Arnaques à l'annuaire

De quoi s'agit-il?

Il arrive régulièrement que des entreprises concluent des contrats payants sans avoir conscience de l’engagement qu’elles ont pris. Il s’agit généralement d’inscriptions dans des annuaires d’entreprises, de branches ou de marques sans aucune utilité, sur des plans de localisation, etc.

Les formulaires, souvent envoyés par fax, comportent un champ pour corriger l’adresse et une grande quantité de texte en petits caractères et difficilement lisible. Certains donnent l’impression de provenir d’un organe officiel. Il arrive également que ce type de contrats soit arrangé par téléphone, voire par un représentant sur place.

En règle générale, la signature et le renvoi du formulaire engagent le signataire contre son gré pour plusieurs années, après quoi il reçoit factures, rappels et menaces de poursuite.

Il est également possible que des factures fictives soient envoyées sans conclusion de contrat préalable. Les expéditeurs comptent alors sur l’inattention des destinataires (stress du quotidien professionnel, manque de coordination entre les procédures et les services) pour être payés.


Que dit la loi?

L’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Art. 3, al. 1, let. p, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

  1. le caractère onéreux et privé de l'offre,
  2. la durée du contrat,
  3. le prix total pour la durée du contrat,
  4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce

L’art. 3, al. 1, let. q, LCD précise que:

Art. 3, al. 1, let. q, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat.


FAQ


Brochure

Arnaques à l'annuaire

Attention à l’arnaque à l’annuaire!-1

Il arrive régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Sachez que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises.


Communiqués de presse

Communiqués de presse

26.02.2016

Le SECO met en garde contre des arnaques à l’annuaire

Ces dernières semaines, de nombreuses réclamations contre des arnaques à l’annuaire sont parvenues au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ce dernier met notamment en garde contre deux fax, qui se sont avérés être des arnaques.

Contact spécialisé
Dernière modification 30.11.2017

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