Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a reçu dernièrement de nombreux signale-ments de tromperies liées à la commande d’un extrait de casier judiciaire sur internet. Des sites web trompeurs proposent un "guide en ligne" au lieu de l'extrait de casier judiciaire souhaité.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) reçoit à nouveau des annonces concernant des supposées factures pour des commandes de logiciels. Les factures sont envoyées par courrier postal à des entreprises et des institutions en Suisse, alors que ces dernières n’ont pas passé de commande correspondante.
Ces dernières semaines, de nombreuses réclamations contre une arnaque à l’annuaire sont parvenues au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ce dernier met en garde contre des fax, qui se sont avérés être des arnaques.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) reçoit actuellement un nombre croissant d’annonces concernant le site internet www.stylelux.ch. Les personnes concernées indiquent avoir reçu des marchandises sans avoir passé commande. De plus, lors de la livraison, elles ont dû s’acquitter de frais et de taxes de dédouanement qui n’avaient pas été mentionnés lors de la commande.
Depuis quelque temps, le SECO reçoit des annonces concernant des appels téléphoniques frauduleux. Sous divers prétextes fallacieux, les victimes sont incitées à composer un numéro surtaxé de type 0901.
29.08.2016
Attention aux factures factices pour des logiciels de bureautique
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) reçoit actuellement un nombre croissant d’annonces concernant des supposées factures pour des commandes de logiciels. Les factures sont envoyées par courrier postal à des entreprises et des institutions en Suisse, alors que ces dernières n’ont pas passé de commande correspondante.
Ces dernières semaines, de nombreuses réclamations contre des arnaques à l’annuaire sont parvenues au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ce dernier met notamment en garde contre deux fax, qui se sont avérés être des arnaques.
Le SECO invite à la méfiance vis-à-vis de fax intitulés «Handelsregisterdatenbank». Ces messages n’ont rien à voir avec les offices du registre du commerce officiels, bien que l’utilisation de la croix suisse et l’indication «Schweiz» puissent induire en erreur.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) met en garde contre les sites www.onlinecasinoschweiz24.ch, www.casino-zuerich.com et swisscasinoonline.eu, qui proposent des jeux de hasard en ligne illégaux. Ces sites n’ont aucun lien avec la Suisse, contrairement à ce que les armoiries suisses et les nombreuses références à la Suisse laissent penser.
En 2012, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a reçu plus de 400 réclamations concernant les arnaques à l’annuaire. Il arrive régulièrement à des entreprises de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour une inscription dans un annuaire professionnel. Lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) met en garde contre les fax intitulés «Handelsregisteramt der Schweiz» (Registre du commerce suisse). Ces communications n’ont absolument rien à voir avec les autorités officielles du registre du commerce bien que leur titre et l’utilisation de la croix suisse puissent faire penser le contraire.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) met en garde contre le site www.scasino.com, qui propose des jeux de hasards en ligne illégaux. Le site n’a aucun lien avec la Suisse, contrairement à ce que les armoiries suisses et les nombreuses références à la Suisse laissent penser.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a décidé de ne pas porter la procédure pénale contre les personnes responsables des sociétés Obligo SA, Paypay SA, et Pulsira Ltd. devant le Tribunal fédéral. Le 16 février 2024, le tribunal cantonal de Schwyz n’est pas entré en matière sur l’appel du SECO. Ce dernier reprochait aux sociétés d’avoir proposé des processus de commande non transparents pour l’accès en ligne à des divertissements pour adultes sur téléphone portable.
En juillet 2022, l’autorité américaine de protection des consommateurs (Federal Trade Commission, FTC), a informé le SECO qu’elle procéderait à des remboursements ces prochains mois. Les personnes domiciliées en Suisse qui ont été victimes de promesses de gain fallacieuses commises par l’entreprise américaine Next-Gen devraient être partiellement remboursées.
Le 21 septembre 2017, le SECO a engagé une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre Viagogo, une plateforme en ligne de revente de billets. Le SECO a été débouté le 11 mars 2020. Un recours du SECO contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020.
À la suite de l’action civile engagée le 29 juin 2017 par le SECO devant le Tribunal de commerce du canton de Berne contre Digital Sourcing ApS, anciennement Lux International Sales ApS, les parties ont conclu une transaction judiciaire le 18 / 24 juillet 2018. Aussi la cour bernoise a-t-elle rayé du rôle la procédure civile devenue sans objet.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a engagé des actions civiles contre la société danoise Luxstyle et l’entreprise Viagogo, dont le siège se trouve à Genève. L’action civile contre Luxstyle a été déposée auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne le 29 juin 2017, et celle contre Viagogo, auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich le 21 septembre 2017. Les deux actions civiles ont pour but d’interdire certaines pratiques commerciales de ces sociétés, que le SECO juge déloyales.
La société Suissephone Communications GmbH s’est engagée, dans le cadre d’une transaction judiciaire conclue avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à respecter l’astérisque qui figure dans l’annuaire téléphonique et à se présenter toujours en tant que Suissephone Communications dans ses contacts téléphoniques.
La société Primacall SA s’est engagée, dans le cadre d’une transaction judiciaire conclue avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à respecter l’astérisque qui figure dans l’annuaire téléphonique et à préciser expressément lors de ses démarchages qu’elle agit en son propre nom.
En janvier 2014, la société HIM Swiss-Internet SA s’est engagée vis-à-vis du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à ne plus envoyer de factures pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat.
La version révisée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Depuis, le SECO a reçu près de 5000 réclamations émanant d’entreprises et de consommateurs. Il a donné un avertissement à 50 entreprises et porté plainte contre 17 sociétés.
Le 1er avril 2012, la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la modification de l’ordonnance sur l'indication des prix (OIP) entreront en vigueur. En outre, des brochures actualisées, voire nouvelles, concernant la mise en œuvre de l’OIP seront publiées.
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les modifications apportées à la loi permettront d’agir plus efficacement contre les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives, les promesses de gains irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités. La transparence des prix est par ailleurs améliorée.
L’internet fourmille d'offres apparemment gratuites. Un clic de souris suffit pour se faire avoir et tomber dans un piège coûteux. C'est pourquoi il faut toujours lire les textes en petits caractères! Et si le mal est fait, il faut se défendre! Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et le Bureau fédéral de la consommation BFC fournissent des conseils pratiques dans la brochure «Attention aux arnaques sur internet!»
Le 1er octobre 2009, le Tribunal fédéral a tranché en dernière instance en faveur du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO dans le cadre d’une action civile ouverte par ce dernier contre la société NovaChannel AG pour concurrence déloyale. Le jugement interdit à cette société de continuer à utiliser des formulaires trompeurs.
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Dernière modification 02.04.2024
