Démarchage téléphonique malgré l'astérisque

De quoi s'agit-il?

En Suisse, le démarchage téléphonique dans le but de vendre des marchandises ou des services est autorisé. Il est ainsi possible de vendre par téléphone du vin ou des produits de beauté par exemple, de conclure un contrat pour changer d’opérateur téléphonique ou de prendre rendez-vous avec un agent d’assurance. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels publicitaires peuvent faire accompagner leurs données téléphoniques d’un astérisque (*) dans l’annuaire. Il n’existe toutefois pas de protection efficace à 100 % contre le démarchage téléphonique.


Que dit la loi?

L’art. 3, al. 1, let. u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.


Brochure

Se préserver des appels publicitaires non sollicités

Se préserver des appels publicitaires non sollicités - version imprimable-1

Malgré des prescriptions plus sévères, les appels publicitaires non sollicités restent très fréquents et sont souvent jugés incommodants. Certes, il n’existe pas de protection absolue contre le démarchage téléphonique non sollicité. Toutefois, certaines mesures peuvent contribuer à réduire considérablement cette source de dérangement.


FAQ


Que peut faire le SECO?

  • Le SECO peut porter plainte au ministère public cantonal compétent sur la base des plaintes qu’il a reçues.
  • Le ministère public engage alors une procédure pénale à l’encontre des sociétés et des personnes qui ne tiennent pas compte de l’astérisque figurant dans l’annuaire.

Le SECO est habilité à intervenir lorsqu’il y a atteinte à des intérêts collectifs, ce qui suppose qu’un certain nombre de personnes soient concernées.


Qu'a accompli le SECO jusqu'à présent?

Liste des numéros de téléphones bloqués par les fournisseurs de services de télécommunication à la demande du SECO


Liste des numéros ayant fait l'objet d'une plainte pénale du SECO


Qu’est-ce qui n’est pas du ressort du SECO?

  • Le SECO n’a pas le pouvoir de bloquer un numéro de téléphone   

Contact spécialisé
Dernière modification 14.03.2019

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