Appels publicitaires indésirables

De quoi s'agit-il?

En Suisse, le démarchage téléphonique dans le but de vendre des marchandises ou des services est autorisé. Il est ainsi possible de vendre par téléphone du vin ou des produits de beauté par exemple, de conclure un contrat pour changer d’opérateur téléphonique ou de prendre rendez-vous avec un agent d’assurance. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels publicitaires peuvent faire accompagner leurs coordonnées téléphoniques d’un astérisque (*) dans l’annuaire ou renoncer à l’inscription de leur numéro de téléphone dans l’annuaire. Dans ces deux cas de figure, le démarchage téléphonique est interdit. De plus il existe la possibilité de faire installer des filtres sur le téléphone pour bloquer ces appels. Il n’existe toutefois pas de protection efficace à 100 % contre le démarchage téléphonique.


Que dit la loi?

L’art. 3, al. 1, let. u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Agit de façon déloyale celui qui ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention.


Brochure

Se préserver des appels publicitaires non sollicités

Se préserver des appels publicitaires non sollicités - version imprimable-1

Malgré des prescriptions plus sévères, les appels publicitaires non sollicités restent très fréquents et sont souvent jugés incommodants. Certes, il n’existe pas de protection absolue contre le démarchage téléphonique non sollicité. Toutefois, certaines mesures peuvent contribuer à réduire considérablement cette source de dérangement.

Une nouvelle version de la brochure sera publiée dans le courant de l’année 2021.


FAQ


Que peut faire le SECO?

  • Le SECO peut porter plainte au ministère public cantonal compétent sur la base des plaintes qu’il a reçues.
  • Le ministère public engage alors une procédure pénale à l’encontre des sociétés et des personnes qui violent les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale.

Le SECO est habilité à intervenir lorsqu’il y a atteinte à des intérêts collectifs, ce qui suppose qu’un certain nombre de personnes soient concernées.


Qu’est-ce qui n’est pas du ressort du SECO?

  • Le SECO n’a pas le pouvoir de bloquer un numéro de téléphone   

Contact spécialisé
Dernière modification 19.02.2021

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