s’agit généralement d’inscriptions dans des annuaires d’entreprises, de branches ou de marques sans aucune utilité, sur des plans de localisation, etc.

Les formulaires, souvent envoyés par fax, comportent un champ pour corriger l’adresse et une grande quantité de texte en petits caractères et difficilement lisible. Certains donnent l’impression de provenir d’un organe officiel. Il arrive également que ce type de contrats soit arrangé par téléphone, voire par un représentant sur place.

En règle générale, la signature et le renvoi du formulaire engagent le signataire contre son gré pour plusieurs années, après quoi il reçoit factures, rappels et menaces de poursuite.

Il est également possible que des factures fictives soient envoyées sans conclusion de contrat préalable. Les expéditeurs comptent alors sur l’inattention des destinataires (stress du quotidien professionnel, manque de coordination entre les procédures et les services) pour être payés.

Que dit la loi?

L’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Art. 3, al. 1, let. p, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

le caractère onéreux et privé de l'offre,
la durée du contrat,
le prix total pour la durée du contrat,
la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce

L’art. 3, al. 1, let. q, LCD précise que:

Art. 3, al. 1, let. q, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat.

FAQ

J’ai reçu un formulaire pour une inscription dans un répertoire ou la publication d’annonces; à quoi dois-je faire attention?

Souvent, il s’agit de formulaires préimprimés sur lesquels figurent déjà les coordonnées de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes invité à vérifier si ces coordonnées sont exactes et à renvoyer le formulaire dûment signé. Au premier coup d’œil, l’offre paraît gratuite. Toutefois, en renvoyant le formulaire signé, vous concluez la plupart du temps un contrat pour une inscription payante dans un registre ou pour la publication d’annonces à titre onéreux. Pour éviter de tomber dans un tel piège, voici ce que nous vous conseillons:

Ne signez rien sans avoir lu et compris complètement l’offre proposée.
Assurez-vous qu’il s’agit d’une offre sérieuse. Renseignez-vous sur l’auteur du courrier et effectuez des recherches sur lui (p. ex. sur l’internet). Ne signez rien si vous avez le moindre doute.

Que faire si j’ai signé un formulaire d’offre fallacieux et que je l’ai déjà renvoyé?

La meilleure chose à faire est de contester immédiatement le contrat par courrier recommandé. Veillez à conserver une copie de ce courrier recommandé et de toute autre correspondance subséquente.

La lettre de contestation doit contenir au minimum les termes suivants: «J’ai été induit en erreur par votre formulaire. Par conséquent, je conteste la validité de tout contrat éventuellement conclu aux motifs d’une erreur essentielle et de dol. Le contrat est donc frappé de nullité.»

Comment réagir si, malgré la contestation du contrat, je reçois des factures, des lettres de rappel ou un commandement de payer de l’office des poursuites?

Si, malgré votre contestation, vous recevez de nouvelles factures ou des lettres de rappel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contestation unique suffit.

Si un bureau d’encaissement se manifeste, il est recommandé de lui envoyer une copie de votre courrier de contestation afin de l’informer de la nullité du contrat.

Si vous recevez un commandement de payer de l’office des poursuites, vous avez dix jours pour faire opposition. En faisant opposition, vous faites savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la créance. La procédure de poursuite est alors suspendue, et il
appartiendra ensuite au créancier de la relancer en présentant des documents justificatifs au tribunal compétent.

Comment agir contre les auteurs d’arnaques à l’annuaire?

Vous pouvez adresser une réclamation au SECO: Lien vers le formulaire de réclamation
Le SECO est compétent pour engager une action pénale ou civile pour concurrence déloyale lorsque des intérêts collectifs, c’est-à-dire les intérêts de plusieurs personnes, sont menacés ou subissent une atteinte. Il ne peut toutefois pas intervenir pour des cas individuels.·

Vous pouvez également déposer vous-même une plainte pénale pour pratique commerciale déloyale auprès de la police ou du ministère public, ou engager une procédure civile.

Brochure

Arnaques à l'annuaire

Il arrive régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Sachez que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises.

Attention à l’arnaque à l’annuaire! (PDF, 538 kB, 23.01.2019)

Communiqués de presse

Communiqués de presse

13.05.2019

Le SECO met en garde contre une arnaque à l’annuaire

Ces dernières semaines, de nombreuses réclamations contre une arnaque à l’annuaire sont parvenues au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ce dernier met en garde contre des fax, qui se sont avérés être des arnaques.

26.02.2016

Le SECO met en garde contre des arnaques à l’annuaire

Ces dernières semaines, de nombreuses réclamations contre des arnaques à l’annuaire sont parvenues au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ce dernier met notamment en garde contre deux fax, qui se sont avérés être des arnaques.